{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1584","legislature":16,"titre":"limitant la vente en ligne d'artifices de divertissement aux seuls détenteurs du certificat d'artificier","titreLong":"proposition de loi limitant la vente en ligne d'artifices de divertissement aux seuls détenteurs du certificat d'artificier","dateDepot":"2023-07-20","dossierRef":"DLR5L16N48442","auteurs":[{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel"}],"cosignatairesCount":20,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1584.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les émeutes qui ont secoué le pays en ce début d’ét é 2023 ont été particulièrement violentes : incendies, pillages de commerces, destructions de mairies et de commissariats, agressions contre l es élus et les services de secours sans parler des graves affrontements avec les forces de l’ordre. Si les mafias en place dans les quartiers, hostiles aux troubles qui gênent le « business », ont interdit aux jeunes de se servir des armes qu’ils y stockent, ces derniers n’ont eu cependant aucune difficulté à se procurer par ailleurs des armes par destination. La voiture-béli er lancée sur le domicile du maire de Haÿ-les-Roses menaçant femme et enfants de l’élu en est l’illustration la plus poignante. Au-delà de ce cas particulièrement choquant mais heureusement isolé, ce sont les mortiers d’artifice tirés sur les hommes et les biens qui ont fait le plus de ravages. Le bilan provisoire fait état de 700 policiers et gendarmes et 35 pompiers blessés lors des émeutes. Les « chandelles romaines » en particulier, qui d’après les sites spécialisés dans la vente de feux d’artifice « offrent plus de précision et de synchronisation », sont les plus plébiscités par les émeutiers pour viser les forces de l’ordre et les bâtiments de service public. Or, en l’état de la règlementation, tout particulier peut acheter en ligne sur ces sites des artifices de divertissement, y compris les artifices de catégorie F4 réservés à l’usage des détenteurs du certificat F4-T2 validé en préfe","articles":[{"num":"1er","extrait":"La vente en ligne d’artifices de divertissement et de système de tirs d’artifices est limitée aux seuls détenteurs du certificat d’artificier dans des conditions fixées par décret."},{"num":"2","extrait":"Les personnes condamnées pour des faits de violence ne sont pas autorisées à obtenir le certificat d’artificier. Les services de la préfecture sont tenus de vérifier avant toute validation de certificat le casier judiciaire du demandeur."},{"num":"3","extrait":"Le représentant légal d’une entreprise ayant pour objet la vente en ligne d’artifices et de systèmes de tirs d’artifices désigne un responsable chargé des opérations de vérification de l’identité et de la détention de certificat d’artificier par l’acheteur. Le non-respect de cette obligation de vérification par le responsable désigné - ou à défaut de désignation, par le représentant légal de l’entreprise - est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende."},{"num":"4","extrait":"La vente en ligne d’artifices de divertissement ou systèmes de tir d’artifices à une personne non-détentrice du certificat d’artificier est punie de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1584_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 20 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-07-20","organe":null},"steps":[{"date":"2023-07-20","dateLabel":"20 juillet 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-07-20","dateLabel":"20 juillet 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N48442","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-07-20","organe":null},"steps":[{"date":"2023-07-20","dateLabel":"20 juillet 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-07-20","dateLabel":"20 juillet 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA719318":"Mme","PA642847":"M.","PA718884":"Mme","PA267429":"M.","PA718850":"M.","PA722390":"Mme","PA332523":"Mme","PA793476":"M.","PA1327":"M.","PA605991":"Mme","PA1630":"M.","PA608416":"M.","PA793342":"Mme","PA794038":"M.","PA718784":"M.","PA721442":"Mme","PA794994":"M.","PA793094":"M.","PA266808":"M.","PA643089":"M.","PA794118":"M."},"grpById":{"PA719318":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA642847":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA718884":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA267429":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA718850":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA722390":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA332523":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA793476":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA1327":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA605991":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA1630":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA608416":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA793342":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794038":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA718784":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA721442":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794994":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA793094":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA266808":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA643089":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794118":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"}},"mainAuthor":{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de limiter la vente en ligne d'artifices de divertissement et de systèmes de tirs d'artifices uniquement aux personnes détenant un certificat d'artificier. Il prévoit également que les personnes condamnées pour des faits de violence ne peuvent pas obtenir ce certificat. Les vendeurs en ligne doivent vérifier l'identité et la détention du certificat par l'acheteur. La vente à une personne non-détentrice du certificat est punie par des sanctions pénales.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}