{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1575","legislature":16,"titre":"pérenniser, promouvoir et développer la profession d'accueillant familial","titreLong":"proposition de loi visant à pérenniser, promouvoir et développer la profession d'accueillant familial","dateDepot":"2023-07-20","dossierRef":"DLR5L16N48450","auteurs":[{"id":"PA794718","label":"Christine Engrand","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793432","label":"Franck Allisio"},{"id":"PA796118","label":"Bénédicte Auzanot"},{"id":"PA794562","label":"Philippe Ballard"},{"id":"PA793238","label":"Christophe Barthès"},{"id":"PA793158","label":"José Beaurain"},{"id":"PA794434","label":"Christophe Bentz"},{"id":"PA794522","label":"Pierrick Berteloot"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA794886","label":"Sophie Blanc"},{"id":"PA796042","label":"Frédéric Boccaletti"},{"id":"PA793844","label":"Pascale Bordes"},{"id":"PA793182","label":"Jorys Bovet"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA795836","label":"Frédéric Cabrolier"},{"id":"PA794638","label":"Victor Catteau"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA793548","label":"Caroline Colombier"},{"id":"PA794222","label":"Annick Cousin"},{"id":"PA795644","label":"Nathalie Da Conceicao Carvalho"},{"id":"PA793166","label":"Jocelyn Dessigny"},{"id":"PA793928","label":"Edwige Diaz"},{"id":"PA794762","label":"Sandrine Dogor-Such"},{"id":"PA793146","label":"Nicolas Dragon"},{"id":"PA793246","label":"Frédéric Falcon"},{"id":"PA793964","label":"Grégoire de Fournas"},{"id":"PA794538","label":"Thibaut François"},{"id":"PA794678","label":"Thierry Frappé"},{"id":"PA793892","label":"Stéphanie Galzy"},{"id":"PA796034","label":"Frank Giletti"},{"id":"PA793102","label":"Christian Girard"},{"id":"PA793362","label":"José Gonzalez"},{"id":"PA794418","label":"Florence Goulet"},{"id":"PA793592","label":"Géraldine Grangier"},{"id":"PA795540","label":"Daniel Grenon"},{"id":"PA794734","label":"Michel Guiniot"},{"id":"PA793218","label":"Jordan Guitton"},{"id":"PA795900","label":"Marine Hamelet"},{"id":"PA793632","label":"Timothée Houssin"},{"id":"PA794598","label":"Laurent Jacobelli"},{"id":"PA796114","label":"Catherine Jaouen"},{"id":"PA794030","label":"Alexis Jolly"},{"id":"PA794354","label":"Hélène Laporte"},{"id":"PA795912","label":"Laure Lavalette"},{"id":"PA796026","label":"Julie Lechanteux"},{"id":"PA793290","label":"Gisèle Lelouis"},{"id":"PA642988","label":"Hervé de Lépinau"},{"id":"PA793608","label":"Katiana Levavasseur"},{"id":"PA793672","label":"Christine Loir"},{"id":"PA793904","label":"Aurélien Lopez-Liguori"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA794590","label":"Alexandre Loubet"},{"id":"PA794530","label":"Matthieu Marchio"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA793314","label":"Alexandra Masson"},{"id":"PA793330","label":"Bryan Masson"},{"id":"PA793616","label":"Kévin Mauvieux"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA793354","label":"Joëlle Mélin"},{"id":"PA795786","label":"Yaël Ménaché"},{"id":"PA794322","label":"Thomas Ménagé"},{"id":"PA793696","label":"Serge Muller"},{"id":"PA795552","label":"Julien Odoul"},{"id":"PA794314","label":"Mathilde Paris"},{"id":"PA794670","label":"Caroline Parmentier"},{"id":"PA794582","label":"Kévin Pfeffer"},{"id":"PA793656","label":"Lisette Pollet"},{"id":"PA795966","label":"Stéphane Rambaud"},{"id":"PA793230","label":"Angélique Ranc"},{"id":"PA793254","label":"Julien Rancoule"},{"id":"PA794442","label":"Laurence Robert-Dehault"},{"id":"PA794894","label":"Anaïs Sabatini"},{"id":"PA794570","label":"Alexandre Sabatou"},{"id":"PA794954","label":"Emeric Salmon"},{"id":"PA796050","label":"Philippe Schreck"},{"id":"PA793382","label":"Emmanuel Taché"},{"id":"PA795778","label":"Jean-Philippe Tanguy"},{"id":"PA794502","label":"Michaël Taverne"},{"id":"PA793298","label":"Lionel Tivoli"},{"id":"PA794946","label":"Antoine Villedieu"}],"cosignatairesCount":80,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1575.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Ce n’est un secret pour personne, l’enjeu des trente prochaines années à venir sera d’adapter la société au grand âge et plus particulièrement à la perte d’autonomie de nos aînés dans leurs activités du quotidien. L’ONU projette ainsi que, dans le monde et d’ici 2050, les effectifs des personnes âgées de plus de 65 ans devraient doubler, passant de 700 millions de personnes en 2020 à 1,5 milliard d’individus. L a France n’y échappe pas ; d’après l’INSEE, au premier janvier 2021 les plus de 65 ans représentaient 20,5 % de la population française, en 207 0 leur part pourrait s’élever à 28,7 %. Les causes sont connues : la génération du baby-boom vieillissant, l’espérance de vie s’allongeant et la natalité diminuant ; la part démographique des personnes âgées ne peut que croître, draguant avec elle une croissance des besoins en termes de services à la personne âgée et d’aides sociales à l’autonomie. La DREES relève une évolution d es dépenses en faveur de l’aide personnalisée à l’autonomie (APA) de plus de quatre milliards quatre-cents millions d’euros entre 2002 et 20 20 (1). Cette hausse des dépenses corrobore les projections de l’INSEE prévoyant 25 % de personnes âgées dépendantes supplémentaires entre 2000 et 20 30 : les Français vivent plus longtemps, mais de plus en plus dans des situations