{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1599","legislature":16,"titre":"Supprimer le recours systématique à l’atténuation de responsabilité pour les mineurs","titreLong":"proposition de loi visant à supprimer le recours systématique à l’atténuation de responsabilité pour les mineurs","dateDepot":"2023-07-20","dossierRef":"DLR5L16N48427","auteurs":[{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793432","label":"Franck Allisio"},{"id":"PA796118","label":"Bénédicte Auzanot"},{"id":"PA794562","label":"Philippe Ballard"},{"id":"PA793238","label":"Christophe Barthès"},{"id":"PA793374","label":"Romain Baubry"},{"id":"PA793158","label":"José Beaurain"},{"id":"PA794434","label":"Christophe Bentz"},{"id":"PA794522","label":"Pierrick Berteloot"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA794886","label":"Sophie Blanc"},{"id":"PA796042","label":"Frédéric Boccaletti"},{"id":"PA793844","label":"Pascale Bordes"},{"id":"PA793182","label":"Jorys Bovet"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA795836","label":"Frédéric Cabrolier"},{"id":"PA794638","label":"Victor Catteau"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA794198","label":"Roger Chudeau"},{"id":"PA793548","label":"Caroline Colombier"},{"id":"PA794222","label":"Annick Cousin"},{"id":"PA795644","label":"Nathalie Da Conceicao Carvalho"},{"id":"PA793166","label":"Jocelyn Dessigny"},{"id":"PA793928","label":"Edwige Diaz"},{"id":"PA794762","label":"Sandrine Dogor-Such"},{"id":"PA793146","label":"Nicolas Dragon"},{"id":"PA794718","label":"Christine Engrand"},{"id":"PA793246","label":"Frédéric Falcon"},{"id":"PA793964","label":"Grégoire de Fournas"},{"id":"PA794538","label":"Thibaut François"},{"id":"PA794678","label":"Thierry Frappé"},{"id":"PA793892","label":"Stéphanie Galzy"},{"id":"PA796034","label":"Frank Giletti"},{"id":"PA793832","label":"Yoann Gillet"},{"id":"PA793102","label":"Christian Girard"},{"id":"PA793362","label":"José Gonzalez"},{"id":"PA794418","label":"Florence Goulet"},{"id":"PA793592","label":"Géraldine Grangier"},{"id":"PA795540","label":"Daniel Grenon"},{"id":"PA794734","label":"Michel Guiniot"},{"id":"PA793218","label":"Jordan Guitton"},{"id":"PA795900","label":"Marine Hamelet"},{"id":"PA793632","label":"Timothée Houssin"},{"id":"PA794598","label":"Laurent Jacobelli"},{"id":"PA796114","label":"Catherine Jaouen"},{"id":"PA794030","label":"Alexis Jolly"},{"id":"PA794354","label":"Hélène Laporte"},{"id":"PA795912","label":"Laure Lavalette"},{"id":"PA720614","label":"Marine Le Pen"},{"id":"PA796026","label":"Julie Lechanteux"},{"id":"PA793290","label":"Gisèle Lelouis"},{"id":"PA642988","label":"Hervé de Lépinau"},{"id":"PA793608","label":"Katiana Levavasseur"},{"id":"PA793672","label":"Christine Loir"},{"id":"PA793904","label":"Aurélien Lopez-Liguori"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA794590","label":"Alexandre Loubet"},{"id":"PA794530","label":"Matthieu Marchio"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA793314","label":"Alexandra Masson"},{"id":"PA793330","label":"Bryan Masson"},{"id":"PA793616","label":"Kévin Mauvieux"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA793354","label":"Joëlle Mélin"},{"id":"PA795786","label":"Yaël Ménaché"},{"id":"PA794322","label":"Thomas Ménagé"},{"id":"PA793852","label":"Pierre Meurin"},{"id":"PA793696","label":"Serge Muller"},{"id":"PA795552","label":"Julien Odoul"},{"id":"PA794314","label":"Mathilde Paris"},{"id":"PA794670","label":"Caroline Parmentier"},{"id":"PA794582","label":"Kévin Pfeffer"},{"id":"PA793656","label":"Lisette Pollet"},{"id":"PA795966","label":"Stéphane Rambaud"},{"id":"PA793230","label":"Angélique Ranc"},{"id":"PA793254","label":"Julien Rancoule"},{"id":"PA794442","label":"Laurence Robert-Dehault"},{"id":"PA795410","label":"Béatrice Roullaud"},{"id":"PA794894","label":"Anaïs Sabatini"},{"id":"PA794570","label":"Alexandre Sabatou"},{"id":"PA794954","label":"Emeric Salmon"},{"id":"PA796050","label":"Philippe Schreck"},{"id":"PA793382","label":"Emmanuel Taché"},{"id":"PA795778","label":"Jean-Philippe Tanguy"},{"id":"PA794502","label":"Michaël Taverne"},{"id":"PA793298","label":"Lionel Tivoli"},{"id":"PA794946","label":"Antoine Villedieu"}],"cosignatairesCount":88,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1599.