{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1661","legislature":16,"titre":"Pérenniser les jardins d’enfants","titreLong":"proposition de loi visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics","dateDepot":"2023-09-12","dossierRef":"DLR5L16N48586","auteurs":[{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA794522","label":"Pierrick Berteloot"},{"id":"PA309643","label":"Véronique Besse"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA794638","label":"Victor Catteau"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA794222","label":"Annick Cousin"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA793314","label":"Alexandra Masson"},{"id":"PA793696","label":"Serge Muller"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA794946","label":"Antoine Villedieu"},{"id":"PA794914","label":"Alexandre Vincendet"},{"id":"PA793122","label":"Romain Daubié"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA793592","label":"Géraldine Grangier"},{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel"},{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"}],"cosignatairesCount":43,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1661.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plus de cent ans, les jardins d’enfants, structures pédagogiques originales et reconnues, ont permis le développement des enfants âgés de 2 à 6 ans qui leur sont confiés. Ce mode d’accueil des jeunes enfants constitue une offre pédagogique pour les parents en contribuant à leur éducation, à leur développement équilibré ainsi qu’à l’intégration d’enfants en situation de handicap. Dans les jardins d’enfants parisiens, ce sont 13 % des enfants accueillis qui sont en situation de handicap. Par ailleurs, historiquement situés dans des quartiers populaires ainsi que dans des actuels quartiers politiques de la vil le, les jardins d’enfants représentent également des lieux de mixité sociale. Ces structures constituent une véritable alternative avec une offre pédagogique de qualité dont les résultats sont reconnus. Cette dernière est renforcée par un taux d’encadrement élevé comme le notait l’inspection générale de l’éducation, du Sport et de la Recherche (IGESR) dans son rapport d’expertise sur « l’avenir des jardins d’enfants » publié en 2020. L’IGESR relevait alors que dans ces structures, le taux d’encadrement est au minimum d’un professionnel pour huit enfants jusqu’à trois ans et d’un professionnel pour quinze enfants au-delà. Le rapport budgétaire du Sénat pour les crédits de la mission « Enseignement Scolaire » pour le Projet de loi de finances pour 2023, fait état d’un taux d’encadrement avec plus de 19 élèves par enseignant dans l’élémentaire et p","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance est ainsi modifié : 1° Les mots : «, au cours des années scolaires 201 9-2020 à 2023-2024, » sont supprimés ; 2° Après la dernière occurrence du mot : « enfants », sont insérés les mots : « géré ou financé par une collectivité publique et »."},{"num":"2","extrait":"La présente loi entre en vigueur le 1 er août 2024."},{"num":"3","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Gage la charge pour l'État sur une taxe sur les tabacs et celle des collectivités sur une hausse de leur dotation globale de fonctionnement, gagée sur les alcools."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1661_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 2 avril 2024, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. 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Il s'agit d'une proposition de loi présentée en première lecture.","v":2,"dynamique":"Adopté le 1er février 2024 : 38 voix pour, 4 contre, 1 abstention. Neuf groupes ont voté pour et un a voté contre."},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L16V3334","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics (première lecture).","synthese":"**L'Assemblée nationale** a **adopté** une proposition de loi visant à **pérenniser les jardins d'enfants** gérés par des collectivités publiques ou bénéficiant de financements publics. Ce texte cherche à assurer la **durabilité** de ces structures essentielles à l'accueil des jeunes enfants. Le vote a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment **RE, RN et SOC**, tandis que **DEM** s'est opposé. 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