{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1612","legislature":16,"titre":"supprimer ou suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants","titreLong":"proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants","dateDepot":"2023-08-29","dossierRef":"DLR5L16N48484","auteurs":[{"id":"PA793330","label":"Bryan Masson","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720614","label":"Marine Le Pen"},{"id":"PA793432","label":"Franck Allisio"},{"id":"PA796118","label":"Bénédicte Auzanot"},{"id":"PA794562","label":"Philippe Ballard"},{"id":"PA793238","label":"Christophe Barthès"},{"id":"PA793374","label":"Romain Baubry"},{"id":"PA793158","label":"José Beaurain"},{"id":"PA794434","label":"Christophe Bentz"},{"id":"PA794522","label":"Pierrick Berteloot"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA794886","label":"Sophie Blanc"},{"id":"PA796042","label":"Frédéric Boccaletti"},{"id":"PA793844","label":"Pascale Bordes"},{"id":"PA793182","label":"Jorys Bovet"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA795836","label":"Frédéric Cabrolier"},{"id":"PA794638","label":"Victor Catteau"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA794198","label":"Roger Chudeau"},{"id":"PA793548","label":"Caroline Colombier"},{"id":"PA794222","label":"Annick Cousin"},{"id":"PA795644","label":"Nathalie Da Conceicao Carvalho"},{"id":"PA793166","label":"Jocelyn Dessigny"},{"id":"PA793928","label":"Edwige Diaz"},{"id":"PA794762","label":"Sandrine Dogor-Such"},{"id":"PA793146","label":"Nicolas Dragon"},{"id":"PA794718","label":"Christine Engrand"},{"id":"PA793246","label":"Frédéric Falcon"},{"id":"PA793964","label":"Grégoire de Fournas"},{"id":"PA794538","label":"Thibaut François"},{"id":"PA794678","label":"Thierry Frappé"},{"id":"PA793892","label":"Stéphanie Galzy"},{"id":"PA796034","label":"Frank Giletti"},{"id":"PA793832","label":"Yoann Gillet"},{"id":"PA793102","label":"Christian Girard"},{"id":"PA793362","label":"José Gonzalez"},{"id":"PA794418","label":"Florence Goulet"},{"id":"PA793592","label":"Géraldine Grangier"},{"id":"PA795540","label":"Daniel Grenon"},{"id":"PA794734","label":"Michel Guiniot"},{"id":"PA793218","label":"Jordan Guitton"},{"id":"PA795900","label":"Marine Hamelet"},{"id":"PA793632","label":"Timothée Houssin"},{"id":"PA794598","label":"Laurent Jacobelli"},{"id":"PA796114","label":"Catherine Jaouen"},{"id":"PA794030","label":"Alexis Jolly"},{"id":"PA794354","label":"Hélène Laporte"},{"id":"PA795912","label":"Laure Lavalette"},{"id":"PA796026","label":"Julie Lechanteux"},{"id":"PA793290","label":"Gisèle Lelouis"},{"id":"PA642988","label":"Hervé de Lépinau"},{"id":"PA793608","label":"Katiana Levavasseur"},{"id":"PA793672","label":"Christine Loir"},{"id":"PA793904","label":"Aurélien Lopez-Liguori"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA794590","label":"Alexandre Loubet"},{"id":"PA794530","label":"Matthieu Marchio"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA793314","label":"Alexandra Masson"},{"id":"PA793616","label":"Kévin Mauvieux"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA793354","label":"Joëlle Mélin"},{"id":"PA795786","label":"Yaël Ménaché"},{"id":"PA794322","label":"Thomas Ménagé"},{"id":"PA793852","label":"Pierre Meurin"},{"id":"PA793696","label":"Serge Muller"},{"id":"PA795552","label":"Julien Odoul"},{"id":"PA794314","label":"Mathilde Paris"},{"id":"PA794670","label":"Caroline Parmentier"},{"id":"PA794582","label":"Kévin Pfeffer"},{"id":"PA793656","label":"Lisette Pollet"},{"id":"PA795966","label":"Stéphane Rambaud"},{"id":"PA793230","label":"Angélique Ranc"},{"id":"PA793254","label":"Julien Rancoule"},{"id":"PA794442","label":"Laurence Robert-Dehault"},{"id":"PA795410","label":"Béatrice Roullaud"},{"id":"PA794894","label":"Anaïs Sabatini"},{"id":"PA794570","label":"Alexandre Sabatou"},{"id":"PA794954","label":"Emeric Salmon"},{"id":"PA796050","label":"Philippe Schreck"},{"id":"PA793382","label":"Emmanuel Taché"},{"id":"PA795778","label":"Jean-Philippe Tanguy"},{"id":"PA794502","label":"Michaël Taverne"},{"id":"PA793298","label":"Lionel Tivoli"},{"id":"PA794946","label":"Antoine Villedieu"}],"cosignatairesCount":87,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1612.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’impunité des mineurs est une hormone de croissance de la délinquance. Le nombre total de mises en cause de mineurs en France est passé de 80 000 en 1977 à 200 000 en 2018, soit une augmentation de 150 % en quarante ans. Il est évident que la mort d’un jeune homme de 17 ans ne peut laisser personne indifférent. Mais derrière cet événement dramatique, un état de désordre endémique, dont les images et les échos sont glaçants de brutalité, s’est installé en France. Les nuits se suivent et se ressemblent, le pays est en proie à la violence. Il est urgent de restaurer l’autorité de l’État. Les agressions de policiers et de pompiers, les voitures qui brûlent, les dégradation s de biens publics s’analysent comme une forme de vengeance privée qui n’est pas admissible. Le ministre de l’Intérieur a révélé que l’âge moyen des émeutiers interpellés était de 17 ans, avec de nombreuses arrestations concernant des adolescents à peine âgés de 13 ou 14 ans. Les appel s à la responsabilité des parents, comme l’a exprimé Emmanuel Macron, ne suffisent plus. La situation exige des mesures immédiates. Il faut faire cesser l’insécurité permanente dans notre pays. Le contribuable français va devoir payer pour réparer plus d’un milliard d’euros de dégâts. Or, il n’y a aucune raison pour que la société fasse preuve de mansuétude à l’égard de comportements délictuels ou criminels qui nuisent à la vie des citoyens honnêtes. La France a besoin d’une législation efficace. Au Rassembl","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le chapitre I er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521-4 ainsi rédigé : « Art. L. 521-4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’éga rd d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un crime, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente. « En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt-quatre mois. « Dans l’hypothèse mentionnée à l’alinéa précédent, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée. « Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux t rois premiers alinéas du présent article. Il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, après que la personne qui en assume la charge effective et