{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1579","legislature":16,"titre":"Simplifier le dialogue entre les citoyens et les administrations","titreLong":"proposition de loi visant à simplifier le dialogue entre les citoyens et les administrations","dateDepot":"2023-07-20","dossierRef":"DLR5L16N48419","auteurs":[{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA795244","label":"Stéphane Lenormand"},{"id":"PA720976","label":"Max Mathiasin"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA794830","label":"Hubert Ott"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA793122","label":"Romain Daubié"}],"cosignatairesCount":15,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1579.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La France est malade de son administration. Dans le cadre de la synthèse du Grand Débat, il avait été mentionné par exemple qu’un citoyen sur deux renoncerait à des droits ou allocations en raison d es procédures administratives trop complexes… Les procédures sont devenues tellement compliquées que dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens issues de loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, un code de s relations entre le public et l’administration a été créé (issu d’une ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 et d’un décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015). Ce constat ne saurait satisfaire. Il est donc souhaité que dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, le Gouvernement, remette un rapport au Parlement sur les possibilités de simplifier les relations entre les citoyens et les administrations. Ces propositions devront porter notamment sur : – la révision des exceptions au principe du silence valant acceptation, – la meilleure coordination entre les administrations afin d’éviter les demandes redondantes, – la simplification des dispositions relatives au contrôle fiscal et URSSAF dans le strict respect des droits et garanties des contribuables et des cotisants ainsi que la suggestion de propositions permettant d’améliorer la procédure contradictoire.","articles":[{"num":"unique","extrait":"Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l es possibilités de simplifier les relations entre les citoyens et les administrations au sens de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration. Lesdites propositions portent notamment sur la révision des exceptions au principe du silence valant acceptation, la meilleur e coordination entre les administrations afin d’éviter les demandes redondantes, la simplification des dispositions relatives aux contrôles fiscaux et portant sur les prélèvements sociaux dans le strict respect des droits et garanties des contribuables et des cotisants ainsi que la suggestion de propositions permettant d’améliorer la procédure contradictoire."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1579_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 20 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Ce rapport doit examiner des pistes pour améliorer la coordination entre les administrations, réviser certaines exceptions au principe du silence valant acceptation, et simplifier les procédures fiscales et sociales. Il doit également proposer des améliorations de la procédure contradictoire. L’objectif est d’identifier des mesures concrètes pour rendre les démarches administratives plus accessibles et plus efficaces.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}