{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1613","legislature":16,"titre":"Baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire","titreLong":"proposition de loi visant à faire baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire","dateDepot":"2023-08-29","dossierRef":"DLR5L16N48543","auteurs":[{"id":"PA794590","label":"Alexandre Loubet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720614","label":"Marine Le Pen"},{"id":"PA793432","label":"Franck Allisio"},{"id":"PA796118","label":"Bénédicte Auzanot"},{"id":"PA794562","label":"Philippe Ballard"},{"id":"PA793238","label":"Christophe Barthès"},{"id":"PA793374","label":"Romain Baubry"},{"id":"PA793158","label":"José Beaurain"},{"id":"PA794434","label":"Christophe Bentz"},{"id":"PA794522","label":"Pierrick Berteloot"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA794886","label":"Sophie Blanc"},{"id":"PA796042","label":"Frédéric Boccaletti"},{"id":"PA793844","label":"Pascale Bordes"},{"id":"PA793182","label":"Jorys Bovet"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA795836","label":"Frédéric Cabrolier"},{"id":"PA794638","label":"Victor Catteau"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA794198","label":"Roger Chudeau"},{"id":"PA793548","label":"Caroline Colombier"},{"id":"PA794222","label":"Annick Cousin"},{"id":"PA795644","label":"Nathalie Da Conceicao Carvalho"},{"id":"PA793166","label":"Jocelyn Dessigny"},{"id":"PA793928","label":"Edwige Diaz"},{"id":"PA794762","label":"Sandrine Dogor-Such"},{"id":"PA793146","label":"Nicolas Dragon"},{"id":"PA794718","label":"Christine Engrand"},{"id":"PA793246","label":"Frédéric Falcon"},{"id":"PA793964","label":"Grégoire de Fournas"},{"id":"PA794538","label":"Thibaut François"},{"id":"PA794678","label":"Thierry Frappé"},{"id":"PA793892","label":"Stéphanie Galzy"},{"id":"PA796034","label":"Frank Giletti"},{"id":"PA793832","label":"Yoann Gillet"},{"id":"PA793102","label":"Christian Girard"},{"id":"PA793362","label":"José Gonzalez"},{"id":"PA794418","label":"Florence Goulet"},{"id":"PA793592","label":"Géraldine Grangier"},{"id":"PA795540","label":"Daniel Grenon"},{"id":"PA794734","label":"Michel Guiniot"},{"id":"PA793218","label":"Jordan Guitton"},{"id":"PA795900","label":"Marine Hamelet"},{"id":"PA793632","label":"Timothée Houssin"},{"id":"PA794598","label":"Laurent Jacobelli"},{"id":"PA796114","label":"Catherine Jaouen"},{"id":"PA794030","label":"Alexis Jolly"},{"id":"PA794354","label":"Hélène Laporte"},{"id":"PA795912","label":"Laure Lavalette"},{"id":"PA796026","label":"Julie Lechanteux"},{"id":"PA793290","label":"Gisèle Lelouis"},{"id":"PA642988","label":"Hervé de Lépinau"},{"id":"PA793608","label":"Katiana Levavasseur"},{"id":"PA793672","label":"Christine Loir"},{"id":"PA793904","label":"Aurélien Lopez-Liguori"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA794530","label":"Matthieu Marchio"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA793330","label":"Bryan Masson"},{"id":"PA793314","label":"Alexandra Masson"},{"id":"PA793616","label":"Kévin Mauvieux"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA793354","label":"Joëlle Mélin"},{"id":"PA795786","label":"Yaël Ménaché"},{"id":"PA794322","label":"Thomas Ménagé"},{"id":"PA793852","label":"Pierre Meurin"},{"id":"PA793696","label":"Serge Muller"},{"id":"PA795552","label":"Julien Odoul"},{"id":"PA794314","label":"Mathilde Paris"},{"id":"PA794670","label":"Caroline Parmentier"},{"id":"PA794582","label":"Kévin Pfeffer"},{"id":"PA793656","label":"Lisette Pollet"},{"id":"PA795966","label":"Stéphane Rambaud"},{"id":"PA793230","label":"Angélique Ranc"},{"id":"PA793254","label":"Julien Rancoule"},{"id":"PA794442","label":"Laurence Robert-Dehault"},{"id":"PA795410","label":"Béatrice Roullaud"},{"id":"PA794894","label":"Anaïs Sabatini"},{"id":"PA794570","label":"Alexandre Sabatou"},{"id":"PA794954","label":"Emeric Salmon"},{"id":"PA796050","label":"Philippe Schreck"},{"id":"PA793382","label":"Emmanuel Taché"},{"id":"PA795778","label":"Jean-Philippe Tanguy"},{"id":"PA794502","label":"Michaël Taverne"},{"id":"PA793298","label":"Lionel Tivoli"},{"id":"PA794946","label":"Antoine Villedieu"}],"cosignatairesCount":87,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1613.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs décennies, les marchés français de l’électricité et du gaz naturel sont progressivement ouverts à la concurrence pour le devenir totalement dans les années 2000. En effet, la Commission européenne considérait par exemple que les tarifs réglementés d’achat d’électricité dont bénéficiaient les entreprises ayant des consommations importantes ou moyennes (tarifs jaunes et verts) constituaient des aides d’État contraires au droit européen. Avec la libéralisation du marché européen de l’éner gie et la mise en place qui en découle de l’ARENH, les Français et les entreprises ne profitent pas des avantages ni des bénéfices promis par les tenants de ces réformes. Au contraire, les prix de l’électricité et du gaz n ’ont cessé d’augmenter. Ce phénomène a été largement aggravé par d’autres faut es de politiques énergétiques qui ont affaibli la souveraineté nationale, comme le subventionnement d’énergies intermittentes inefficaces avec accès prioritaire au réseau, le refus de développer des ressources nationales qui auraient pu protéger notre pays des évolutions négatives des marchés internationaux, etc. Concernant l’électricité, le renoncement à une ambition nucléaire pourtant portée par la France depuis la Libération, l’affaiblissement forcé et organisé d’EDF et la définition d’un prix fondé sur le coût marginal du dernier moyen de production appelé dans le marché européen sont de graves erreurs que la France et les Français paient lourdement. L’AREN","articles":[{"num":"1er","extrait":"À compter du 1er janvier 2024, le chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 336-1 est ainsi rédigé : « Art L. 336-1. – I. – Les décisions sur les tarifs et plafonds de prix de l’électricité sont prises conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie. « II. – La motivation de ces décisions, fondée notamment sur l’analyse des coûts techniques et de la comptabilité générale des opérateurs, est rendue publique au Journal Officiel. » 2° Les articles L. 336-2 à L. 336-10 sont abrogés.","resume":"Confie conjointement aux ministres de l'économie et de l'énergie les tarifs et plafonds de prix de l'électricité, motivés publiquement, et abroge l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique."},{"num":"2","extrait":"Après le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé : « CHAPITRE VI BIS « Les tarifs réglementés de vente « Art. L. 446-60. – I. – Les décisions sur les tarifs réglementés de vente, hors taxes, du gaz naturel pour les fournisseurs sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. « II. – La motivation de ces décisions, fondée notamment sur l’analyse des coûts d’approvisionnement, des coûts hors approvisionnement et de la comptabilité générale des opérateurs, est rendue publique au Journal Officiel. »","resume":"Confie conjointement aux ministres de l'économie et de l'énergie les tarifs réglementés du gaz naturel, avec une motivation publiée au Journal officiel, fondée notamment sur les coûts."