permanente a été mise à même de présenter des observations dans les conditions prévues à l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort. « La décision de suppression ou de suspension ne peut intervenir lorsque la personne qui assume la charge effective et permanente de l’enfant établit qu’elle a tenté d’empêcher celui-ci de commettre l’infraction à l’origine de la peine ou de la mesure éducative autre que le placement. « L’arrêté prévu au quatrième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocatio ns familiales qui doivent l’exécuter sans délai. »","resume":"Organise la suppression ou suspension de la part d'allocations familiales d'un enfant condamné : cas, durées, décision préfectorale après observations, exception, recours, notification.","resumeGenre":"description"},{"num":"2","extrait":"Le dernier alinéa de l’article L. 113-2 du code de la justice pénale des mineurs est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le placement prend fin : « – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un crime, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ; « – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt-quatre mois couvrant la durée du placement. « Les quatrième à sixième alinéas de l’article L. 5 21-4 du code de la sécurité sociale sont applicables. »","resume":"Supprime après placement pour crime, ou suspend 24 mois pour délit puni d'au moins 2 ans, la part d'allocations familiales du mineur, selon la procédure de L. 521-4."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1612_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 29 août 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V2755","titre":"l'amendement de suppression n° 1 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d'enfants criminels ou délinquants (première lecture).","date":"2023-10-12","sortCode":"adopté","pour":151,"contre":89,"abstention":2}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":54,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N48484","leg":16,"counts":{"total":54,"A discuter":18,"Irrecevable 40":1,"Tombé":14,"Irrecevable":5,"Adopté":13,"Retiré":3},"stades":{"commission":17,"seance":37},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16B1612","n":54}],"byGroupe":[{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":16,"adoptes":3},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":12,"adoptes":0},{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":8,"adoptes":3},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":8,"adoptes":3},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#DF84B5","n":4,"adoptes":3},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR-NUPES","code":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","n":2,"adoptes":1},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":20,"adoptes":9},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":13,"adoptes":4},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":9,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":11,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO420120B1612P0D1N000001","n":"AS1","no":"1","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1612P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L16V2755"},{"u":"AMANR5L16PO420120B1612P0D1N000003","n":"AS3","no":"3","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. François Piquemal","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1612P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Caroline Abadie","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1612P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« Les allocations familiales, majorations et allocations d’assistance auxquelles le…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B1612P0D1N000006","n":"AS6","no":"6","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1612P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1612P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer l'alinéa 6."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1612P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Bryan Masson","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« autre que le placement ».\nII. - En conséquence, procéder à la même suppression à…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B1612P0D1N000011","n":"AS11","no":"11","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Caroline Abadie","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1612P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Bryan Masson","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« l’hypothèse mentionnée à l’alinéa précédent »\nles mots :\n« le cas prévu au deuxième alinéa…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1612P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Bryan Masson","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :\n« Il notifie la suppression ou la suspension de la part des…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B1612P0D1N000013","n":"AS13","no":"13","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Bryan Masson","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« autre que le placement ».\nII. - En conséquence, procéder à la même suppression aux…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1612P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Bryan Masson","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :\n« Sauf si ces observations ont permis d’établir que la…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B1612P0D1N000014","n":"AS14","no":"14","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Bryan Masson","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« l’hypothèse mentionnée à l’alinéa précédent »\nles mots :\n« le cas prévu au deuxième alinéa…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B1612P0D1N000015","n":"AS15","no":"15","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Bryan Masson","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :\n« Il notifie la suppression ou la suspension de la part des…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B1612P0D1N000016","n":"AS16","no":"16","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Bryan Masson","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer les mots :\n« Sauf si ces observations ont permis d’établir que la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1612P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1612P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pierre