{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1627","legislature":16,"titre":"Déplafonner la contribution des eaux minérales due aux communes","titreLong":"proposition de loi visant à déplafonner la contribution des eaux minérales due aux communes","dateDepot":"2023-09-12","dossierRef":"DLR5L16N48464","auteurs":[{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"}],"cosignatairesCount":10,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1627.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’article 1582 du Code général des impôts (CGI) autorise les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d’eau minérale à percevoir une surtaxe dans la limite de 0,58 € par hectolitre. Cette taxe est liquidée par les exploitants pour toutes les quantités livrées sur le marché national. Son produit est affecté au budget communal et représente souvent une part importante du budget des municipalités. Les société s d’exploitation des sources contribuent ainsi très largement au budget des municipalités où se trouvent les émergences et permettent aux villes thermales de financer des dépenses exceptionnelles de nature thermale ou touristique (galerie thermale, établissement thermal, parc thermal, palais des con grès, complexe sportif…). Face aux aléas climatiques et notamment aux épisode s de sécheresse, les exploitants de sources minérales sont dans l’ob ligation de baisser leur production et tout le secteur de l’eau en bouteille est concerné. En effet, les vagues de chaleur à répétition et la baisse des précipitations dans de nombreuses régions de l’hexagone menacent le remplissage des nappes phréatiques et les forages des minéraliers. La raréfaction de la ressource entraîne des minorations des autorisations préfectorales de prélèvement et la baisse de production des usines d’embouteillage ce qui abaisse considérablement les recettes perçues par les communes. Pour toutes ces raisons, et parce que l’eau devient un bien précieux et rare dans u","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le III de l’article 1582 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, supprimer les mots : «, dans la limite de 0,58 € par hectolitre » ; 2° Après ce même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette limite est portée à 0,70 € par hectolitre pour les communes qui ont perçu, au titre des volumes mis à la consommation en 2002, une recette inférieure à celle qu’elles auraient perçue, pour c es mêmes volumes, en application du mode de calcul de la surtaxe sur les eaux minérales en vigueur avant le 1 er janvier 2002. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1627_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 12 septembre 2023. 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Il introduit à la place un nouveau plafond de 0,70 € par hectolitre pour les communes situées sur le territoire de sources d’eau minérale. Cette modification vise à permettre aux municipalités de percevoir une contribution supplémentaire issue des exploitants de sources, sans préciser les conditions ou les objectifs spécifiques de cette augmentation. Le texte ne mentionne pas de date d’application ni de modalités de calcul des recettes affectées au budget communal.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}