{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1646","legislature":16,"titre":"Renforcer la protection des élus, des candidats aux élections et de leurs familles","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer la protection des élus, des candidats aux élections et de leurs familles","dateDepot":"2023-09-12","dossierRef":"DLR5L16N48517","auteurs":[{"id":"PA794486","label":"Violette Spillebout","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA795216","label":"Jean-François Lovisolo"},{"id":"PA795722","label":"Karl Olive"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA795950","label":"David Amiel"},{"id":"PA720362","label":"Belkhir Belhaddad"},{"id":"PA721828","label":"Fanta Berete"},{"id":"PA793500","label":"Benoît Bordat"},{"id":"PA794330","label":"Anthony Brosse"},{"id":"PA719890","label":"Danielle Brulebois"},{"id":"PA795508","label":"Émilie Chandler"},{"id":"PA793716","label":"Laurent Croizier"},{"id":"PA793122","label":"Romain Daubié"},{"id":"PA794510","label":"Christine Decodts"},{"id":"PA794982","label":"Julie Delpech"},{"id":"PA643175","label":"Stella Dupont"},{"id":"PA793792","label":"Laurent Esquenet-Goxes"},{"id":"PA794658","label":"Philippe Fait"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA795120","label":"Marina Ferrari"},{"id":"PA722284","label":"Bruno Fuchs"},{"id":"PA267336","label":"Joël Giraud"},{"id":"PA718674","label":"Olga Givernet"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA720174","label":"Philippe Guillemard"},{"id":"PA793190","label":"Laurence Heydel Grillere"},{"id":"PA720054","label":"Yannick Haury"},{"id":"PA720354","label":"Jean-Michel Jacques"},{"id":"PA643184","label":"Brigitte Klinkert"},{"id":"PA794818","label":"Stéphanie Kochert"},{"id":"PA719382","label":"Luc Lamirault"},{"id":"PA720022","label":"Michel Lauzzana"},{"id":"PA720342","label":"Nicole Le Peih"},{"id":"PA795374","label":"Pascal Lecamp"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA795386","label":"Mathieu Lefèvre"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA334116","label":"Jacqueline Maquet"},{"id":"PA794974","label":"Louis Margueritte"},{"id":"PA794206","label":"Christophe Marion"},{"id":"PA719338","label":"Graziella Melchior"},{"id":"PA794386","label":"Lysiane Métayer"},{"id":"PA795176","label":"Nicolas Metzdorf"},{"id":"PA719882","label":"Marjolaine Meynier-Millefert"},{"id":"PA795664","label":"Paul Midy"},{"id":"PA794810","label":"Louise Morel"},{"id":"PA794830","label":"Hubert Ott"},{"id":"PA793398","label":"Jérémie Patrier-Leitus"},{"id":"PA720414","label":"Patrice Perrot"},{"id":"PA721710","label":"Michèle Peyron"},{"id":"PA721844","label":"Béatrice Piron"},{"id":"PA793572","label":"Christophe Plassard"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA720900","label":"Cécile Rilhac"},{"id":"PA721426","label":"Véronique Riotton"},{"id":"PA795528","label":"Charles Rodwell"},{"id":"PA720138","label":"Laetitia Saint-Paul"},{"id":"PA794802","label":"Charles Sitzenstuhl"},{"id":"PA719672","label":"Philippe Sorez"},{"id":"PA720190","label":"Bertrand Sorre"},{"id":"PA722336","label":"Vincent Thiébaut"},{"id":"PA719822","label":"Sabine Thillaye"},{"id":"PA607395","label":"Stéphane Travert"},{"id":"PA721482","label":"David Valence"},{"id":"PA722102","label":"Annie Vidal"},{"id":"PA606639","label":"Patrick Vignal"},{"id":"PA793194","label":"Lionel Vuibert"},{"id":"PA795046","label":"Caroline Yadan"},{"id":"PA718962","label":"Jean-Marc Zulesi"}],"cosignatairesCount":70,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1646.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le 22 mars 2023, le maire de Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique), Yannick Morez, a été victime d’un incendie volontaire et criminel de son véhicule, de son domicile et de plusieurs de ses biens, alors qu’il y dormait avec sa famille. Dans la nuit du 1 er au 2 juillet, la violence envers les élus a atteint un nouveau paroxysme. En s’attaquant à la voiture bélier du domicile de Vincent Jeanbrun, maire de L’Haÿ-les-Roses, (Val-de -Marne), en s’attaquant à la famille de cet élu, c’est toute la République qui est touchée en son cœur. Oui, s’attaquer à un élu n’est pas un acte anodin : c’est la République qui est visée. Qu’ils soient maires, adjoints, députés, sénateurs, conseillers départementaux ou régionaux, ils représentent ce qu i fonde la structure de notre pays. Aussi, dans un contexte politique où la violence, véhiculée par tous canaux, se banalise à ce point envers ces élus, il est urgent de réagir. Saint-Brévin-les-Pins, L’Haÿ-les-Roses, Carnac, Mag nières, Plougrescant, Vennans, et bien trop d’autres encore… Le nombre d’agressions envers les élus ne cesse d’augmenter e n France. Entre 2021 et 2022, il est passé de 1 720 à 2 265 attaques recensées, soit une hausse de 32 % selon les chiffres du ministère de l’Intérieur. Dans la moitié des cas répertoriés, ces agressions concernent des maires ou des adjoints, et l’expression « être à portée d’engueulade » n’a jamais été aussi appropriée : les maires, incarnant la figure exécutive la plus proche des","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « le suppléant ou ayant reçu une délégation » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « La commune accorde sa protection au maire ou aux élus municipaux, victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l ’occasion ou du fait de leurs fonctions. Elle répare, le