{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1653","legislature":16,"titre":"encourager cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé","titreLong":"proposition de loi visant à encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé","dateDepot":"2023-09-12","dossierRef":"DLR5L16N48566","auteurs":[{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"}],"cosignatairesCount":26,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1653.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Tous les territoires de France connaissent une pénurie de médecin. Si la « suppression » du numerus clausus peut apporter un e réponse à cet état de fait, ses effets ne seront effectifs que dans plusieurs années encore avec l’augmentation des capacités d’accueil des universités – et à condition que le nombre de postes effectivement ouverts par les universités soient au rendez-vous. D’ici-là il est important de maintenir en exercice les médecins actuellement en place, le plus longtemps possible. L’Île-de-France, premier désert médical en France avec plus de 96 % du territoire considéré comme une zone d’accès aux soins difficile, compte par exemple près de la moitié de ses médecins libéraux en activité à plus de 60 ans, et un quart à plus de 65 ans. Dans ce contexte, il est tout à fait anormal que les médecins libéraux en cumul emploi-retraite continuent à payer des cotisations retraites ne leur ouvrant aucun droit supplémentaire. Cela représente en moyenne 9 850 euros de cotisation annuelle pour un médecin en secteur 1 et 16 443 euros pour un secteur 2 avec pour principale conséquence de les désinciter fortement à poursuivre leur activité. Pour encourager les médecins libéraux à rester en activité et même faire revenir certains retraités, un amendement supprimant les cotisations retraites dues à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) par les médecins en exercice libéral dans une situation de cumul emploi-retraite avait été adopté par","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, » sont supprimés ; 2° À la fin, les mots : « dues au titre de l’année 2023 » sont supprimés."},{"num":"2","extrait":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’application du dispositif prévu à l’article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport étudie également les possibilités d’extensi on de ce dispositif à l’ensemble des professionnels de santé."},{"num":"3","extrait":"La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une t axe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1653_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 12 septembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-09-12","organe":null},"steps":[{"date":"2023-09-12","dateLabel":"12 septembre 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-09-12","dateLabel":"12 septembre 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N48566","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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