{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1590","legislature":16,"titre":"programmation pour le développement des soins palliatifs","titreLong":"proposition de loi de programmation pour le développement des soins palliatifs et portant diverses mesures visant à en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire","dateDepot":"2023-07-20","dossierRef":"DLR5L16N48403","auteurs":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA783457","label":"Victor Habert-Dassault"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"}],"cosignatairesCount":39,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1590.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « La loi de 2016 (sur la fin de vie) reposait avant tout et en toile de fond sur le développement des soins palliatifs. Six ans après, il y a encore, sur ce sujet, un énorme travail à faire ». Telle fut la première remarque de M. Alain Claeys, le 23 janvier 2023, devant la mission d’évaluation de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dite « Claeys-Leonetti ». Cette remarque préfigurait en réalité le jugement porté par la très grande majorité des personnes auditionnées : celui d’une loi qualifiée d’équilibrée et largement plébiscitée mais aux effets concrets l imités du fait d’un déploiement demeuré embryonnaire. En ce sens, le déploiement de la loi Claeys-Leonetti reste donc largement « à faire ». U ne enquête du Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) réalisée au près de 96 % des conseils départementaux et régionaux de l’Ordre le montre d’ailleurs parfaitement puisque 89 % d’entre eux jugeaient que les moyens humains et financiers déployés pour permettre l’application de cette loi étaient insuffisants. Le récent rapport de la Cour des comptes sur les soins palliatifs, publié en juillet 2023, va dans le même sens en constatant que : « les besoins estimés de soins palliatifs ne seraient couverts qu ’à hauteur de 50 % de leur estimation maximale alors même que le droit d’accès aux soins palliatifs, reconnu par la loi Claeys-Leonetti, suppose une couverture de la totalité des besoins »","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 1110-10 du code de la santé publ ique, il est inséré un article L. 1110-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-10-1. – La politique de soins palliatifs de la République est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l’accès aux soins palliatifs. « La loi de programmation pour les soins palliatifs a pour objet de développer l’offre de soins palliatifs, placée au rang de priorité nationale, dans une logique pluriannuelle de programmation des objectifs et des moyens. » « Elle est adoptée par le Parlement pour une durée de cinq années. »"},{"num":"2","extrait":"Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110-9 est ainsi rédigé : « Art. L. 1110-9. – Le droit de bénéficier de soins palliatifs au sens de l’article L. 1110-10 est garanti à toute personne d ont l’état de santé le requiert. Les agences régionales de santé sont chargées de garantir l’effectivité de ce droit. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par l’article L. 1110-9-1 et par un décret en Conseil d’État ». 2° Après le même article L. 1110-9, il est inséré u n article L. 1110-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-9-1. – La personne dont l’état de santé le requiert qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de prise en charge palliative peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonnée sa prise en charge »."},{"num":"3","extrait":"Après l’article L. 1110-10-1 du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 1 er de la présente loi, il est inséré un article L. 11 10-10-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-10-2. – Chaque agence régionale de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, d’indicateurs mesurant l’adéquation de l’offre de soins aux besoins en soins palliatifs, dans des conditions définies par le ministre chargé de l a santé, après avis de la haute autorité de santé »."},{"num":"4","extrait":"Le dernier alinéa de l’article L. 1110-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les associations peuvent organiser l’intervention des bénévoles au domicile des personnes malades après avoir conclu l a convention mentionnée au troisième alinéa, ou après avoir conclu une convention avec une équipe de soins primaires, un centre de santé, une maison de santé, un dispositif d’appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes ou une communauté professionnelle territoriale de santé. Cette convention est conforme à une convention type définie par décret en Conseil d’État. »"},{"num":"5","extrait":"Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 162-22 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Pour les activités de soins palliatifs, défini s à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique » ; 2° À l’article L. 162-23-3, la référence : « au 4° » est remplacée par la référence : « aux 4° et 5° ». TITRE II RENDRE EFFECTIVE L’ÉVALUATION DE LA LOI N° 2016-87 DU 2 FÉVRIER 2016"},{"num":"6","extrait":"Le I de l’article 14 de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Tous les deux ans, » ; 2° Les mots : « chaque