cas échéant, l’int égralité du préjudice qui en est résulté. « L’élu, autre que le maire, adresse une demande de protection à celui-ci, le maire adressant sa demande à tout élu. Il en est accusé réception. L’élu bénéficie de la protection de la commune dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131-2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. « Le conseil municipal peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l’élu par une délibération motivée prise dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il a été informé, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. « Par dérogation à l’article L. 2121-9 du présent code, à la demande d’un ou de plusieurs de ses membres, le maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans ce même délai. La convocation est accompagnée d’une note de synthèse. » ; 3° Au troisième alinéa, les mots : « aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « au présent article » et les mots : « les suppléant ou ayant reçu délégation » sont supprimés ; 4° Au quatrième alinéa, les mots : « les suppléant ou ayant reçu délégation » sont supprimés ; 5° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La protection mentionnée au présent article implique la prise en charge par la commune des restes à charge ou des dépassements d’honoraires résultant des dépenses engagées par les bénéficiaires de cette protection pour les faits mentionnés au même article. » ; 6° À la seconde phrase du dernier alinéa, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ; 7° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le maire ou un élu municipal ou lorsque l’élu d’opposition est menacé ou agressé au nom de sa fonction municipale, il bénéficie, de la part de l’État, de la protection prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique. »"},{"num":"2","extrait":"L’article L. 3123-29 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier et au deuxième alinéas, les mots : « ayant reçu délégation » sont supprimés ; 2° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La protection mentionnée au deuxième alinéa est réputée accordée dès l’envoi de la demande adressée au président du conseil départemental. La demande de protection est obligatoirement mise à l’ordre du jour de la prochaine réunion du conseil départemental. Le conseil départemental ne peut valablement refuser ou limiter cette protection que par une délibération motivée par un intérêt général. » « La protection mentionnée aux deuxième et troisième alinéas implique la prise en charge par la commune des restes à charge ou des dépassements d’honoraires résultant des dépenses engagées par le s bénéficiaires de cette protection pour les faits mentionnés aux mêmes deuxième et troisième alinéas. »"},{"num":"3","extrait":"L’article L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier et au deuxième alinéas, les mots : « ayant reçu délégation » sont supprimés ; 2° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La protection mentionnée au deuxième alinéa est réputée accordée dès l’envoi de la demande adressée au président du conseil régional. La demande de protection est obligatoirement mise à l’ordre du jour de la prochaine réunion du conseil régional. Le conseil régional ne peut valablement refuser ou limiter cette protection que par une délibération motivée par un intérêt général. « La protection mentionnée aux deuxième et troisième alinéas implique la prise en charge par la commune des restes à charge ou des dépassements d’honoraires résultant des dépenses engagées par le s bénéficiaires de cette protection pour les faits mentionnés aux mêmes deuxième et troisième alinéas. »"},{"num":"4","extrait":"La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 5214-8, les mots : « et L. 2123-18-4, ainsi que l’article L. 2123-24-1 » sont remplacés par les mots : «, L. 342123-18-4, L. 2123-24-1, L. 2123-34 et L. 2123-35 » ; 2° La dernière ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5842-21 est complétée par les mots : « la loi n° du visant à renforcer la protection des élus locaux, des candidats aux élections locales et de leurs familles »."},{"num":"5","extrait":"Après le titre V du livre II du code des assurances, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé : « TITRE V BIS « L’ASSURANCE DES RISQUES LIÉS À L’EXERCICE D’UN MANDAT ÉLECTIF « Art. L. 252-3. – Tout titulaire d’un mandat électif, qui n’a pu obtenir la souscription d’un contrat auprès d’au moins deux entreprises d’assurance couvrant en France les risques de dommages des biens meubles et immeubles tenant lieu de permanence électorale ou accueillant des réunions électorales, peut saisir un bureau central de tarification prévu à l’article L. 212-1. « Le bureau central de tarification fixe le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, déterminer le montant d’une franchise qui reste à la charge de l’assuré. « Toute entreprise d’assurance qui maintient son re fus de garantir le risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux articles L. 321-1 ou L. 321-7, soit les sanctions prévues à l’article L. 363-4. »"},{"num":"6","extrait":"Après le chapitre V bis du titre I er du livre I er du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé : « CHAPITRE V TER « PROTECTION DES CANDIDATS « Art. L. 52-18-1. – Chaque candidat bénéficie d’une protection identique prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique. Cette