{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1725","legislature":16,"titre":"augmenter le nombre d’autorisations annuelles d’ouvertures de débits de boissons pour les associations","titreLong":"proposition de loi visant à augmenter le nombre d’autorisations annuelles d’ouvertures de débits de boissons pour les associations","dateDepot":"2023-10-12","dossierRef":"DLR5L16N48638","auteurs":[{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":18,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1725.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La France compte plus de 1,5 millions d’association s selon les chiffres du ministère des solidarités et plus de 16 millions de bénévoles. Maillage essentiel de notre territoire au service de la cohésion sociale, les associations remplissent bon nombre de missions allant de l’animation de la vie locale à la mise en œuvre d’actions de solidarité en passant notamment, par la préservation de notre Patrimoine. Assurer des missions dans un intérêt collectif, sans poursuivre de but lucratif, conduit les associations à trouver les moyens nécessaires pour les mener à bien. Les dons, les subventions et l’engage ment altruiste de bénévoles qui ne comptent ni leur temps ni leur argent, constituent leurs seuls moyens. Or, plusieurs bouleversements ont largement impacté leurs moyens fragilisant ainsi, tout le secteur associatif français et en particulier, les associations de taille intermédiaire. Depuis la crise sanitaire du covid 19 et l’arrivée d’un contexte inflationniste galopant, les dons se sont considérablement taris et l’engagement associatif montre des signes de recul. C’est ainsi que le montant des dons aux associations a diminué de près de 4 % en 2022 par rapport à 2021 selon le ministère des solidarités. Que de la même manière, les collectivités territoriales, partenaires essentielles du financement associatif par le biais des subventions, ont été contraintes dans un contexte de baisse constante de leurs dotations depuis 2012, de réduire les aides versées ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au a) de l’article L. 3335-4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt-quatre »."},{"num":"2","extrait":"Au deuxième alinéa de l’article L. 3334-2 du code d e la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1725_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 12 octobre 2023. 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Il augmente le nombre maximum de débits de boissons qu'une association peut ouvrir en modifiant les dispositions du code de la santé publique. Ces changements visent à permettre aux associations de disposer de plus de possibilités pour organiser des événements ou des activités nécessitant la vente d'alcool. Les modifications s'appliquent à différentes catégories d'autorisations définies par la loi.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}