{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1734","legislature":16,"titre":"faciliter la transmission des biens et entreprises familiales","titreLong":"proposition de loi visant à faciliter la transmission des biens et entreprises familiales","dateDepot":"2023-10-12","dossierRef":"DLR5L16N48644","auteurs":[{"id":"PA793616","label":"Kévin Mauvieux","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA796118","label":"Bénédicte Auzanot"},{"id":"PA794562","label":"Philippe Ballard"},{"id":"PA793238","label":"Christophe Barthès"},{"id":"PA793158","label":"José Beaurain"},{"id":"PA794434","label":"Christophe Bentz"},{"id":"PA794522","label":"Pierrick Berteloot"},{"id":"PA309643","label":"Véronique Besse"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA794886","label":"Sophie Blanc"},{"id":"PA796042","label":"Frédéric Boccaletti"},{"id":"PA793844","label":"Pascale Bordes"},{"id":"PA793182","label":"Jorys Bovet"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA795836","label":"Frédéric Cabrolier"},{"id":"PA794638","label":"Victor Catteau"},{"id":"PA794198","label":"Roger Chudeau"},{"id":"PA794222","label":"Annick Cousin"},{"id":"PA793166","label":"Jocelyn Dessigny"},{"id":"PA793928","label":"Edwige Diaz"},{"id":"PA794762","label":"Sandrine Dogor-Such"},{"id":"PA1206","label":"Nicolas Dupont-Aignan"},{"id":"PA793964","label":"Grégoire de Fournas"},{"id":"PA794538","label":"Thibaut François"},{"id":"PA793892","label":"Stéphanie Galzy"},{"id":"PA796034","label":"Frank Giletti"},{"id":"PA793832","label":"Yoann Gillet"},{"id":"PA793102","label":"Christian Girard"},{"id":"PA794418","label":"Florence Goulet"},{"id":"PA793592","label":"Géraldine Grangier"},{"id":"PA795540","label":"Daniel Grenon"},{"id":"PA793218","label":"Jordan Guitton"},{"id":"PA795900","label":"Marine Hamelet"},{"id":"PA794598","label":"Laurent Jacobelli"},{"id":"PA794030","label":"Alexis Jolly"},{"id":"PA795912","label":"Laure Lavalette"},{"id":"PA796026","label":"Julie Lechanteux"},{"id":"PA793290","label":"Gisèle Lelouis"},{"id":"PA642988","label":"Hervé de Lépinau"},{"id":"PA793608","label":"Katiana Levavasseur"},{"id":"PA793672","label":"Christine Loir"},{"id":"PA793904","label":"Aurélien Lopez-Liguori"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA794590","label":"Alexandre Loubet"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA793354","label":"Joëlle Mélin"},{"id":"PA795786","label":"Yaël Ménaché"},{"id":"PA794322","label":"Thomas Ménagé"},{"id":"PA793852","label":"Pierre Meurin"},{"id":"PA793696","label":"Serge Muller"},{"id":"PA795552","label":"Julien Odoul"},{"id":"PA794314","label":"Mathilde Paris"},{"id":"PA794582","label":"Kévin Pfeffer"},{"id":"PA793656","label":"Lisette Pollet"},{"id":"PA795966","label":"Stéphane Rambaud"},{"id":"PA793254","label":"Julien Rancoule"},{"id":"PA794442","label":"Laurence Robert-Dehault"},{"id":"PA794570","label":"Alexandre Sabatou"},{"id":"PA794954","label":"Emeric Salmon"},{"id":"PA793382","label":"Emmanuel Taché"},{"id":"PA795778","label":"Jean-Philippe Tanguy"},{"id":"PA793298","label":"Lionel Tivoli"},{"id":"PA794946","label":"Antoine Villedieu"}],"cosignatairesCount":64,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1734.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’impôt sur les successions en France suscite de nombreux débats. Un sondage récent révèle que 73 % des Français estiment que ces droits sont trop élevés. Il convient de mettre ce sujet en perspective en s’appuyant sur le rapport de l’OCDE de 2021, \" Impôt sur les successions dans les pays de l ’OCDE \". Le document classe la France parmi les pays où les droits de succession sont les plus sévères avec la Belgique et la Corée du Sud. Alors qu’en moyenne, ces droits représentent 0,5 % des recettes fiscales dans les pays de l’OCDE, en France, ils s’élèvent à 1,5 %. Il est à noter que 14 des 38 pays de l’OCDE n’imposent ni les successions, ni les donations. Ainsi, selon la loi de finances de 2023, il est prévu une recette fiscale de 14,4 milliards d’euros provenant des mutations à titre gratuit par décès et de 3,5 milliards d’euros pour les mutations à titre gratuit entre vifs. Les conséquences de ces droits de succession élevés se manifestent particulièrement dans la transmission du patrimoine familiale notamment immobilier. Avec l’augmentation des prix de l’immob ilier ces dernières décennies le coût de la transmission de la maison familiale se voit augmenté et donc peut être entravée par ces impôts. En outre, ces contraintes fiscales sont particulièrement pénalisantes pour les très petites entreprises (TPE) et les petites e t moyennes entreprises (PME). À la différence des grandes entreprises, elles ne disposent pas des mêmes ressources pour délocaliser ou ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 784, le nombre : « quinze » est remplacé par le nombre : « dix » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le nombre : « quinze » est remplacé par le nombre : « dix » ; 3° À l’avant-dernier alinéa de l’article 793 bis, le nombre : « quinze » est remplacé par le nombre : « dix »."},{"num":"2","extrait":"L’article 764 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 764 bis. – Ne sont pas pris en compte dans l’assiette de calcul les biens immobiliers du défunt à hauteur de 300 000 euros, transmis aux héritiers en ligne directe. »"},{"num":"3","extrait":": Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 » est remplacé par le montant : « 100 000 »."},{"num":"4","extrait":": À l’article 782 du code général des impôts, le montant : « 305 » est remplacé par le montant : « 10 000 »."},{"num":"5","extrait":": Après l’article 787 B du code général des impôts, i l est inséré un article 787 B bis ainsi rédigé : « Art. 787 B bis. – Le taux de l’exonération défini au premier alinéa de l’article 787 B est porté à 100 % si les conditions suivantes sont réunies : « 1° La société dont les valeurs, parts ou actions sont transmises est une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; « 2° La durée d’engagement mentionnée au c du même article est portée à dix ans. »"},{"num":"6","extrait":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d e six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux stipulations des conventions fiscales relatives aux droits de succession et de donation. Ce rapport étudie notamment les effets de la double imposition sur les citoyens français en matière de droits de succession et de donation."},{"num":"7","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1734_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 12 octobre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-10-12","organe":null},"steps":[{"date":"2023-10-12","dateLabel":"12 octobre 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-10-12","dateLabel":"12 octobre 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N48644","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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