{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1659","legislature":16,"titre":"visant à lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes","titreLong":"proposition de loi visant à lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes","dateDepot":"2023-09-12","dossierRef":"DLR5L16N48583","auteurs":[{"id":"PA719024","label":"Christophe Blanchet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA793122","label":"Romain Daubié"},{"id":"PA718978","label":"Mohamed Laqhila"},{"id":"PA794194","label":"Mathilde Desjonquères"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA793520","label":"Mickaël Cosson"},{"id":"PA721182","label":"Frédéric Petit"},{"id":"PA795374","label":"Pascal Lecamp"},{"id":"PA794810","label":"Louise Morel"},{"id":"PA719266","label":"Jean-Pierre Cubertafon"},{"id":"PA793716","label":"Laurent Croizier"},{"id":"PA721976","label":"Bruno Millienne"}],"cosignatairesCount":12,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1659.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La loi de programmation militaire 2024-2030 adoptée par le Parlement le 13 juillet 2023 a pour ambition de donner les moyens aux armées françaises de faire face à un contexte international empreint de tensions et au sein duquel émergent de nouvelles menaces. Une grande partie des dispositions se concentre sur le renforcement de notre capacité de résilience, qui est l’une des clés de voûte de la défense du territoire national. La volonté du gouvernement de doubler le nombre de réservistes opérationnels de premier niveau (RO1) en passant de 40 000 à 80 000 réservistes à l’horizon 2030, s’inscrit pleinement dans cet objectif. En effet, les réservistes participent, sur la base d’un engagement volontaire, à la protection de notre territoire mais également à la défense de nos intérêts à l’étranger, pour ceux d’entre eux qui se trouvent engagés en opération extérieure. Ils font donc partie intégrante, aux côtés des militaires d’active, de notre défense nationale. Cependant, l’engagement au sein de la réserve opérationnelle s’effectue bien souvent en parallèle d’un emploi dans le secteur civil, et au sein duquel la participation à des activités de réserve peut parfois être mal perçue, notamment par les employeurs. Il arrive par exemple que ces derniers refusent de laisser un employé participer à des activités de réserve opérationnelle sur son temps de travail. D’autres cas font état de la décision prise par certains employeurs de revoir à la baisse une prime due ","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article 225-1 du code pénal est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : «, de leurs activités dans une réserve opérationnelle » II. – Au second alinéa, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : «, des activités dans une réserve opérationnelle »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1659_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 12 septembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il précise que les motifs de discrimination ne peuvent pas inclure l'appartenance à une réserve opérationnelle, de la même manière qu'ils ne peuvent pas inclure des motifs syndicaux. Cette modification vise à garantir que les réservistes ne soient pas discriminés dans leur vie professionnelle en raison de leur engagement militaire. Elle renforce ainsi la place des réservistes dans la société et dans le cadre de leur emploi.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}