{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1621","legislature":16,"titre":"interdire l’émission d’obligations assimilables du trésor indexées sur l’inflation et à provisionner les primes d’émission","titreLong":"proposition de loi organique visant à interdire l’émission d’obligations assimilables du trésor indexées sur l’inflation et à provisionner les primes d’émission","dateDepot":"2023-09-11","dossierRef":"DLR5L16N48595","auteurs":[{"id":"PA793616","label":"Kévin Mauvieux","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA796118","label":"Bénédicte Auzanot"},{"id":"PA793238","label":"Christophe Barthès"},{"id":"PA793158","label":"José Beaurain"},{"id":"PA794522","label":"Pierrick Berteloot"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA794886","label":"Sophie Blanc"},{"id":"PA796042","label":"Frédéric Boccaletti"},{"id":"PA793844","label":"Pascale Bordes"},{"id":"PA793182","label":"Jorys Bovet"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA795836","label":"Frédéric Cabrolier"},{"id":"PA794638","label":"Victor Catteau"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA794198","label":"Roger Chudeau"},{"id":"PA793166","label":"Jocelyn Dessigny"},{"id":"PA793928","label":"Edwige Diaz"},{"id":"PA794762","label":"Sandrine Dogor-Such"},{"id":"PA1206","label":"Nicolas Dupont-Aignan"},{"id":"PA794718","label":"Christine Engrand"},{"id":"PA793964","label":"Grégoire de Fournas"},{"id":"PA793892","label":"Stéphanie Galzy"},{"id":"PA796034","label":"Frank Giletti"},{"id":"PA793832","label":"Yoann Gillet"},{"id":"PA793102","label":"Christian Girard"},{"id":"PA793362","label":"José Gonzalez"},{"id":"PA793592","label":"Géraldine Grangier"},{"id":"PA795540","label":"Daniel Grenon"},{"id":"PA793218","label":"Jordan Guitton"},{"id":"PA795900","label":"Marine Hamelet"},{"id":"PA794030","label":"Alexis Jolly"},{"id":"PA795912","label":"Laure Lavalette"},{"id":"PA796026","label":"Julie Lechanteux"},{"id":"PA793290","label":"Gisèle Lelouis"},{"id":"PA793608","label":"Katiana Levavasseur"},{"id":"PA793904","label":"Aurélien Lopez-Liguori"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA794530","label":"Matthieu Marchio"},{"id":"PA793314","label":"Alexandra Masson"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA795786","label":"Yaël Ménaché"},{"id":"PA793696","label":"Serge Muller"},{"id":"PA794314","label":"Mathilde Paris"},{"id":"PA794582","label":"Kévin Pfeffer"},{"id":"PA793656","label":"Lisette Pollet"},{"id":"PA795966","label":"Stéphane Rambaud"},{"id":"PA793230","label":"Angélique Ranc"},{"id":"PA793254","label":"Julien Rancoule"},{"id":"PA794442","label":"Laurence Robert-Dehault"},{"id":"PA794570","label":"Alexandre Sabatou"},{"id":"PA794954","label":"Emeric Salmon"},{"id":"PA793382","label":"Emmanuel Taché"},{"id":"PA795778","label":"Jean-Philippe Tanguy"},{"id":"PA794502","label":"Michaël Taverne"},{"id":"PA794946","label":"Antoine Villedieu"}],"cosignatairesCount":55,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1621.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi) sont un instrument spécifique de dette souveraine, émises par l’Agence France Trésor (AFT). Ces obligations ont été introduites pour répondre à la demande des marchés financiers pour des instruments protégés contre l’inflation et pour diversifier l’émission des obligations d’État. Les premières obligations de ce type ont été émises dans les années 1960 par des États aux économies émergentes face à une inflation importante qui complexifiait leur capacité à emprunter. En 1998, sous le Gouvernement Jospin, la France a suivi cette tendance, devenant l’un des premiers États membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à émettre de tels titres. Le montant remboursé par ces obligations est indexé sur l’inflation observée entre la date d’émission et la date d’échéance du titre. Toutefois, le taux nominal de ces obligations est généralement inférieur à celui des obligations classiques. En effet, l’émission de ces titres indexés offre à l’État la possibilité de réduire la prime de risque associée à l’inflation, mais cela signifie aussi que l’État supporte lui-même ce risque. L’encours total de dette indexée sur l ’inflation s’élevait en fin d’exercice 2022 à 262,2 milliards d ’euros, soit 11,5 % de l ’encours total de la dette de l’État. De cet encours, 69 % est indexé sur l’inflation européenne et 31 % sur l’inflation française. Par conséquent, une variation d","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – L’article 26 de la loi organique n° 2001-692 d u 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° L’émission des emprunts et autres dettes de l’État ne peut pas être réalisée sous la forme de titres de créance ou de contrats financiers indexés sur le niveau des prix. » II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier de la cinquième année suivant la promulgation de la présente loi organique."},{"num":"2","extrait":"L’article 26 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La charge budgétaire correspondant au solde des primes et décotes à l’émission des emprunts et autres dettes de l’État est inscrite chaque année en loi de finances au titre I er des dépenses ordinaires des services civils du budget général. »"},{"num":"3","extrait":"La charge résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1621_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 septembre 2023. 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Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-09-11","organe":null},"steps":[{"date":"2023-09-11","dateLabel":"11 septembre 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-09-11","dateLabel":"11 septembre 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N48595","procedure":"Projet ou proposition de loi organique","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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