{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1639","legislature":16,"titre":"Sécuriser les allégations faisant référence au commerce équitable","titreLong":"proposition de loi visant à sécuriser les allégations faisant référence au commerce équitable","dateDepot":"2023-09-12","dossierRef":"DLR5L16N48486","auteurs":[{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA795050","label":"Astrid Panosyan-Bouvet"},{"id":"PA719664","label":"Pascal Lavergne"},{"id":"PA793560","label":"Anne-Laure Babault"},{"id":"PA795374","label":"Pascal Lecamp"},{"id":"PA794022","label":"Jérémie Iordanoff"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"},{"id":"PA722336","label":"Vincent Thiébaut"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA605069","label":"Jean-Louis Bricout"}],"cosignatairesCount":17,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1639.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Nos modes de consommation doivent évoluer pour parvenir à relever les défis environnementaux de notre temps (climat, biodiversité, pollutions etc.) et les défis sociaux, qui y sont souvent associés (respects des droits humains, juste rémunération des producteurs et des travailleurs etc.). Le dernier baromètre de l’Ademe montre que les Français en sont conscients et ils sont de plus en plus de plus en plus nombreux, 76 %, à déclarer se mobiliser pour une consommation plus responsable (1). Une proportion similaire demande pour ce faire une meilleure information sur l’impact environnemental et social des produits qu’ils achètent (2). Ces constats poussent les acteurs économiques à communiquer sur des engagements pour la planète et pour la société. Ces engagements sont parfois réels et parfois fictifs ! En témoignent les résultats de la première grande enquête de la DGCCRF (3) en matière de lutte contre l’écoblanchiment, dont les résultats viennent d’être publiés à la fin du mois de mai : un quart des entreprises contrôlées diffusent des allégations globalisantes, non justifiées, imprécises, ambiguës, voire contraires aux dispositions légales. De son côté, la Commission européenne s’est récemment saisie du sujet pour renforcer les obligations en matière de loyauté des allégations écologiques et proposera dans les mois qui viennent une directive à ce sujet. Dans le champ de la consommation durable et responsable, un secteur est particulièrement en avance de ph","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 e n faveur des petites et moyennes entreprises est ainsi modifié : 1° Au II bis, les mots : « soumis à des systèmes de garantie ou » sont supprimés. 2° Au début du III, les mots : « Les systèmes de garantie et les labels de commerce équitable », sont remplacés par les mots : « Les labels de commerce équitable qui répondent aux critères définis au IV ». 3° À la fin, il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Un label de commerce équitable doit présenter les caractéristiques suivantes : « 1° Il est établi au terme d’une procédure ouverte et transparente ; « 2° Il repose sur des critères objectivement vérifiables et non-discriminatoires ; « 3° Ses conditions d’obtention sont fixées par un tiers sur lequel l’opérateur économique qui demande son obtention ne peut exercer d’influence décisive et sont accessibles à toute personne intéressée. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1639_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 12 septembre 2023. 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Il modifie l’article 60 de la loi de 2005 en supprimant une référence aux systèmes de garantie dans un paragraphe relatif aux obligations des entreprises. Il modifie également le début d’un autre paragraphe en retirant une mention spécifique aux systèmes de garantie et aux labels de commerce équitable. Ces changements visent à clarifier les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent utiliser des termes liés au commerce équitable. Le texte ne précise pas les modalités concrètes de contrôle ou de sanction des allégations non conformes.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}