de dépendance. Face à ce défi, l’État a bien évidemment un rôle à jouer pour f aire correspondre la société de demain avec les besoins mais aussi l es attentes des ","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – L’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « représentants des présidents de conseil départemental », sont remplacés par les mots : « des commissions consultatives paritaires départementales mentionnées à l’article L. 441-2. » ; 2° Le troisième alinéa est complété par les mots : «, dont le modèle type est élaboré et publié par voie réglementaire. » ; 3° Au 1°, la référence : « L. 223-11 » est remplacée par la référence : « L. 3141-24 » ; 4° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’indemnité pour sujétion particulière prévue au 2° vaut rémunération pour le calcul de l’indemnité de congé mentionnée au 1°. » ; 5° Le neuvième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est ainsi modifiée : – Après le mot : « rémunération », sont insérés les mots : «, fixée par décret » ; – Les mots : « à un minimum fixé par décret », sont remplacés par les mots : « ou égale à 2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance » ; b) Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le montant minimum de l’indemnité prévue au 3° ne peut être inférieur ou égal à deux fois le minimum garanti, son maximum est égal ou supérieur au minimum fixé par décret d’au moins 3 unités. » ; 6° Le dixième alinéa est ainsi rédigé : « La rémunération et les indemnités prévues aux 1° à 4° sont déclarées par le dispositif simplifié mentionné au 7° de l’article L. 133 -5-6 du code de la sécurité sociale et sont versées par le titre spécial de paiement défini au B de l’article L. 1271-1 du code du travail. L’indemnité pré vue au 4° n’est pas imposable. » II. – Un nouveau modèle de contrat type et un modèle type du projet d’accueil personnalisé, prévus à l’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles sont élaborés et publiés, en conformité a v e c l e s dispositions de la présente loi, par voie réglementaire. III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation d e la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les délais de publication du formulaire de demande d’agrément prévu par la réglementation en son article R. 441-2. TITRE II SÉCURITÉ PROFESSIONNELLE CHAPITRE IER Chômage et formation"},{"num":"2","extrait":"Le titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Compléter la première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 442-1 par les mots : « et sont assujetties aux contributions mentionnées au 1° de l’article L. 5422-9 du code du travail et au premier alinéa de l’article L. 6331-1 ». 2° Le chapitre II bis est rétabli dans la rédaction suivante : « CHAPITRE II BIS « Protection professionnelle « Art. L. 442-2. – Les accueillants familiaux mentionnés à l’article L. 441-1 qui ne relèvent pas des dispositions des articles L. 4 44-1 et suivants sont assimilés à des salariés pour : « 1° L’application des articles L. 5422-1 à L. 5422-24 du code du travail ; « 2° L’application des articles L. 6323-10 à L. 6323-20-1 du même code. « Un décret précise les mesures d’application du présent article. »"},{"num":"3","extrait":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités effectivement offertes aux accueillants familiaux pour l’exercice du droit à la qualification professionnelle mentionnée à l’article L. 6314-1 du code du travail. Il évalue notamment l’accessibili té des accueillants familiaux à la formation, à la reconversion et à l a qualification professionnelles. Enfin, il s’attache à évaluer l’opportunité d e la création d’un diplôme d’État d’accueillant familial pour le développement de l’attractivité et de la pérennisation de l’exercice de cette profession. CHAPITRE II Commission consultative"},{"num":"4","extrait":"Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 441-2 est complétée par les mots : « paritaire où siègent des membres représentants d’accueillants familiaux » ; 2° À l’article L. 441-4, la seconde occurrence des mots : « de retrait », est remplacée par les mots : « paritaire ». TITRE III ATTRACTIVITÉ ET DÉVELOPPEMENT DE L’ACCUEIL FAMILIAL CHAPITRE IER Fiscalité et relevé mensuel des contreparties financières"},{"num":"5","extrait":"L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 133-5 -8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « paie », sont insérés les mots : « ou du relevé mensuel des contreparties financières prévues aux 1° à 4° de l’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles » ; 2 ° S o n t a j o u té s l e s m o t s : « o u pa r u n t i e r s dé c l a ra n t m e n t i o n né à l’article L. 133-11 du code de la sécurité sociale »."