protection est assurée par le préfet en cas de risque avéré. « Art. L. 52-18-2. – Pendant la durée de la période électorale, l’Ét at prend à sa charge les dépenses engagées par un candidat provenant des activités, lorsqu’elles ne sont pas exercées par un service public administratif et qu’une menace envers un candidat est avérée, par le préfet ou le référent local en gendarmerie ou police, chargé de la prévention des violences envers les élus, qui consistent : « 1° Dans la fourniture des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles tenant li eu de permanence électorale ou accueillant des réunions électorales, ainsi que la sécurité d’un candidat se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ; 2° Dans la protection de l’intégrité physique d’un candidat ; 3° Dans la prise en charge des frais de défense juridique si l’intégrité physique et morale du candidat a été touchée ou celle de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants directs ; 4° Dans la prise en charge des frais non-remboursés par les mutuelles pour des séances chez le psychologue et son conjoints enfants et ascendants directs ». TITRE II PROTECTION PHYSIQUE"},{"num":"7","extrait":"Le Gouvernement remet au Parlement, par l’intermédi aire du Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport recensant l’ensemble des actions menées pour lutter contre les violences faites aux élus et leurs conséquences."},{"num":"8","extrait":"Le premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2007- 297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut financer des actions visant à assurer la protection des élus locaux. » TITRE III MESURES JUDICIAIRES"},{"num":"9","extrait":"Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Au 4° bis des articles 222-12 et 222-13, les mots : « toute personne chargée d’une mission de service public » sont remplacés par les mots : « une personne chargée d’une mission de service public autre que celles mentionnées à l’article 222-14-5 du présent code » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article 222-14-5, les mots : « ou un agent de l’administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : «, un agent de l’administration pénitentiaire ou le titulaire d’un mandat électif public » ; 3° Après le 3° de l’article 222-33-2-2, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Lorsqu’ils ont été commis sur le titulaire d’un mandat électif public ou sur une personne candidate à un mandat électif public ; » 4° Au deuxième alinéa de l’article 222-47, les mots : « et 222-14-2 » sont remplacés par les mots : «, 222-14-2 et 222-14-5 » ; 5° À l’article 222-48, après la référence : « 222-1 4-4 », est insérée la référence : «, 222-14-5 »."},{"num":"10","extrait":"Après l’article 226-2-1 du code pénal, il est inséré un article 226-2-2 ainsi rédigé : « Art. 226-2-2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque moyen que ce soit et sans le consentement de la personne concernée, toute information relative à la vie privée ou familiale du titulaire d’un mandat électif public ou d’une personne candidate à un mandat électif public permettant d’identifier cette personne, de la localiser ou de faciliter l’exercice de pressions politiques. » TITRE IV RELATIONS ENTRE LES ELUS ET LE PARQUET"},{"num":"11","extrait":"L’article L. 132-3 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : «, à sa demande, » sont supprimés ; 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « informé », sont insérés les mots : «, dans un délai d’un mois, »."},{"num":"12","extrait":"Après le premier alinéa de l’article L. 2121-27-1 d u code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’a rticle 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. »","resume":"Permet au procureur de la République de diffuser dans un espace réservé, sans rompre le secret de l'enquête et de l'instruction, toute communication sur les affaires communales."},{"num":"13","extrait":"La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 8 5 du code de procédure pénale est complétée par les mots : «, ou bien d’un délit commis à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou à l’encontre d’une personne titulaire d’un mandat électif public dans l’exercic e ou à l’occasion de l’exercice de son mandat. »"},{"num":"14","extrait":"Le paragraphe 3 du chapitre V de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 65-5 ainsi rédigé : « Art. 65-5. – Pour les délits prévus aux articles 31 et 33, l e délai de prescription prévu par l’article 65 est porté à un an. »"},{"num":"15","extrait":"Il est institué un référent local en gendarmerie ou police, chargé de la prévention des violences envers les élus, qui veille également à l’accueil, à l’information sur le suivi des procédures judiciaires engagées par les élus, les candidats à des élections publiques et leurs fa milles pour des violences qu’ils ont subies."},{"num":"16","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1646_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 12 septembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-09-12","organe":null},"steps":[{"date":"2023-09-12","dateLabel":"12 septembre 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-09-12","dateLabel":"12 septembre 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N48517","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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