{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1655","legislature":16,"titre":"pour véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement","titreLong":"proposition de loi pour véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement","dateDepot":"2023-09-12","dossierRef":"DLR5L16N48576","auteurs":[{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA794914","label":"Alexandre Vincendet"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"}],"cosignatairesCount":23,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1655.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La prise en charge des millions de Français qui souffrent aujourd’hui d’une maladie chronique (Alzheimer, Parkinson…) ou d’un handicap lourd, parfois irréversible, constitue un défi majeur en termes de santé publique, d’accès aux soins et d’égalité des chances. En 2021 selon la DREES, 6,8 millions (13 %) de personnes de 15 ans ou plus vivant à leur domicile déclarent avoir au moins une limitation sévère dans une fonction physique, sensorielle ou cognitive et 3,4 millions (6 %) déclarent être fortement restreintes dans des activités habituelles, en raison d’un problème de santé. Selon la définition retenue, de la plus stricte qui impose de cumuler ces deux critères, ou la plus large qui prend en compte l’ensemble des limitations et restrictions, on compte entre 2,6 millions et 7,6 millions de personnes handicapées ou dépendantes. Au-delà du handicap, avec le vieillissement de la population et le développement des pathologies chroniques, plus de 11 millions de personnes sont atteintes par une affection de longue durée (ALD) – et ce chiffre est en constante augmentation ces dernières années. Afin de garantir leur inclusion de la société et une bonne prise en charge de leurs besoins spécifiques, des aides et des prestations sociales leurs sont accordées. Celles-ci se distinguent par leur grande complexité. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, avait notamment l’ambitio","articles":[{"num":"1er","extrait":"Pour le handicap ou l’affection de longue durée qui n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, et dont la liste est fixée par décret, l’ensemble des droits octroyés sont reconduits automatiquement chaque année."},{"num":"2","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale résultant de la présente proposition de loi est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les collectivités territorial es est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1655_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 12 septembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il prévoit la reconduction automatique annuelle des droits octroyés à ces personnes, sans formalité supplémentaire. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser la charge financière encourue par l’État et les organismes de sécurité sociale en raison de ces mesures.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}