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Durant les dernières nuits d’émeutes, 522 policiers et gendarmes ont été blessés par les insurgés. C’est plus du double en comparaison aux émeutes de 2005. Outre l’accroissement considérable de la violence à l’égard des forces de l’ordre, l’âge de ces émeutiers choque. En effet, la moyenne d’âge fluctue autour de 17 ans avec parfois des jeunes de 14 ans. Une majorité conséquente de ces insurgés interpellés sont donc mineurs. Face à ce constat dramatique, force est de reconnaître que le droit ne permet pas actuellement de dissuader ces mineurs de tout acte délictuel ou criminel. Cette impunité dont bénéficie les mineurs est en partie causée par l’excuse de minorité. Définie par l’article 122-8 d u code pénal, l’excuse de minorité atténue la responsabilité pour les mineurs capables de discernement en raison de leur âge. A cet article s’ajoutent les articles 121-5 et 121-6 du code de la justice pénale des mineurs. Ces articles disposent que les juridictions compétentes « ne peuvent prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue », de même qu’ils fixent un plafond à l’amende encourue. Même si l’excuse de minorité peut être levée entre 16 et 18 ans, cette décision reste exceptionnelle et marginale. Le législateur se doit de constater que l’ordonnanc e du 2 février 1945 fut prise dans un contexte différent où les mineurs provenaient d’un contexte social différent. Le principe actuel d’atténuation de responsabilité posé par ","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° L’article L. 11-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 11-5. – Les mineurs, à partir de treize ans et jusqu’à seize ans, encourent les mêmes peines que les majeurs sous réserve des dispositions prévues à l’article L. 121-7. » 2° L’article L. 121-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 121-4. – Le juge des enfants, statuant en chambre du conseil, peut, sur réquisitions du procureur de la République, condamner un mineur âgé d’au moins treize ans à des peines complémentaires, en plus de celles prévues pour le crime ou délit pour lequel le mineur a été condamné : « 1° La confiscation systématique de l’objet ayant servi à commettre l’infraction ; « 2° Une peine systématique sous forme de stage, accompagnée d’une peine de travail d’intérêt général en tenant compte de la gravité de l’espèce. » 3° Les articles L. 121-5 et L. 121-6 sont supprimés ; 4° L’article L. 121-7 est ainsi rédigé : « Art. L. 121-7. – Pour les mineurs de treize à seize ans, le tribunal de police, le tribunal pour enfants et la cour d’assis es des mineurs peuvent, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l’espèce caractérisées par une faible gravité des faits en cause et par la personnalité et la situation du mineur, décider qu’il y a lieu de diminuer de moitié la peine privative de liberté ou la peine d’amende encourue dans la limite de 7 500 euros. « La diminution de moitié de la peine encourue s’ap plique également aux peines minimales prévues par l’article 132-18 du code pénal. « Si la peine encourue est la réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité, elle ne peut être supérieure à dix ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle. « Les dispositions de l’article 132-23 du code pénal relatives à la période de sûreté ne sont pas applicables aux mineurs. « Cette décision ne peut être prise que par une disposition spécialement motivée. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1599_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 20 juillet 2023. 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