{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1726","legislature":16,"titre":"Conditionner le versement du revenu de solidarité active à l’aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières","titreLong":"proposition de loi visant à conditionner le versement du revenu de solidarité active à l’aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières","dateDepot":"2023-10-12","dossierRef":"DLR5L16N48675","auteurs":[{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"}],"cosignatairesCount":13,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1726.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Chaque année, la France fait face à une régulière pénurie de main-d’œuvre concernant l’emploi saisonnier agricole, particulièrement dans les exploitations viticoles. Pourtant, les vendanges et les récoltes agricoles saisonnières sont essentielles pour de nombreuses régions de la Franc e. Ces activités créent des emplois temporaires, souvent dans des zones rurales où l’emploi est limité. Conditionner le RSA à la participation à ce s activités encourage les bénéficiaires à contribuer à l’économie locale et à soutenir ces activités vitales à notre balance commerciale, déjà en déficit. Aussi, il est à rappeler que le Revenu de Solidarité Active a été conçu pour être une aide financière temporaire pour les personnes en difficulté, afin qu’elle puisse se réinsérer par l’emploi. Le RSA vise à aider les personnes en situation de précarité financière à retrouver un emploi stable. En liant le RSA à une activité saisonnière, on encourage les bénéficiaires à se réinsérer progressivement sur le marché du travail, réduisant ainsi leur dépendance aux prestations sociales à long terme. En conditionnant son versement à la participation à des activités agricoles saisonnières, on ne peut que l’encourager à agir et à reprendre confiance en leurs capacités, pouvant même faire naitre des vocations. Le travail saisonnier dans l’agriculture peut offrir des opportunités pour développer des compétences utiles, notamment la maîtrise de techniques agricoles. Cette expérience peut am","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 262-35 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « autre que l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail » sont supprimés ; b Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces engagements réciproques en matière d’insertio n professionnelle incluent obligatoirement, en tenant compte des capacités physiques du bénéficiaire, ainsi que de sa situation personnelle et familiale, la réalisation de contrats de saisonniers dans le secteur de l’agr iculture, notamment des vendanges. » 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi que la nature et les modalités de réalisation des missions obligatoires devant être réalisées par ce dernier en vue de son insertion professionnelle. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1726_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 12 octobre 2023. 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