{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1560","legislature":16,"titre":"second stage de récupération de points de permis de conduire pour certains professionnels de la route","titreLong":"proposition de loi visant à permettre à certains professionnels de la route d'effectuer un second stage de récupération de points sur leur permis de conduire chaque année","dateDepot":"2023-07-20","dossierRef":"DLR5L16N48375","auteurs":[{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA719382","label":"Luc Lamirault"},{"id":"PA796078","label":"Estelle Youssouffa"},{"id":"PA793122","label":"Romain Daubié"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA331582","label":"Philippe Vigier"},{"id":"PA794830","label":"Hubert Ott"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA795244","label":"Stéphane Lenormand"}],"cosignatairesCount":15,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1560.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En 2021, pas moins de 74 902 permis de conduire ont été invalidés pour défaut de points. 56,3 % de ces points ont été retirés pour des infractions légères telles qu’un excès de vitesse de moins de 20 km/h, le chevauchement d’une ligne continue ou encore le maintien des feux de route à la rencontre d’un véhicule. L’Observatoire interministériel de l a sécurité routière dénombrait la même année 770 000 automobilistes conduisant sans permis. Les automobilistes les plus concernés par ces pertes de points sont ceux dont la route est le métier. Conducteurs routiers de transport de personnes et de marchandises, chauffeurs, ou encore livreurs, tous ont en commun le fait d’être en permanence au volant. Un conducteur routier de poids lourds passe environ 45 h 44 sur les routes chaque semaine, avec une distance moyenne parcourue s’élevant à 290 kilomètres par jour, rien que pour les conducteurs sur courte distance. Ce temps passé à conduire est strictement règlementé par des dispositions aux niveaux national et européen, qui viennent encadrer la répartition entre les temps de conduite et les temps de pause et de repos. Ces règles s’inscrivent dans une démarche de reconnaissance et de protection des routiers, empêchant les dérives relatives à leurs conditions de travail. Le permis de conduire est pour les professionnels de la route un véritable outil de travail. Le perdre signifie perdre leur emploi, et être en permanence exposé au risque de voir leur permis invalidé","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après la première phrase du quatrième alinéa de l’a rticle L. 223-6 du code de la route, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette limite s’élève à deux fois par an pour toute personne dont la profession relève du transport routier de personnes ou de marchandises. La liste des professionnels concernés est précisée par un décret pris en Conseil d’État. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1560_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 20 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Cette mesure s'applique en complément de la possibilité déjà existante de suivre un stage une fois par an. Elle vise à tenir compte des spécificités de leur métier, qui implique un temps de conduite important et réglementé. Le texte précise les conditions dans lesquelles cette possibilité s'applique, en se référant à la liste des professions concernées.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}