},{"num":"3","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1613_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 29 août 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V2756","titre":"l'amendement de suppression n° 13 de Mme Bregeon à l'article premier de la proposition de loi visant à faire baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire (première lecture).","date":"2023-10-12","sortCode":"adopté","pour":100,"contre":89,"abstention":4},{"id":"VTANR5L16V2757","titre":"l'amendement de suppression n° 14 de Mme Bregeon à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire (première lecture).","date":"2023-10-12","sortCode":"adopté","pour":108,"contre":86,"abstention":5}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":35,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N48543","leg":16,"counts":{"total":35,"Retiré":4,"Rejeté":2,"Irrecevable":10,"A discuter":5,"Non soutenu":5,"Adopté":2,"Tombé":6,"En traitement":1},"stades":{"commission":8,"seance":27},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-ECO","label":"Commission des affaires économiques"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16B1613","n":35}],"byGroupe":[{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":10,"adoptes":2},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":9,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":7,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":4,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":12,"adoptes":1},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":5,"adoptes":1},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":9,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":6,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO419610B1613P0D1N000001","n":"CE1","no":"1","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« après un débat au Parlement »."},{"u":"AMANR5L16PO419610B1613P0D1N000002","n":"CE2","no":"2","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« rendue publique »,\nles mots :\n« est publiée »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1613P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 5 :\n« 2° La fin de la première phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 336-5 du code de…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1613P0D1N000005","n":"CE5","no":"5","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Maud Bregeon","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO419610B1613P0D1N000007","n":"CE7","no":"7","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Alexandre Loubet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Les articles L. 337-6 et L. 337-7 du code de l’énergie sont abrogés à…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1613P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Alexandre Loubet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Les articles L. 337-6 et L. 337-7 du code de l’énergie sont abrogés à…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1613P0D1N000008","n":"CE8","no":"8","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Alexandre Loubet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - La section 4 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l’énergie…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1613P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Alexandre Loubet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - La section 4 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l’énergie…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1613P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Nicolas Meizonnet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 1, substituer à la date :\n« 1er janvier 2024 »\nla date :\n« 1er juillet 2024 »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1613P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Nicolas Ray","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter l’alinéa 4 par les mots :\n« et peut faire l’objet d’un débat au Parlement sur demande d’un président de groupe…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1613P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Maud Bregeon","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L16V2756"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1613P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« À compter du 1er janvier 2024 »,\nles mots :\n« Sous réserve de l’issue des…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO791932B1613P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"L’article L. 337-16 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2024, le prix…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1613P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1613P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Nicolas Ray","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Le 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l'énergie est complété par les mots : « ainsi qu’aux collectivités et aux…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L16PO419610B1613P0D1N000003","n":"CE3","no":"3","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter l’alinéa 4 par les mots :\n« et sont soumises au vote du Parlement »."},{"u":"AMANR5L16PO419610B1613P0D1N000004","n":"CE4","no":"4","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« rendue publique »,\nles mots :\n« publiée »."},{"u":"AMANR5L16PO419610B1613P0D1N000006","n":"CE6","no":"6","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Maud Bregeon","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1613P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Nicolas Ray","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter l’alinéa 5 par les mots :\n« et peut faire l’objet d’un débat au Parlement sur demande d’un président de groupe…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1613P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Maud Bregeon","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L16V2757"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L16PO791932B1613P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport relatif aux négociations menées en vue de la réforme…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1613P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Alma Dufour","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1613P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Maxime Laisney","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1613P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Alma Dufour","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1613P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Maxime Laisney","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1613P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Alma Dufour","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1613P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Maxime Laisney","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1613P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Alma Dufour","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1613P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Maxime