{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1628","legislature":16,"titre":"Lever les freins au développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif","titreLong":"proposition de loi visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif","dateDepot":"2023-09-12","dossierRef":"DLR5L16N48487","auteurs":[{"id":"PA718930","label":"Anne-Laurence Petel","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718962","label":"Jean-Marc Zulesi"},{"id":"PA719396","label":"Jean-Charles Larsonneur"},{"id":"PA719382","label":"Luc Lamirault"},{"id":"PA794206","label":"Christophe Marion"},{"id":"PA720054","label":"Yannick Haury"},{"id":"PA334116","label":"Jacqueline Maquet"},{"id":"PA721426","label":"Véronique Riotton"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA720754","label":"Bruno Studer"},{"id":"PA794486","label":"Violette Spillebout"},{"id":"PA721482","label":"David Valence"},{"id":"PA719338","label":"Graziella Melchior"}],"cosignatairesCount":12,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1628.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) ont été créées par la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, alors que la vie économique de notre pays était en pleine mutation et que les aspirations de la société et des Françai s à de nouvelles formes d’entreprenariat n’étaient pas aussi puissantes qu’aujourd’hui. Plus qu’hier, nos concitoyens ont le souhait que les entreprises soient vigilantes de leur impact sur la société, tant d’un point de vue social qu’environnemental, et qu’au-delà des considérations économiques elles partagent avec leurs salariés des valeurs et des préoccupations sociétales. Sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées ou sociétés à responsabilité limitée régies par le code de commerce, les SCIC ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif, qui présentent un caractère d’utilité sociale. De f orme privée et d’intérêt public, la SCIC est une forme juridique d’entrepris e originale, qui associe des personnes physiques ou morales autour d’un projet commun alliant efficacité économique, développement local et utilité sociale. L’atout majeur du modèle des SCIC réside dans la coopération d’acteurs hétérogènes, au sein desquels les collectivités territoriales sont un moteur d’une dynamique collective autour du déploiement de projets à vocation d’intérêt général. Toutefois, cette forme d’entrepr eneuriat est assez peu choisie depuis","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Après l’article 19 sexdecies A de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, il est inséré un article 19 sexdecies B ainsi rédigé : « Art. 19 sexdecies B. – Les sociétés coopératives d’intérêt collectif sont tenues, indépendamment des obligations imposée s à toutes les entreprises, et sous peine des sanctions prévues à l’article 23 de la présente loi, de s’inscrire sur un registre dédié, tenu par le ministère en charge de l’économie sociale et solidaire. « Pour leur inscription sur ce registre, les sociétés doivent transmettre leurs statuts ainsi qu’une preuve d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elles sont tenues de transmettre, annuellement, toute modification intervenue dans leur situation et à chaque échéance prévue par l’article 25-1, leur rapport de révision. « Une société sera radiée du registre si elle ne procède pas aux transmissions prévues à l’alinéa précédent dans un délai de six mois après mise en demeure, ou lorsque le fonctionnement normal de la société coopérative n’a pas été rétablie dans le délai et l es conditions prévues à l’article 25-4. « Aucune société ne peut prendre ou conserver l’app ellation de société coopérative d’intérêt collectif ou utiliser cette appellation ou les initiales « SCIC », et prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétés coopératives d’intérêt collectif si elle n’est pas inscrite sur ce registre. » II. – Les sociétés coopératives d’intérêt collectif immatriculées au registre du commerce et des sociétés à la date de publication de la présente loi disposent d’un an pour réaliser leur immatriculation conformément au I. Pendant cette période, elles sont considérées comme inscrites au registre pour l’application du 4 ème alinéa de l’article 19 sexdecies B de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération."},{"num":"2","extrait":"L’article 19 quinquies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le caractère d’utilité sociale, au sens du présent article, s’apprécie par les effets, directs ou indirects, de la coopérative sur le développement de la cohésion sociale, le renforcement de la cohésion territoriale, le développement durable, la transition énergétique ou environnementale. Ce caractère d’utilité sociale s’apprécie indépendamment de la nature des activités exercées. » TITRE II RENFORCER LA PLACE DU SALARIÉ DANS LES COOPERATIVES D’INTERET COLLECTIF ET FAIRE ÉVOLUER LE STATUT DES PERSONNES PHYSIQUES TRAVAILLANT DANS LES SCIC"},{"num":"3","extrait":"L’article 19 septies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « coopérative et » sont remplacés par l es mots « coopérative, » ; b) Les mots : «, en l’absence de personnes salariées au sein de la société, » sont supprimés ; c) Sont ajoutés les mots : « et une autre catégorie d ’associé librement déterminée ». 