{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1587","legislature":16,"titre":"Adapter le code du travail aux conséquences du réchauffement climatique","titreLong":"proposition de loi visant à adapter le code du travail aux conséquences du réchauffement climatique","dateDepot":"2023-07-20","dossierRef":"DLR5L16N48423","auteurs":[{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA795228","label":"Nadège Abomangoli"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA795616","label":"Carlos Martens Bilongo"},{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"},{"id":"PA794938","label":"Idir Boumertit"},{"id":"PA795318","label":"Louis Boyard"},{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron"},{"id":"PA793912","label":"Sylvain Carrière"},{"id":"PA795580","label":"Florian Chauche"},{"id":"PA791812","label":"Sophia Chikirou"},{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA793680","label":"Catherine Couturier"},{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi"},{"id":"PA793464","label":"Sébastien Delogu"},{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA794458","label":"Martine Etienne"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer"},{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA796132","label":"Raquel Garrido"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA794478","label":"David Guiraud"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA795438","label":"Rachel Keke"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA795672","label":"Arnaud Le Gall"},{"id":"PA795746","label":"Antoine Léaument"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA794402","label":"Charlotte Leduc"},{"id":"PA795298","label":"Jérôme Legavre"},{"id":"PA791824","label":"Sarah Legrain"},{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"},{"id":"PA793688","label":"Pascale Martin"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA795692","label":"William Martinet"},{"id":"PA794066","label":"Frédéric Mathieu"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA795482","label":"Manon Meunier"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA793872","label":"Nathalie Oziol"},{"id":"PA817211","label":"René Pilato"},{"id":"PA793756","label":"François Piquemal"},{"id":"PA796062","label":"Thomas Portes"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA793884","label":"Sébastien Rome"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA795982","label":"Aurélien Saintoul"},{"id":"PA793724","label":"Michel Sala"},{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet"},{"id":"PA795466","label":"Ersilia Soudais"},{"id":"PA793744","label":"Anne Stambach-Terrenoir"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"},{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier"},{"id":"PA793110","label":"Léo Walter"}],"cosignatairesCount":74,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1587.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « Je travaille de l’ordre de 10 à 14h/jour en cuisine en pleine saison. La température dans la pièce atteint parfois les 55°. C’est intenable. […] Sur plusieurs semaines consécutives, je ne crois pas que notre corps et notre esprit puissent encaisser un tel rythme. J’ai craqué la semaine dernière. Impossible d’éplucher une simple carotte ou d’égoutter du riz sans pleurer. Une fatigue monstre, suivie d’une déprime incroyable et totalement inhabituelle. Avec ma compagne, on aime qualifier cette mauvaise aventure comme étant une dépression \"caniculaire\". » Anaïs « Mon ami a 32 ans et travaille dans le bâtiment à Toulouse […] Alors que la météo annonçait des températures supérieures à 40 degrés, ils ont quand même travaillé. Il me dit souvent que la température ressentie est encore plus élevée parce qu’ils travaillent avec de l’huile chaude, du goudron, il faut ferrailler. Un de ses collègues de 41 ans a fait un malaise mais ils ont dû continuer le travail, sans que cela inquiète le chef de chantier. Ce sont des conditions proches de l’esclavage. Certains chantiers autour d’eux ferment à 12h en prévision de la chaleur, mais leur responsable dit qu’il n’a aucune obligation légale de le faire et ça devrait changer. » Anonyme 5 millions de personnes meurent chaque année dans le monde de températures excessives. Jusqu’aux années 2010, le principal facteur était le froid. Désormais, c’est aussi le cas de la chaleur. En 2022, e n F ra n c e, sept personnes sont déc","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le chapitre I er du titre VI du livre IV du code du travail, il est inséré un nouveau chapitre ainsi rédigé : « CHAPITRE IBIS « Prévention des risques d’exposition aux températures extrêmes « Art. L. 4462-1 – En cas d’activation du niveau 4 de vigilance météorologique départemental, l’employeur prend les mesures nécessaires pour permettre aux travailleurs d’arrêter temporairement leur activité sans perte de salaire. « Art. L. 4462-2 – En cas d’activation du niveau 3 de vigilance météorologique départemental, le temps de travail journalier ne p e u t excéder six heures. L’employeur prend les mesures nécessaires d’aménagement du poste de travail, incluant un recours possible a u télétravail. « Art. L. 4462-3 – En cas de température supérieure à 33° C sur un lieu de travail intérieur ou extérieur, le travailleur bénéficie d’u n temps de pause d’une durée de vingt minutes consécutives toutes les deux h e u re s sans perte de salaire. En cas de température supérieure à 28° C sur un lieu de travail extérieur et supérieure à 30° C sur un lieu de travail intérieur, le travailleur bénéficie d’un temps de pause d’une durée de dix minutes consécutives toutes les deux heures sans perte de salaire. « Art. L. 4462-4 – Les modalités d’application des articles L. 4462-1 à L. 4462-3 sont déterminées par décret en Conseil d’État pris en application de l’article L. 4111-6. »"},{"num":"2","extrait":"L’article L. 4731-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Soit de conditions atmosphériques présentant des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ou en cas de force majeure. »"},{"num":"3","extrait":"Au 1° de l’article L. 3121-50 du code du travail, après le mot : « intempéries », sont insérés les mots : «, de conditions atmosphériques présentant des risques pour la santé et la sécurité des travailleur »."},{"num":"4","extrait":"À l’article L. 5424-8 du code du travail, après le mot : « atmosphérique », sont insérés les mots : «, incluant des températures trop élevées ou insuffisantes, »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1587_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 20 juillet 2023. 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