{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1603","legislature":16,"titre":"visant à allonger le congé minimum de deuil  pour le décès du conjoint, du partenaire du concubin ou d’un parent","titreLong":"proposition de loi visant à allonger le congé minimum de deuil  pour le décès du conjoint, du partenaire, du concubin ou d’un parent","dateDepot":"2023-07-20","dossierRef":"DLR5L16N48448","auteurs":[{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719146","label":"Jean-Félix Acquaviva"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA942","label":"Charles de Courson"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA822617","label":"Martine Froger"},{"id":"PA795244","label":"Stéphane Lenormand"},{"id":"PA720976","label":"Max Mathiasin"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA793210","label":"Laurent Panifous"},{"id":"PA794626","label":"Benjamin Saint-Huile"},{"id":"PA720960","label":"Olivier Serva"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"},{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann"},{"id":"PA796078","label":"Estelle Youssouffa"}],"cosignatairesCount":19,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1603.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Trois jours de congé, c’est tout ce que notre code du travail offre aux salariés en cas de décès de leur conjoint ou d’un de leurs parents. Trois jours, c’est bien trop peu pour affronter une épreuve aussi difficile. Personne ne peut nier que cette durée est insuffisante. Comment suffirait-elle à effectuer toutes les démarches nécessaires aux funérailles et à permettre au salarié de se remettre, tant bien que mal, de ce décès ? Demander à une personne endeuillée par la perte d’u n être cher de retourner au travail en si peu de temps paraît cruel. Le droit actuel n’est pas suffisamment protecteur. En l’état, l’article L. 3142-4 du code du travail octroie, à chaque salarié du secteur privé, des jours de congés pour certains événements familiaux. Le salarié peut ainsi disposer de quatre jours pour son mariage, de trois jours pour chaque naissance, de cinq ou de sept jours pour le décès d’un enfant mais seulement de trois jours pour le décès de son conjoint ou d’un de ses parents. Ce droit à congé est d’ordre public de sorte qu’il s’impose à tous les contrats sans aucune condition. Les entreprises ne peuvent imposer une durée inférieure à celui-ci. En outre, la particularité de ces congés est qu’ils sont intégralement pris en charge par l’employeur. Face à cette épreuve, certains salariés peuvent compter sur la compréhension de leur employeur. Il reste possible par une convention ou un accord de branche d’allonger la durée minimale fixée par la loi, mais ce n","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 3142-4 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Cinq jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père ou de la mère ; » 2° En conséquence, au 5°, les mots : « du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, » sont supprimés."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1603_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 20 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-07-20","organe":null},"steps":[{"date":"2023-07-20","dateLabel":"20 juillet 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-07-20","dateLabel":"20 juillet 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N48448","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il modifie l’article L. 3142-4 du code du travail pour augmenter la durée de ce congé. Actuellement, trois jours sont prévus pour le décès de ces personnes, et le texte prévoit désormais cinq jours. Cette modification s’applique à tous les salariés du secteur privé, sans condition, et les jours de congé restent entièrement à la charge de l’employeur.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}