{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1604","legislature":16,"titre":"visant à défiscaliser complètement les heures supplémentaires","titreLong":"proposition de loi visant à défiscaliser complètement les heures supplémentaires","dateDepot":"2023-07-20","dossierRef":"DLR5L16N48353","auteurs":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":31,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1604.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Un ensemble de facteurs est à l’origine d’une très forte inflation qui affecte le pouvoir d’achat des ménages français. Le taux d’inflation a atteint 6,3 % en février 2023 et les prix d e l’alimentation ont augmenté de 15,9 % en mars 2023, sur un an. En réaction à ce cycle inflationniste, en moins de 11 mois, la Banque Centrale Européenne a relevé son taux directeur à 8 reprises. Celui-ci est ainsi passé de 0 % le 25 juillet 2022 à désormais 4 %, c’est la hausse la plus rapide et la plus importante des taux d’intér êt dans l’histoire de la monnaie unique. L’accès au crédit des ménages et des entreprises s’en trouve durement affecté. La trésorerie des entreprises, déjà fragilisée par le rembourse ment des Prêts Garantis par l’État ensuite de la crise sanitaire du Covid-19, ne leur permet plus de se projeter dans des investissements importants. Du fait des importantes pertes de pouvoir d’achat, la consommation des ménages ralentit. L’activité économique est donc mécaniquement impactée par ce resserrement monétaire. Cette proposition de loi envisage la défiscalisation complète des heures supplémentaires. Dans le contexte actuel de croissance atone, il est effectivement nécessaire de permettre, encourager et accompagner un surcroît d’activité pour les entreprises. Ce choc d’activité doit être permis par une libération des contraintes fiscales pesant encore sur les heures supplémentaires. L’article premier prévoit ainsi de supprimer le plafond de 7 500 € annue","articles":[{"num":"1er","extrait":"À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés."},{"num":"2","extrait":"L’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 241‑18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l’article L. 241‑17, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés. « II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1 d u I de l’article 81 quater du code général des impôts. « III. – Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec le s autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurit é sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensem ble de la rémunération du salarié concerné. « Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 du code de la sécurité sociale et L. 725‑3 du code rural. « Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect de la condition prévue au V de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale. « Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné a u respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. » »"},{"num":"3","extrait":"Le III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 241‑17 du présent code. »"},{"num":"4","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré vue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale es t compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur l es tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1604_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 20 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-07-20","organe":null},"steps":[{"date":"2023-07-20","dateLabel":"20 juillet 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-07-20","dateLabel":"20 juillet 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N48353","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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