Dharréville","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1612P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. François Piquemal","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO791932B1612P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Nicolas Ray","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 113-2 du code de la justice pénale des mineurs, après le mot : « versement…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L16PO420120B1612P0D1N000002","n":"AS2","no":"2","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1612P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO420120B1612P0D1N000004","n":"AS4","no":"4","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. François Piquemal","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1612P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Caroline Abadie","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO420120B1612P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO420120B1612P0D1N000010","n":"AS10","no":"10","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Caroline Abadie","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO420120B1612P0D1N000012","n":"AS12","no":"12","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Bryan Masson","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :\n« L’article L. 113-2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par... (le…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1612P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Bryan Masson","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :\n« L’article L. 113-2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par... (le…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1612P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Bryan Masson","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :\n« En application de l’article L. 521-4 du code de la sécurité sociale, ».\nII. -…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B1612P0D1N000017","n":"AS17","no":"17","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Bryan Masson","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :\n« En application de l’article L. 521-4 du code de la sécurité sociale, ».\nII. -…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1612P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1612P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Yannick Monnet","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1612P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Ersilia Soudais","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L16PO791932B1612P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Nicolas Ray","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"L’article 121-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Toutefois, toute personne civilement responsable d’un…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1612P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Ersilia Soudais","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1612P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Ersilia Soudais","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1612P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. François Piquemal","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1612P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. François Piquemal","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1612P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. François Piquemal","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1612P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Ersilia Soudais","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1612P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Ersilia Soudais","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1612P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. François Piquemal","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'effet du…"}],"titre":[{"u":"AMANR5L16PO420120B1612P0D1N000005","n":"AS5","no":"5","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Ersilia Soudais","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :\n« Proposition de loi visant à stigmatiser les enfants des quartiers populaires…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B1612P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :\n« Proposition de loi visant à stigmatiser les familles populaires »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B1612P0D1N000009","n":"AS9","no":"9","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi le titre de l aproposition de loi :\n« Proposition de loi visant à aggraver la situation des familles en difficulté…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1612P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :\n« visant à stigmatiser les familles populaires »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1612P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :\n« visant à aggraver la situation des familles en difficulté »"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1612P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Ersilia Soudais","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :\n« visant à stigmatiser les enfants des quartiers populaires »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1612P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. François Piquemal","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :\n« visant à stigmatiser les familles des quartiers populaires »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1612P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Ersilia Soudais","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :\n« instaurer la triple-peine pour les parents d’enfants délinquants »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1612P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Caroline Abadie","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :\n« visant à lutter contre la délinquance juvénile en renforçant les sanctions…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1612P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean Terlier","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :\n« visant à aggraver les difficultés des familles modestes et à idéologiser le…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1612P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Caroline Abadie","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :\n« visant à sanctionner uniquement les familles modestes »."