},{"num":"6","extrait":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences sur l’attractivité de l’accueil familial et sur le s finances publiques de l’application aux résidents en accueil familial de s avantages fiscaux octroyés aux résidents d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes pour leurs anciens logements, et octroyés aux assistants maternels ou familiaux. CHAPITRE II Fonctions du département"},{"num":"7","extrait":"L’article L. 443-12 du code de l’action sociale et des familles e s t rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 443-12. – Le département est chargé : « 1° De recenser les demandes et les offres d’accueil, le cas échéant en lien avec d’autres départements ; « 2° De mettre en relation les personnes à la recherche d’un accueil avec les accueillants familiaux, en tenant compte des spécificités de leur agrément et de leur projet d’accueil ; « 3° De promouvoir l’accueil familial comme alternative aux autres modes d’hébergements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées ; « 4° D’informer les personnes, avant la mise en place de leur accueil, sur les dépenses liées à l’accueil, les aides sociales mobilisables, les avantages fiscaux et sociaux existants et les démarches administratives à accomplir ; « 5° D’accompagner la mise en place de l’accueil, notamment en assistant l’accueillant familial et la personne accueillie dans l’élaboration du contrat d’accueil et du projet d’accueil personnalisé, dans le respect de leur liberté contractuelle ; « 6° De vérifier la conformité du contrat d’accueil et du projet d’accueils personnalisés aux modèles types mentionnés à l’artic le L. 442-1 ; « 7° De soutenir l’accueillant familial dans l’exercice de son activité ; « 9° D’assurer une médiation en cas de litige entre les parties a u contrat d’accueil ; « 10° D’informer la personne accueillie, en cas d’évolution de ses besoins et de ses attentes, sur les solutions alternatives existantes."},{"num":"8","extrait":"Le chapitre II du titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété pa r un article L. 443-13 ainsi rédigé : « Art. L. 443-13. – Le président du conseil départemental peut confier à des personnes morales de droit public ou de droit privé, différentes des personnes mentionnées à l’article L. 444-1, tout ou partie des missions suivantes : « 1° La participation à l’instruction des demandes liées à l’ag rément des accueillants familiaux ; « 2° Le suivi social et médico-social des personnes accueillies ; « 3° Le suivi et l’accompagnement de l’accueillant familial et de la personne accueillie prévus au sixième alinéa de l’article L. 441-1 ; « 4° Les missions mentionnées à l’article L. 443-12. « Le président du conseil départemental conclut avec la personne mentionnée au premier alinéa une convention qui détermine les prestations qu’elle met en œuvre, ainsi que les modalités de réalisations e t de financement. » TITRE IV ACTUALISATIONS JURIDIQUES"},{"num":"9","extrait":"Le titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « TITRE IV « ACCUEILLANTS FAMILIAUX » ; 2° À l’article L. 113-1, les mots : « des particuliers » sont remplacés par les mots : « des accueillants familiaux » ; 3° À l’article L. 231-4, les mots : « des particuliers » sont remplacés par les mots : « des accueillants familiaux »."},{"num":"10","extrait":"Le titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 441-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « habituellement » est supprimé ; b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée : – les mots : « les accueillants se sont engagés » sont remplacé s par les mots : « le demandeur s’est engagé » ; – les mots « gestes de secourisme » sont remplacés par les mots : « premiers secours » ; – après le mot : « départemental », sont insérés les mots : «, s i l e demandeur, ses remplaçants et les personnes majeures vivant à s on domicile n’ont pas fait l’objet d’une condamnation mentionnée à l ’ art ic l e L. 133-6 » ; c) À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « et de huit contrats d’accueil au total » sont supprimés ; 2° À l’article L. 441-3, le mot : « placement », est remplacé par le mot : « accueil ». 3° L’article L. 443-5 est ainsi modifié : a) Les mots : « qui l’accueille » sont remplacés par le mot : « accueillie » b) À la fin, les mots : « n° 86- 1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, même lorsque l a personne accueillie a la qualité de locataire ou de sous-locataire » son t remplacés par les mots : « n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer le s rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. » ; 4° L’article L. 443-7 est ainsi rédigé : « Art. L. 443-7. – L’exercice par l’accueillant familial d’une mesure de tutelle ou de curatelle à l’égard d’une personne accueillie à son domicile est interdit. » 5° À l’article L. 443-8, le mot : « habituellement » est supprimé ; 6° À la première phrase de l’article L. 443-10, les mots : « malades mentaux » sont remplacés par les mots : « personnes avec des troubles mentaux ». TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES"},{"num":"11","extrait":"Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant l ’ é t a t d e s l i e u x d e l ’ a c c u e i l f a m i l i a l e t l e s a x e s d ’ a m é l i or a t ion dans une perspective de long terme."},{"num":"12","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 2 35 ter ZD du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’articl e 235 ter ZD du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1575_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 20 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-07-20","organe":null},"steps":[{"date":"2023-07-20","dateLabel":"20 juillet 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-07-20","dateLabel":"20 juillet 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N48450","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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