{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1737","legislature":16,"titre":"Renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap","dateDepot":"2023-10-12","dossierRef":"DLR5L16N48642","auteurs":[{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"}],"cosignatairesCount":32,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1737.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’inclusion des personnes en situation de handicap est un enjeu majeur de notre société, notamment celle des enfants. La Direction de la recherche, des études, de l’éval uation et des statistiques a publié le 21 avril 2023, un ouvrage intitulé « Le handicap en chiffres », présentant une synthèse de l’information statistique disponible, à partir de travaux et d’études déjà publiés. Ainsi, sur l’année scolaire 2021-2022, 212 400 élèves en situation de handicap étaient scolarisés dans les établissements du premier degré et 197 000 l’ét aient dans les établissements du second degré. Deux de ces élèves sur trois, soit 141 600, bénéficiaient d’une aide humaine, conformément à leur projet personnalisé de scolarisation (PPS) et 9 élèves handicapés sur 10 étaient scolarisés à temps plein. C’est la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui est venue reconnaitre à tout enfant ou adolescent porteur d’u n handicap, le droit d’être inscrit en milieu ordinaire, dans l’école la plus proche de son domicile et a imposé un certain nombre d’obligations aux établissements scolaires. L’éducation inclusive vise donc à offrir à chaque élève, indépendamment de ses capacités, les mêmes opportunités d’apprentissage et de développement. Cependant, les élèves en situation de handicap font face à des défis spécifiques qui nécessitent une prise en charge et un suivi adapté. En effet, la prise en cha","articles":[{"num":"1er","extrait":"À la première phrase du cinquième alinéa de l’artic le L. 917-1 du code de l’éducation, après le mot : « spécifique », est inséré le mot : « obligatoire »."},{"num":"2","extrait":"À l’article L. 112-5 du code de l’éducation, après le mot : « spécifique », est inséré le mot : « obligatoire »."},{"num":"3","extrait":"La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’a rticle L. 912-1-2 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et au suivi et à l’accompagnement des élèves en situation de handicap »."},{"num":"4","extrait":"L’article L. 112-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La formation spécifique obligatoire concernant l’accueil et l’éducation des élèves et étudiants en situation de handicap es t complétée par un stage pratique au sein d’un établissement scolaire accueillant des élèves en situation de handicap. »"},{"num":"5","extrait":"La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 112-2 du code de l’éducation est complétée par les mots : «, de même que l’accompagnant en charge du suivi de l’élève en situation de handicap »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1737_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 12 octobre 2023. 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Il rend obligatoire la formation spécifique concernant l’accueil et l’éducation de ces élèves, et prévoit l’ajout d’un stage pratique dans un établissement scolaire. Il complète également les obligations des personnels en matière de suivi et d’accompagnement de ces élèves. Enfin, il précise que l’accompagnant en charge du suivi de l’élève en situation de handicap doit être pris en compte dans les dispositions relatives à la formation.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}