2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les statuts peuvent également prévoir que le contrat de travail conclu avec toute personne employée dans l’entreprise fera obligation à l’intéressé de demander son admission comme associé dans le délai qu’ils précisent et au plus tôt à sa majorité ; à défaut, celui-ci sera réputé démissionnaire à l’expiration de ce délai. « Dans ce cas, les statuts prévoient que la personne employée est admise sur simple demande en qualité d’associé, soit de plein droit, soit à défaut d’opposition émanant de la prochaine assemblée des associés ou, selon le cas, de l’assemblée générale ordinaire, statuant à la majorité requise pour la modification des statuts. L’admission est constatée par les gérants, par le conseil d’administration ou le directoire ou par l’organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue, selon le cas. « L’admission en qualité d’associé en application d es deux alinéas précédents ne peut être subordonnée à l’engagement de souscrire ou d’acquérir plus d’une part sociale »."},{"num":"4","extrait":"Après le premier alinéa de l’article 19 undecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’ils sont titulaires d’un contrat de travail, les conditions du maintien du lien de subordination résultant de leur qualité de salarié sont précisées dans l’acte prévoyant leur nomination à l ’une des fonctions mentionnées au premier alinéa du présent article. A défaut, le contrat de travail est présumé suspendu pendant l’exercice de l’une des fonctions mentionnées au même premier alinéa. « Les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d’administration, les membres du directoire et les membres de l’organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue, lorsqu’ils perçoivent une rémunération de la société au titre de leurs fonctions, sont considérés comme salariés de l’entreprise au sens de l’article 19 septies, s’ils ne le sont déjà à un autre titre, et au regard de la législation du travail. A ce titre, la société est notamment tenue aux obligations prévues aux articles L. 5422-13 et L. 3253-16 du code du travail en garantie de la rémunération due au titre du mandat social qui s’aj oute, le cas échéant, aux droits constitués à d’autres titres. « En cas de révocation, sauf faute grave, et de non -renouvellement du mandat ou en cas de cessation de l’entreprise ou encore en cas de cessation du mandat pour départ à la retraite, le délai, le congé et l’indemnité auxquels ils peuvent avoir droit sont ceux prévus par la convention collective applicable à l’activité principale exercée par la société et, à défaut de convention collective, ceux prévus aux 1° à 3° de l ’article L. 1234-1 et aux articles L. 1234-9, L. 1234-10 et L. 1237-9 du code du travail. »"},{"num":"5","extrait":"La troisième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 120-1 du code du service national est complétée par les mots : « ou une société coopérative d’intérêt collectif régie par les articles 19 quinquies et suivant de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de l a coopération et étant titulaire de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » conformément à l’article 11 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ». TITRE III FINANCEMENT DES SCIC"},{"num":"6","extrait":"Le dernier alinéa de l’article 19 nonies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi rédigé : « L’article 15 et les troisième et quatrième alinéas de l’article 16 ne sont pas applicables. »"},{"num":"7","extrait":"À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 228-36 du code de commerce, après le mot : « limitée », sont insérés les mots : «, les sociétés coopératives d’intérêt collectif constituées sous la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée ou de société par actions simplifiée »."},{"num":"8","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1628_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 12 septembre 2023. 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Il précise les obligations spécifiques applicables à ces sociétés, définit le caractère d’utilité sociale en fonction de leur impact sur le développement de la cohésion sociale, et ajuste certaines dispositions relatives à leur organisation et à leurs relations avec les salariés. Il élargit également le champ d'application de certaines règles juridiques et prévoit une compensation financière pour l'État par le biais d'une taxe additionnelle sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}