{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1581","legislature":16,"titre":"faire passer la majoration fiscale pour les couples mariés à une part entière dès le deuxième enfant","titreLong":"proposition de loi visant à faire passer la majoration fiscale pour les foyers à une part entière dès le deuxième enfant","dateDepot":"2023-07-20","dossierRef":"DLR5L16N48411","auteurs":[{"id":"PA794570","label":"Alexandre Sabatou","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA796118","label":"Bénédicte Auzanot"},{"id":"PA794562","label":"Philippe Ballard"},{"id":"PA793238","label":"Christophe Barthès"},{"id":"PA793374","label":"Romain Baubry"},{"id":"PA793158","label":"José Beaurain"},{"id":"PA794434","label":"Christophe Bentz"},{"id":"PA794522","label":"Pierrick Berteloot"},{"id":"PA309643","label":"Véronique Besse"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA794886","label":"Sophie Blanc"},{"id":"PA796042","label":"Frédéric Boccaletti"},{"id":"PA793844","label":"Pascale Bordes"},{"id":"PA793182","label":"Jorys Bovet"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA795836","label":"Frédéric Cabrolier"},{"id":"PA794638","label":"Victor Catteau"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA794198","label":"Roger Chudeau"},{"id":"PA793548","label":"Caroline Colombier"},{"id":"PA794222","label":"Annick Cousin"},{"id":"PA793928","label":"Edwige Diaz"},{"id":"PA794762","label":"Sandrine Dogor-Such"},{"id":"PA793146","label":"Nicolas Dragon"},{"id":"PA794718","label":"Christine Engrand"},{"id":"PA793246","label":"Frédéric Falcon"},{"id":"PA793964","label":"Grégoire de Fournas"},{"id":"PA794538","label":"Thibaut François"},{"id":"PA794678","label":"Thierry Frappé"},{"id":"PA793892","label":"Stéphanie Galzy"},{"id":"PA796034","label":"Frank Giletti"},{"id":"PA793102","label":"Christian Girard"},{"id":"PA793362","label":"José Gonzalez"},{"id":"PA794418","label":"Florence Goulet"},{"id":"PA793592","label":"Géraldine Grangier"},{"id":"PA795540","label":"Daniel Grenon"},{"id":"PA793218","label":"Jordan Guitton"},{"id":"PA795900","label":"Marine Hamelet"},{"id":"PA793632","label":"Timothée Houssin"},{"id":"PA794598","label":"Laurent Jacobelli"},{"id":"PA796114","label":"Catherine Jaouen"},{"id":"PA794030","label":"Alexis Jolly"},{"id":"PA794354","label":"Hélène Laporte"},{"id":"PA793290","label":"Gisèle Lelouis"},{"id":"PA642988","label":"Hervé de Lépinau"},{"id":"PA793608","label":"Katiana Levavasseur"},{"id":"PA793672","label":"Christine Loir"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA794590","label":"Alexandre Loubet"},{"id":"PA794530","label":"Matthieu Marchio"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA793330","label":"Bryan Masson"},{"id":"PA793314","label":"Alexandra Masson"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA794322","label":"Thomas Ménagé"},{"id":"PA793852","label":"Pierre Meurin"},{"id":"PA793696","label":"Serge Muller"},{"id":"PA795552","label":"Julien Odoul"},{"id":"PA794670","label":"Caroline Parmentier"},{"id":"PA794582","label":"Kévin Pfeffer"},{"id":"PA793656","label":"Lisette Pollet"},{"id":"PA795966","label":"Stéphane Rambaud"},{"id":"PA793230","label":"Angélique Ranc"},{"id":"PA793254","label":"Julien Rancoule"},{"id":"PA794442","label":"Laurence Robert-Dehault"},{"id":"PA794894","label":"Anaïs Sabatini"},{"id":"PA794954","label":"Emeric Salmon"},{"id":"PA796050","label":"Philippe Schreck"},{"id":"PA793382","label":"Emmanuel Taché"},{"id":"PA795778","label":"Jean-Philippe Tanguy"},{"id":"PA793298","label":"Lionel Tivoli"},{"id":"PA794946","label":"Antoine Villedieu"}],"cosignatairesCount":72,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1581.