année » sont supprimés. TITRE III ASSURER LA DIFFUSION DE LA CULTURE PALLIATIVE"},{"num":"7","extrait":"I. – Le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles com prennent une formation à l’accompagnement de la fin de vie et à l’approche palliative ». II. – La première phrase de l’article L. 4021-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Le développement professionnel continu a pour objectif le perfectionnement des connaissances et l’amélioration de la qualité des soins et du mieux-être des patients, notamment dans les domaines de la prévention et des soins palliatifs, ainsi que l’amé lioration de la prise en compte des priorités de santé publique ». III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de développer la filière palliative comme discipline autonome en créant un diplôme d’études spécialisées de médecine palliative. Ce rapport se prononce également sur l’opportunité de créer une spécialité ́ d’infirmier en soins palliatifs."},{"num":"8","extrait":"L’article L. 1111-11 du code de la santé publique : 1° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est rédigé de manière intelligible, afin de pouvoir être utilisé par tous, notamment par les personnes en situation de handicap. Les agences régionales de santé, en lien avec les caisses prima ires d’assurance maladie, sont chargées d’assurer une large diffusion de ce modèle » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de chaque équipe de soins, un référent « directives anticipées » est nommé. Un décret détermine les modalités de nomination de ce référent ainsi que ses missions »."},{"num":"9","extrait":"Le premier alinéa de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un document informatif, dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé, est mis à disposition des personnes désignées personnes de confiance afin de les informer sur leur rôle »."},{"num":"10","extrait":"À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er mars 2025, l’équipe soignante peut prescrire à toute personne atteinte d’une maladie grave, en situation de soins palliatifs hospitalisée dans un établissement de soin ou à domicile, des rencontres avec un biographe hospitalier si elle y consent. L’objet de ces rencontres est d’établir le récit de la vie de la personne atteinte d’une maladie grave. Ce récit sera ensuite livré, à titre gracieux, à la personne elle-même ou à un proche désigné. L’intervention d’un biographe hospitalier, qui vise à apporter un soin de support à la personne en fin de vie, s’inscrit dans un parcours de soins global. Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont déterminées par décret. Au plus tard six mois après son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation. TITRE IV DIVERSES MESURES VISANT À HARMONISER ET À CLARIFIER LE DROIT DES PATIENTS"},{"num":"11","extrait":"I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne de confiance est consultée au cas où la personne intéressée rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits. » II. – L’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment. » ; 2° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lors de toute prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social, il est proposé à la person ne majeure accueillie de désigner, si elle ne l’a pas déjà fait, une personne de confiance dans les conditions prévues au présent article. « Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, elle peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Dans l’hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le conseil d e famille, le cas échéant, ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer »."},{"num":"12","extrait":"À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, après le mot : « collégiale », sont insérés les mots : «, incluant l’ensemble de l’équipe pluridisciplinaire, »"},{"num":"13","extrait":"L’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux personnes majeures comme aux personnes mineures »."},{"num":"14","extrait":"I. – La charge pour l’État résultant des dispositions de la présente proposition de loi est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur l es tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1590_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 20 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-07-20","organe":null},"steps":[{"date":"2023-07-20","dateLabel":"20 juillet 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-07-20","dateLabel":"20 juillet 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N48403","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il insère des dispositions dans le code de la santé publique pour définir une politique nationale des soins palliatifs et préciser le droit à bénéficier de ces soins. Il impose aux agences régionales de santé de publier annuellement des résultats concernant les soins palliatifs et permet aux associations de mobiliser des bénévoles pour l’accompagnement des personnes malades. Enfin, il modifie des dispositions relatives à la prise en charge des soins palliatifs par la sécurité sociale et renforce la formation à l’approche palliative dans le cadre de la formation médicale.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}