Laisney","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"}],"titre":[{"u":"AMANR5L16PO791932B1613P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie Lebec","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Au titre, substituer au mot :\n« baisser »\nle mot :\n« augmenter »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1613P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie Lebec","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :\n« visant à amorcer un frexit électrique »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1613P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie Lebec","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :\n« visant à menacer la sécurité d’approvisionnement énergétique des Français »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1613P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Alma Dufour","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :\n« dont l’hypocrisie masque mal un projet énergétique écocide et ruineux »"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1613P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Emmanuel Lacresse","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1613P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Emmanuel Lacresse","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« et à l’augmentation du prix de l’énergie »."}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L16V2756","date":"2023-10-12","titre":"l'amendement de suppression n° 13 de Mme Bregeon à l'article premier de la proposition de loi visant à faire baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire (première lecture).","pour":100,"contre":89,"abstention":4},{"id":"VTANR5L16V2757","date":"2023-10-12","titre":"l'amendement de suppression n° 14 de Mme Bregeon à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire (première lecture).","pour":108,"contre":86,"abstention":5}],"total":2},"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":2,"status":{"kind":"withdrawn","label":"Retirée","sub":"Initiative retirée par son auteur le 12 octobre 2023.","date":"2023-10-12","organe":null},"steps":[{"date":"2023-08-29","dateLabel":"29 août 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-08-29","dateLabel":"29 août 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-10-04","dateLabel":"4 octobre 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-10-12","dateLabel":"12 octobre 2023","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N48543","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"withdrawn","label":"Retirée","sub":"Initiative retirée par son auteur le 12 octobre 2023.","date":"2023-10-12","organe":null},"steps":[{"date":"2023-08-29","dateLabel":"29 août 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-08-29","dateLabel":"29 août 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-10-04","dateLabel":"4 octobre 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-10-12","dateLabel":"12 octobre 2023","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA793432":"M.","PA796118":"Mme","PA794562":"M.","PA793238":"M.","PA793374":"M.","PA793158":"M.","PA794434":"M.","PA794522":"M.","PA720822":"M.","PA720668":"M.","PA794886":"Mme","PA796042":"M.","PA793844":"Mme","PA793182":"M.","PA793134":"M.","PA795836":"M.","PA794638":"M.","PA720468":"M.","PA794198":"M.","PA793548":"Mme","PA794222":"Mme","PA795644":"Mme","PA793166":"M.","PA793928":"Mme","PA794762":"Mme","PA793146":"M.","PA794718":"Mme","PA793246":"M.","PA794538":"M.","PA794678":"M.","PA793892":"Mme","PA796034":"M.","PA793832":"M.","PA793102":"M.","PA793362":"M.","PA794418":"Mme","PA793592":"Mme","PA795540":"M.","PA794734":"M.","PA793218":"M.","PA795900":"Mme","PA793632":"M.","PA794598":"M.","PA796114":"Mme","PA794030":"M.","PA794354":"Mme","PA795912":"Mme","PA720614":"Mme","PA796026":"Mme","PA793290":"Mme","PA793608":"Mme","PA793672":"Mme","PA793904":"M.","PA721932":"Mme","PA795974":"M.","PA794590":"M.","PA794530":"M.","PA794770":"Mme","PA793314":"Mme","PA793330":"M.","PA793616":"M.","PA719436":"M.","PA793852":"M.","PA793696":"M.","PA793354":"Mme","PA795786":"Mme","PA794322":"M.","PA795552":"M.","PA794314":"Mme","PA794670":"Mme","PA794582":"M.","PA793656":"Mme","PA795966":"M.","PA793230":"Mme","PA793254":"M.","PA794442":"Mme","PA795410":"Mme","PA794894":"Mme","PA794570":"M.","PA794954":"M.","PA796050":"M.","PA793382":"M.","PA795778":"M.","PA794502":"M.","PA793298":"M.","PA794946":"M.","PA793964":"M.","PA642988":"M."},"grpById":{"PA793432":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA796118":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794562":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793238":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793374":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793158":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794434":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794522":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA720822":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA720668":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794886":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA796042":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793844":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793182":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793134":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795836":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794638":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA720468":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794198":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793548":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794222":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795644":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793166":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793928":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794762":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793146":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794718":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793246":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794538":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794678":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793892":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA796034":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793832":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793102":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793362":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794418":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793592":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795540":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794734":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793218":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795900":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793632":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794598":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA796114":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794030":