{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1658","legislature":16,"titre":"prévoyant l’instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification","titreLong":"proposition de loi prévoyant l’instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification","dateDepot":"2023-09-12","dossierRef":"DLR5L16N48582","auteurs":[{"id":"PA719024","label":"Christophe Blanchet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA793122","label":"Romain Daubié"},{"id":"PA794194","label":"Mathilde Desjonquères"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA793520","label":"Mickaël Cosson"},{"id":"PA721182","label":"Frédéric Petit"},{"id":"PA795374","label":"Pascal Lecamp"},{"id":"PA794810","label":"Louise Morel"},{"id":"PA719266","label":"Jean-Pierre Cubertafon"},{"id":"PA793716","label":"Laurent Croizier"},{"id":"PA721760","label":"Maud Gatel"},{"id":"PA721976","label":"Bruno Millienne"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"}],"cosignatairesCount":13,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1658.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La contrefaçon représente aujourd’hui une réelle menace tant pour la santé des consommateurs que pour l’activité économique des buralistes ou encore la fiscalité inhérente aux produits du tabac. Selon le rapport d’information de FranceAgriMer, la France est le 5 e importateur mondial en valeur de tabac avec 1,5 milliard d’euros et représente 4,5% des importations mondiales (2021). Ces chiffres doivent nous inciter à la plus grande vigilance et à une extrême exigence en termes de traçabilité. En effet, les produits du tabac issus de la contrefaçon sont composés de tabac transformé, importé de pays tiers où il y a une absence avérée de traçabilité dangereuse pour la santé des consommateurs. De plus, selon les données du rapport d’information de M. Éric Woerth et Mme. Zivka Park (1) (2021), relatif à l’évolution de la consommation d e tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement et aux enseignements pouvant en être tirés, le marché parallèle du tabac est compris entre 14 et 17% de la consommation totale de tabac et représente une perte de recettes comprise en 2,5 et 3 milliards d’euros pour le fisc. Sans compter la baisse de 6, 2 % des ventes de cigarettes constatées par les buralistes. Si en théorie, la vente de tabac est prohibée en de hors du réseau des buralistes qui en détient le monopole, en réalité l e nombre de cigarettes de contrefaçon vendues à la sauvette ne cesse d’augmen ter. Ce marché parallèle, ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le III de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du code général des impôts est complété par un article 575 N ainsi rédigé : « Art. 575 N. – I. – L’importation en France de tabac transformé, par toute personne physique ou morale établie en qualité de fournisseur dans les conditions prévues par l’article 565, est soumise à une déclaration préalable auprès de l’administration, qui procède à l’attribu tion d’un numéro d’identification unique, dans des conditions défini es par décret en Conseil d’État. « II. – Les entreprises de transformation de tabac souhaitant importer ou faire transiter par la France du tabac transformé, doivent préalablement communiquer à l’administration des informations relatives à sa traçabilité définies par décret. « III. – Toute introduction sur le territoire français de tabac transformé doit faire l’objet d’une déclaration en douane. « Un décret détermine les mentions obligatoires qui devront figurer sur le formulaire de déclaration. « Les personnes physiques et morales concernées par l’importation et le commerce de tabac transformé tiennent un registre de tous les mouvements relatifs au produit qu’elles ont en leur possession. « IV. – Les personnes disposant du numéro unique d’identification l’apposent de manière visible sur chaque unité de produit de tabac transformé importée. « Tout manquement à cette obligation est passible d’une amende définie par décret. »"},{"num":"2","extrait":"Dans les deux ans à compter de la promulgation de l a loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution de la traçabilité du tabac transformé au moyen d’un numéro unique d’identification."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1658_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 12 septembre 2023. 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Il modifie le code général des impôts pour introduire une obligation de traçabilité spécifique pour les fournisseurs importateurs. Un rapport doit être remis par le Gouvernement au Parlement, deux ans après la promulgation de la loi, sur l’évolution de la traçabilité du tabac transformé. Le texte vise à renforcer le contrôle des importations et à lutter contre la contrefaçon.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}