{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1567","legislature":16,"titre":"Interdire la pratique des compétitions de gifles en France","titreLong":"proposition de loi visant à interdire la pratique des compétitions de gifles en France","dateDepot":"2023-07-20","dossierRef":"DLR5L16N48429","auteurs":[{"id":"PA712015","label":"Julien Dive","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"}],"cosignatairesCount":4,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1567.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le terme power slap désigne une nouvelle pratique ultra-violente émergente des pays d’Europe de l’Est et qui se propage progressivement en France. Il s’agit d’un combat durant lequel deux participants s’affrontent en s’infligeant mutuellement des gifles sans avoir la possibilité́ de les éviter ou de les contrer par des stratégies. Le duel prend fin dès lors qu’un des participants est hors d’état de continuer, tandis que le vainqueur se voit attribuer une somme d’argent substantielle, souvent de plusieurs milliers d’euros. Cette pratique d’une extrême violence porte une atteinte grave à l’intégrité́ physique des participants. Les compétitions de gifles peuvent entrainer des blessures faciales, qui peuvent provoquer une douleur aiguë, une défiguration temporaire ou permanente, des difficultés respiratoires et une perte de la vision. Ensuite, elles peuvent occasionner des lésions cervicales touchant les muscles, des tendons, des ligaments et même la colonne cervicale. Enfin, elles peuvent entrainer u n traumatisme crânien et des séquelles psychologiques, telles que l’anxiété́, un sentiment d’insécurité́ et une baisse durable de l’estime de soi. La persistance de cette pratique représente donc un risque majeur pour la santé publique. Par ailleurs, cette atteinte est d’autant plus grave que les participants ne déploient aucune stratégie et se soumettent passivement à recevoir des gifles au visage, une zone particulièrement vulnérable. Le prétendu combattant es","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article 222-18-4 du code pénal, il est inséré une section 1 ter ainsi rédigée : « Section 1 ter « De l’atteinte à l’intégrité de la personne résultant de compétitions « Art. 228-18-5 – La pratique de compétitions de gifles est interdite. Est puni d’un an d’emprisonnement et de 4 000 euros d’amende, le fait d’infliger un ou plusieurs coups à un autre individu ne disposant d’aucun moyen de défense, peu importe le consentement de ce dernier, aux seules fins de se divertir ou de divertir un public. »"},{"num":"2","extrait":"Après l’article L. 222-18-5 du code pénal dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 222-18-6 ainsi rédigé : « Art. L. 222-18-6 – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 4 000 euros d’amende, le fait de participer directe ment ou non à l’organisation du délit défini à l’article L. 222-18-5. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1567_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 20 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-07-20","organe":null},"steps":[{"date":"2023-07-20","dateLabel":"20 juillet 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-07-20","dateLabel":"20 juillet 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N48429","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-07-20","organe":null},"steps":[{"date":"2023-07-20","dateLabel":"20 juillet 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-07-20","dateLabel":"20 juillet 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA721410":"Mme","PA712015":"M.","PA608416":"M.","PA606098":"M.","PA720630":"M."},"grpById":{"PA721410":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA712015":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA608416":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA606098":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA720630":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"}},"mainAuthor":{"id":"PA712015","label":"Julien Dive","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte propose d'interdire la pratique des compétitions de gifles en France. Il prévoit des sanctions pénales pour quiconque participe à ces compétitions ou y participe de manière organisée. L'objectif est de protéger l'intégrité physique des participants face aux risques graves liés à cette activité. Les amendes et les peines d'emprisonnement sont définies pour dissuader cette pratique. Le texte vise à éliminer un risque pour la santé publique considéré comme majeur.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}