{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1640","legislature":16,"titre":"discrimination capillaire","titreLong":"proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire","dateDepot":"2023-09-12","dossierRef":"DLR5L16N48492","auteurs":[{"id":"PA720960","label":"Olivier Serva","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA795244","label":"Stéphane Lenormand"},{"id":"PA719146","label":"Jean-Félix Acquaviva"},{"id":"PA722038","label":"Damien Adam"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA643143","label":"Christian Baptiste"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA721828","label":"Fanta Berete"},{"id":"PA795616","label":"Carlos Martens Bilongo"},{"id":"PA605069","label":"Jean-Louis Bricout"},{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA795868","label":"Jean-Victor Castor"},{"id":"PA795192","label":"Steve Chailloux"},{"id":"PA795580","label":"Florian Chauche"},{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA794478","label":"David Guiraud"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA722344","label":"Hubert Julien-Laferrière"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA795998","label":"Émeline K/Bidi"},{"id":"PA795438","label":"Rachel Keke"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA795184","label":"Tematai Le Gayic"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"},{"id":"PA796010","label":"Frédéric Maillot"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA720900","label":"Cécile Rilhac"},{"id":"PA795876","label":"Davy Rimane"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA793110","label":"Léo Walter"},{"id":"PA795326","label":"Christopher Weissberg"},{"id":"PA720992","label":"Jiovanny William"},{"id":"PA796078","label":"Estelle Youssouffa"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"},{"id":"PA795258","label":"Frantz Gumbs"},{"id":"PA720976","label":"Max Mathiasin"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA793680","label":"Catherine Couturier"},{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron"},{"id":"PA795058","label":"Julien Bayou"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"}],"cosignatairesCount":61,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1640.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Alors que les discriminations liées au style et à la texture capillaires sont des problématiques largement traitées aux États-Uni s et au Royaume-Uni, ces dernières sont largement ignorées en France. Les différentes décisions de justice rendues récemment corroborent ce constat. La plus récente concerne un steward salarié chez Ai r France. En effet, la compagnie Air France, dans son manuel du port de l’uniforme, autorisait les « tresses africaines » pour les femmes à condition d’être retenues en chignon. Or, ce même manuel indiquait que, pour les hommes, « Les cheveux devaient être coiffés de façon extrêmement nette. L imitées en volume, les coiffures doivent garder un aspect naturel et homogène. La longueur est limitée dans la nuque au niveau du bord supérieur d e la chemise. ». Sur le fondement de ce règlement interne, l’un des steward s de la compagnie qui portait des tresses nouées en chignon, a été sanctionné pour avoir refusé de s’y conformer, puis a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement au sein de l’entreprise. Par un arrêt du 23 novembre 2022 (1), la Cour de cassation a jugé que la Compagnie Air France commettait une discrimination en interdisant à un steward de porter des tresses. Si en l’espèce, la Cour a basé son argumentaire sur la non-discrimination basée sur le sexe, au regard de la différence de traitement entre les femmes et les hommes au sein d e la compagnie, un tel raisonnement s’avère impossible dans bien des cas","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – À l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique, après le mot : « physique, » sont insérés les mots : « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux, » ; II. – L’article 225-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « physique, » sont insérés les mots : « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux, » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « physique, » sont insérés les mots : « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux, » ; III. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° À l’article L. 1132-1, après le mot : « physique, » sont insérés les mots : « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux, » ; 2° Au 3° de l’article L. 1321-3, après le mot : « physique, » sont insérés les mots : « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux, » ; IV. – Au deuxième alinéa de l’article 10 de l’ordon nance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux, »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1640_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 12 septembre 2023. 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Il s'agit d'une proposition de loi présentée en première lecture.","v":2,"dynamique":"Adopté le 28 mars 2024 : 44 voix pour, 2 contre, 4 abstentions. Sept groupes ont voté pour, un a voté contre, un s’est abstenu et un s’est partagé à égalité."},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L16V3624","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire (première lecture).","synthese":"**L'Assemblée nationale** a **adopté** une proposition de loi visant à **reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire** lors de sa **première lecture**. Ce texte vise à lutter contre les pratiques discriminatoires liées à l'apparence capillaire, notamment dans les lieux publics et les espaces professionnels. Le vote a été **adopté** avec **44 voix pour**, **2 contre** et **4 abstentions**. Les groupes **RE** et **LFI-NUPES** se sont prononcés **pour** ce texte. 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