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794354":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795912":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA720614":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA796026":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793290":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793608":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793672":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793904":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA721932":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795974":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794590":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794530":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794770":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793314":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793330":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793616":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA719436":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793852":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793696":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793354":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795786":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794322":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795552":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794314":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794670":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794582":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793656":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795966":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793230":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793254":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794442":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795410":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794894":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794570":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794954":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA796050":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793382":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795778":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794502":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793298":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794946":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793964":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA642988":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"}},"mainAuthor":{"id":"PA794590","label":"Alexandre Loubet","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi prévoit de modifier la manière dont les tarifs de l’électricité et du gaz naturel sont fixés, en impliquant conjointement les ministres compétents dans cette décision. Il crée également un nouveau chapitre dans le code de l’énergie relative aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel. Enfin, il prévoit une compensation financière pour l’État par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":8,"nAdopte":0,"commissions":["Affaires économiques"],"leg":16},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L16B1695","commission":"Commission des affaires économiques","date":"2023-10-04","num":"1695","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA794590","label":"Alexandre Loubet"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L16V2757","titre":"l'amendement de suppression n° 14 de Mme Bregeon à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire (première lecture).","date":"2023-10-12","sortCode":"adopté","pour":108,"contre":86,"abstention":5},"voteAggregat":{"PO800538":{"pour":82,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":88,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":170},"PO800520":{"pour":0,"contre":84,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":4,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":88},"PO800490":{"pour":0,"contre":0,"abstention":3,"nonVotant":0,"absent":72,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":75},"PO800508":{"pour":0,"contre":1,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":61,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":62},"PO800484":{"pour":11,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":40,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":51},"PO800496":{"pour":8,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":23,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":31},"PO800514":{"pour":1,"contre":0,"abstention":2,"nonVotant":1,"absent":26,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":30},"PO800526":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":19,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO800502":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":22,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":22},"PO800532":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":19,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":21},"PO793087":{"pour":0,"contre":1,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":3,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":4}},"voteGroupes":[{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","libelleAbrev":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"fi","nombreMembres":76,"legislature":16},{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","libelleAbrev":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"com","nombreMembres":24,"legislature":16},{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","libelleAbrev":"ECOLO","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"ecolo","nombreMembres":23,"legislature":16},{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2023-10-18","family":"soc","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2023-10-19","dateFin":"2024-06-09","family":"soc","nombreMembres":7,"legislature":16},{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#F8D434","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"liot","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#CE5215","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"modem","nombreMembres":58,"legislature":16},{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","libelleAbrev":"RE","couleur":"#61468F","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"renaissance","nombreMembres":193,"legislature":16},{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#32B3CA","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"horizons","nombreMembres":32,"legislature":16},{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","libelleAbrev":"LR","couleur":"#4565AD","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"lr","nombreMembres":61,"legislature":16},{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#35495E","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"rn","nombreMembres":90,"legislature":16},{"id":"PO793087","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2022-06-22","dateFin":"2024-06-09","family":"ni","nombreMembres":10,"legislature":16}]}