{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1561","legislature":16,"titre":"Instaurer une consigne obligatoire des emballages en verre, en métal et en plastique contenant des boissons","titreLong":"proposition de loi visant à instaurer une consigne obligatoire des emballages en verre, en métal et en plastique contenant des boissons","dateDepot":"2023-07-20","dossierRef":"DLR5L16N48379","auteurs":[{"id":"PA795644","label":"Nathalie Da Conceicao Carvalho","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA796118","label":"Bénédicte Auzanot"},{"id":"PA793158","label":"José Beaurain"},{"id":"PA794522","label":"Pierrick Berteloot"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA794638","label":"Victor Catteau"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA793548","label":"Caroline Colombier"},{"id":"PA794222","label":"Annick Cousin"},{"id":"PA794762","label":"Sandrine Dogor-Such"},{"id":"PA796034","label":"Frank Giletti"},{"id":"PA793362","label":"José Gonzalez"},{"id":"PA795540","label":"Daniel Grenon"},{"id":"PA796114","label":"Catherine Jaouen"},{"id":"PA794030","label":"Alexis Jolly"},{"id":"PA793290","label":"Gisèle Lelouis"},{"id":"PA793608","label":"Katiana Levavasseur"},{"id":"PA793314","label":"Alexandra Masson"},{"id":"PA793696","label":"Serge Muller"},{"id":"PA794582","label":"Kévin Pfeffer"},{"id":"PA793230","label":"Angélique Ranc"},{"id":"PA794570","label":"Alexandre Sabatou"},{"id":"PA795778","label":"Jean-Philippe Tanguy"}],"cosignatairesCount":23,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1561.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Face au nombre croissant de déchets plastiques, métalliques et en verre qui jonchent la nature, les océans, et les abords des routes, d e nombreux gouvernements européens ont introduit la consigne sur le verre, les canettes métalliques et les bouteilles en plastique. D’autres pays ont élargi leur système de consigne existant depuis l’adoption en 2019 de la directive européenne sur les plastique s à usage unique dans la mesure où, elle stipule que toutes les bouteille s en plastique devront contenir au moins 25 % de contenu recyclé d’ici 2025, e t que les États membres doivent collecter séparément 90 % des bouteilles en plastique d’ici 2029. Avec la « consigne », les états s’attaquent enfin aux déchets sauvages et à la pollution plastique en incitant financièrement leurs citoyens à rapporter leurs déchets auprès d’organismes collecteurs contre rémunération. Le premier système de consigne mondial a été introduit au Danemark en 1922, tandis qu’en 1991, la consigne a été étendue aux bouteilles en plastique avec un taux de retour de 92 %. En Finlande, le système de consigne a été introduit pour la première fois en 1952 sur les bouteilles en verre. Puis dans les années 1980, ils l’ont étendu à certaines bouteilles en plastique réutilisables et durables Enfin, la consigne a été introduite sur les canettes en aluminium en 1996, sur les bouteilles en PET en 2008, et sur les bouteilles en verre recyclé en 2012. En Suède, les canettes en aluminium sont consignées de","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement, il est u n article L. 541-10-11-1 ainsi rédigé : « Art. 541-10-11-1. – 1° À compter du 1 er janvier 2028, les industriels de l’emballage et de l’embouteillage, ainsi que les fabricants de boissons et les entreprises de la grande distribution ont l’obligation de mettre en place un système commun de consigne reprenant les emballages de boisson en plastique, en aluminium et en verre d’une contenance entre 0,1 et 3 litres en bon état, y compris le circuit de réemploi. « 2° Le taux de consignation des emballages de boissons est fixé par décret. »"},{"num":"2","extrait":"Après l’article L. 541-10-11-1 du code de l’environnement tel q u’il résulte de la loi n° du visant à instaurer une consigne obligatoire des emballages en verre, en métal et en plastique contenant des boissons, il est inséré un article L. 541-10-11-2 ainsi rédigé : « Art. 541-10-11-2. – 1° Avant le 1 er janvier 2027, les industriels de l’emballage et de l’embouteillage, ainsi que les fabricants de boissons ont l’obligation de mettre en place un système de standardisation d es emballages réemployables après lavage. « 2° À compter du 1 er janvier 2029, les industriels et distributeurs qui n’utilisent pas les standards d’emballages réemployables de boisson, ou un système commun de consigne pour lesdits emballages qu’ils ont mis sur le marché, se voient appliquer une sanction financière par emballage fixée par décret »."},{"num":"3","extrait":"Après l’article L. 541-10-11-2 du code de l’environnement tel q u’il résulte de la loi n° du visant à instaurer une consigne obligatoire des emballages en verre, en métal et en plastique contenant des boissons, il est inséré un article L. 541-10-11-3 ainsi rédigé : « Art. 541-10-11-3. – Les producteurs dépassant un volume de 20 000 bouteilles ou cannettes à usage unique mises annuellement sur le marché sont soumis à une contribution fixée par décret. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1561_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 20 juillet 2023. 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Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-07-20","organe":null},"steps":[{"date":"2023-07-20","dateLabel":"20 juillet 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-07-20","dateLabel":"20 juillet 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N48379","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il impose aux industriels de l’emballage, aux fabricants de boissons et aux entreprises de la grande distribution de mettre en place un système commun de consigne. Ce système vise à encourager le retour des emballages auprès des collecteurs, en offrant une rémunération aux citoyens. Le texte s'inscrit dans un cadre légal existant et s'appuie sur des exemples internationaux de systèmes de consigne déjà en place.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}