{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1591","legislature":16,"titre":"Suspendre les allocations familiales et prestations sociales aux parents des enfants délinquants","titreLong":"proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales et prestations sociales aux parents des enfants délinquants","dateDepot":"2023-07-20","dossierRef":"DLR5L16N48424","auteurs":[{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA794914","label":"Alexandre Vincendet"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"}],"cosignatairesCount":25,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1591.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le tableau dressé par le renseignement territorial sur le profil des personnes interpellées lors des nuits d’émeute de ce début d’été 2023 est sans appel : il s’agit majoritairement de mineurs connus des services de police et de justice. Ce bilan révèle une démission totale de certains parents dans l’éducation de leurs enfants. S’il s’agit d’abord d’une faute morale des parents, cela constitue également au regard de la société un manquement aux obligations légales qu’implique l’exercice de l’autorité parentale. L’a rticle 371-1 du code civil dispose en effet que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et d e devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ». Ainsi que l’a affirmé le président de la République le 3 juillet lors d’un échange avec des policiers de la BAC, « il faudrait qu’à la première infraction, on arrive à sanctionner financièrement et facilement les familles ». Ces parents démissionnaires, qui profitent par ailleurs de toutes les aides et prestations sociales et familiales, doivent en effet être sanctionnés lorsque leurs enfants mineurs détruisent des biens et agressent des hommes. Il existe certes dans le code pénal un article L. 2 27-17 du code pénal rendant passible de deux ans d’emprisonnement et","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 521-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 521-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 521-3-1. – La condamnation d’un enfant mineur entraîne la suspension de plein droit du versement des allocations familiales et majorations définies aux articles L. 521-1- à L. 52 1-3 à hauteur de la part représentée par l’enfant délinquant dans le calcul de leur montant selon les modalités suivantes : « 1° Un mois en cas de condamnation pour une contravention de première classe ; « 2° Deux mois en cas de condamnation pour une contravention de seconde classe ; « 3° Trois mois en cas de condamnation pour une contravention à de troisième classe ; « 4° Quatre mois en cas de condamnation pour une contravention de quatrième classe ; « 5° Six mois en cas de de condamnation pour une contravention de cinquième classe ; « 6° Un an en cas de condamnation pour un délit non passible d’une peine d’emprisonnement ; « 7° Deux ans en cas de condamnation pour un délit passible d’une peine d’emprisonnement ; « 8° Cinq ans en cas de condamnation pour un crime. « La décision de suspension du versement des allocations familiales peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. »"},{"num":"2","extrait":"En cas de condamnation d’un enfant mineur, les conseils régionaux, conseils départementaux et conseils municipaux peuvent, dans des conditions fixées par décret, suspendre le versement de prestations sociales à hauteur de la part représentée par le mineur délinquant dans le calcul de leur montant dans la limite de : 1° Un mois en cas de condamnation pour une contravention de première classe ; 2° Deux mois en cas de condamnation pour une contravention de seconde classe ; 3° Trois mois en cas de condamnation pour une contravention à de troisième classe ; 4° Quatre mois en cas de condamnation pour une contravention de quatrième classe ; 5° Six mois en cas de de condamnation pour une contravention de cinquième classe ; 6° Un an en cas de condamnation pour un délit non passible d’une peine d’emprisonnement ; 7° Deux ans en cas de condamnation pour un délit passible d’une peine d’emprisonnement ; 8° Cinq ans en cas de condamnation pour un crime. La décision de suspension du versement de ces prestations peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1591_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 20 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-07-20","organe":null},"steps":[{"date":"2023-07-20","dateLabel":"20 juillet 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-07-20","dateLabel":"20 juillet 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N48424","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-07-20","organe":null},"steps":[{"date":"2023-07-20","dateLabel":"20 juillet 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-07-20","dateLabel":"20 juillet 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA719318":"Mme","PA642847":"M.","PA342240":"M.","PA793508":"M.","PA722390":"Mme","PA793476":"M.","PA608826":"Mme","PA1327":"M.","PA605991":"Mme","PA695100":"M.","PA608416":"M.","PA346782":"M.","PA267901":"M.","PA608016":"Mme","PA793342":"Mme","PA794038":"M.","PA718784":"M.","PA721442":"Mme","PA794994":"M.","PA721314":"M.","PA794410":"M.","PA643089":"M.","PA643134":"Mme","PA794914":"M.","PA721474":"M."},"grpById":{"PA719318":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA642847":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA342240":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA793508":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA722390":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA793476":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA608826":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA1327":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA605991":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA695100":{"id":"PO793087","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA608416":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA346782":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA267901":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA608016":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA793342":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794038":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA718784":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA721442":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794994":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA721314":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794410":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA643089":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA643134":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794914":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA721474":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"}},"mainAuthor":{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de suspendre les allocations familiales et certaines prestations sociales versées aux parents d'enfants mineurs condamnés pour des infractions. La suspension est automatique en cas de condamnation d’un enfant mineur, sans condition supplémentaire. Les autorités locales peuvent également suspendre des prestations sociales, dans des conditions déterminées par décret, en fonction de la part représentée par le mineur dans le calcul de ces prestations. Le texte vise à responsabiliser les parents en lien avec les comportements délinquants de leurs enfants mineurs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}