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La France comme la majorité des pays développés voit son taux d e natalité faiblir. La baisse tendancielle de la natalité se poursuit dans l’Hexago ne avec pour 2022, 723 000 naissances cont re 800 000 pour 2015 et 828 0 00 pour 2010. La France a besoin de relancer sa natalité mais a aussi besoin de donner aux familles la possibilité d’élever leurs enfants. La baisse d u pouvoir d’achat induite notamment par l’inflation touche durement les c lasses moyennes, qui supportent le plus la charge de l’impôt sur le re venu sans bénéficier d’aides, tend à rendre plus précaire l’éducation que ces familles souhaitent donner à leurs enfants. Elles renoncent non seulement aux vacances mais également aux activités extra-scolaires, à la musique, au sport et aux sorties culturelles. Ces classes moyennes soumises à l’i mpôt ne bénéficient pas non plus de la gratuité des activités périscolaires puisqu’elles sont considérées comme aisées. Cette situation n’incite donc pas ces couples à avoir un deuxième enfant. Cette proposition de loi vise donc à faire passer la demi-part fiscale dès le deuxième enfant à une part entière. Cette proposition de loi veut redonner du pouvoir d’achat aux familles et relancer la natalité.","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Le I de l’article 194 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la sixième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 2 » es t remplacé par le nombre : « 2,5 » ; b) À la septième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ; c) À la huitième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ; d) À la neuvième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 4,5 » ; e) À la dixième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 4 » es t nombre par le nombre : « 4,5 » ; f) À la onzième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 5 » es t remplacé par le nombre : « 5,5 » ; g) À la douzième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 5,5 » ; h) À la treizième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 6,5 » ; i) À la dernière ligne de la seconde colonne, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 6,5 » ; 2° Au a, les mots : « chacun des deux premiers » sont remplacés par les mots : « le premier » et le mot : « troisième » est remplacé pa r le mot : « deuxième »."},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré vue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1581_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 20 juillet 2023. 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ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA796118":"Mme","PA794562":"M.","PA793238":"M.","PA793374":"M.","PA793158":"M.","PA794434":"M.","PA794522":"M.","PA309643":"Mme","PA720668":"M.","PA794886":"Mme","PA796042":"M.","PA793844":"Mme","PA793182":"M.","PA793134":"M.","PA795836":"M.","PA794638":"M.","PA720468":"M.","PA794198":"M.","PA793548":"Mme","PA794222":"Mme","PA793928":"Mme","PA794762":"Mme","PA793146":"M.","PA794718":"Mme","PA793246":"M.","PA794538":"M.","PA794678":"M.","PA793892":"Mme","PA796034":"M.","PA793102":"M.","PA793362":"M.","PA794418":"Mme","PA793592":"Mme","PA795540":"M.","PA793218":"M.","PA795900":"Mme","PA793632":"M.","PA794598":"M.","PA796114":"Mme","PA794030":"M.","PA794354":"Mme","PA793290":"Mme","PA793608":"Mme","PA793672":"Mme","PA721932":"Mme","PA795974":"M.","PA794590":"M.","PA794530":"M.","PA794770":"Mme","PA793314":"Mme","PA793330":"M.","PA719436":"M.","PA793852":"M.","PA793696":"M.","PA794322":"M.","PA795552":"M.","PA794670":"Mme","PA794582":"M.","PA793656":"Mme","PA795966":"M.","PA793230":"Mme","PA793254":"M.","PA794442":"Mme","PA794894":"Mme","PA794570":"M.","PA794954":"M.","PA796050":"M.","PA793382":"M.","PA795778":"M.","PA793298":"M.","PA794946":"M.","PA793964":"M.","PA642988":"M."},"grpById":{"PA796118":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement 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Cette modification vise à réduire la charge fiscale pour les familles ayant plusieurs enfants. La perte de recettes fiscales engendrée par cette mesure sera compensée par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs. Le texte ne précise pas les modalités détaillées de cette taxe, ni les effets précis sur les familles.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}