}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L16V2755","date":"2023-10-12","titre":"l'amendement de suppression n° 1 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d'enfants criminels ou délinquants (première lecture).","pour":151,"contre":89,"abstention":2}],"total":1},"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":1,"status":{"kind":"withdrawn","label":"Retirée","sub":"Initiative retirée par son auteur le 12 octobre 2023.","date":"2023-10-12","organe":null},"steps":[{"date":"2023-08-29","dateLabel":"29 août 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-08-29","dateLabel":"29 août 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-10-04","dateLabel":"4 octobre 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-10-12","dateLabel":"12 octobre 2023","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N48484","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"withdrawn","label":"Retirée","sub":"Initiative retirée par son auteur le 12 octobre 2023.","date":"2023-10-12","organe":null},"steps":[{"date":"2023-08-29","dateLabel":"29 août 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-08-29","dateLabel":"29 août 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-10-04","dateLabel":"4 octobre 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-10-12","dateLabel":"12 octobre 2023","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA793432":"M.","PA796118":"Mme","PA794562":"M.","PA793238":"M.","PA793374":"M.","PA793158":"M.","PA794434":"M.","PA794522":"M.","PA720822":"M.","PA720668":"M.","PA794886":"Mme","PA796042":"M.","PA793844":"Mme","PA793182":"M.","PA793134":"M.","PA795836":"M.","PA794638":"M.","PA720468":"M.","PA794198":"M.","PA793548":"Mme","PA794222":"Mme","PA795644":"Mme","PA793166":"M.","PA793928":"Mme","PA794762":"Mme","PA793146":"M.","PA794718":"Mme","PA793246":"M.","PA794538":"M.","PA794678":"M.","PA793892":"Mme","PA796034":"M.","PA793832":"M.","PA793102":"M.","PA793362":"M.","PA794418":"Mme","PA793592":"Mme","PA795540":"M.","PA794734":"M.","PA793218":"M.","PA795900":"Mme","PA793632":"M.","PA794598":"M.","PA796114":"Mme","PA794030":"M.","PA794354":"Mme","PA795912":"Mme","PA720614":"Mme","PA796026":"Mme","PA793290":"Mme","PA793608":"Mme","PA793672":"Mme","PA793904":"M.","PA721932":"Mme","PA795974":"M.","PA794590":"M.","PA794530":"M.","PA794770":"Mme","PA793314":"Mme","PA793330":"M.","PA793616":"M.","PA719436":"M.","PA793852":"M.","PA793696":"M.","PA793354":"Mme","PA795786":"Mme","PA794322":"M.","PA795552":"M.","PA794314":"Mme","PA794670":"Mme","PA794582":"M.","PA793656":"Mme","PA795966":"M.","PA793230":"Mme","PA793254":"M.","PA794442":"Mme","PA795410":"Mme","PA794894":"Mme","PA794570":"M.","PA794954":"M.","PA796050":"M.","PA793382":"M.","PA795778":"M.","PA794502":"M.","PA793298":"M.","PA794946":"M.","PA793964":"M.","PA642988":"M."},"grpById":{"PA793432":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA796118":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794562":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793238":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793374":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793158":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794434":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794522":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA720822":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA720668":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794886":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA796042":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793844":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793182":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793134":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795836":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794638":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA720468":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794198":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793548":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794222":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795644":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793166":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793928":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794762":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793146":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794718":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793246":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794538":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794678":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793892":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA796034":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793832":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793102":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793362":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794418":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793592":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795540":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794734":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793218":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795900":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793632":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794598":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA796114":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794030":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794354":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795912":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA720614":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA796026":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793290":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793608":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793672":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793904":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA721932":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795974":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794590":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794530":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794770":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793314":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793330":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793616":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA719436":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793852":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793696":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793354":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795786":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794322":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795552":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794314":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794670":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794582":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793656":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795966":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793230":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793254":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794442":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795410":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794894":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794570":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794954":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA796050":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793382":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795778":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794502":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793298":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794946":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793964":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA642988":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"}},"mainAuthor":{"id":"PA793330","label":"Bryan Masson","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de modifier les lois relatives aux allocations familiales et à la justice pénale des mineurs, afin de suspendre ou supprimer ces allocations lorsque des enfants, déclarés coupables de crimes ou de délinquances, sont placés en mesure éducative. Il introduit une disposition liant le maintien de ces allocations à l’absence de condamnation ou de mesure éducative prononcée contre l’enfant. Les modifications visent à encadrer les situations où des mineurs, après une décision de justice, sont soumis à des sanctions ou à des placements.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":17,"nAdopte":8,"commissions":["Affaires sociales"],"leg":16},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L16B1698","commission":"Commission des affaires sociales","date":"2023-10-04","num":"1698","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA793330","label":"Bryan Masson"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L16V2755","titre":"l'amendement de suppression n° 1 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d'enfants criminels ou délinquants (première lecture).","date":"2023-10-12","sortCode":"adopté","pour":151,"contre":89,"abstention":2},"voteAggregat":{"PO800538":{"pour":91,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":79,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":170},"PO800520":{"pour":0,"contre":86,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":2,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":88},"PO800490":{"pour":20,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":55,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":75},"PO800508":{"pour":0,"contre":1,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":61,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":62},"PO800484":{"pour":10,"contre":1,"abstention":2,"nonVotant":0,"absent":38,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":51},"PO800496":{"pour":11,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":20,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":31},"PO800514":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":28,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":30},"PO800526":{"pour":14,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":9,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO800502":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":19,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":22},"PO800532":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":20,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":21},"PO793087":{"pour":0,"contre":1,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":3,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":4}},"voteGroupes":[{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","libelleAbrev":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"fi","nombreMembres":76,"legislature":16},{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","libelleAbrev":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"com","nombreMembres":24,"legislature":16},{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","libelleAbrev":"ECOLO","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"ecolo","nombreMembres":23,"legislature":16},{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2023-10-18","family":"soc","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2023-10-19","dateFin":"2024-06-09","family":"soc","nombreMembres":7,"legislature":16},{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#F8D434","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"liot","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#CE5215","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"modem","nombreMembres":58,"legislature":16},{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","libelleAbrev":"RE","couleur":"#61468F","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"renaissance","nombreMembres":193,"legislature":16},{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#32B3CA","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"horizons","nombreMembres":32,"legislature":16},{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","libelleAbrev":"LR","couleur":"#4565AD","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"lr","nombreMembres":61,"legislature":16},{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#35495E","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"rn","nombreMembres":90,"legislature":16},{"id":"PO793087","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2022-06-22","dateFin":"2024-06-09","family":"ni","nombreMembres":10,"legislature":16}]}