{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1738","legislature":16,"titre":"visant à étendre le plafonnement de la dotation d’équipement des territoires ruraux à la totalité des dépenses subventionnables engagées par le bénéficiaire","titreLong":"proposition de loi visant à étendre le plafonnement de la dotation d’équipement des territoires ruraux à la totalité des dépenses subventionnables engagées par le bénéficiaire","dateDepot":"2023-10-12","dossierRef":"DLR5L16N48660","auteurs":[{"id":"PA794522","label":"Pierrick Berteloot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA796118","label":"Bénédicte Auzanot"},{"id":"PA794562","label":"Philippe Ballard"},{"id":"PA793238","label":"Christophe Barthès"},{"id":"PA793158","label":"José Beaurain"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA796042","label":"Frédéric Boccaletti"},{"id":"PA793844","label":"Pascale Bordes"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA794638","label":"Victor Catteau"},{"id":"PA793548","label":"Caroline Colombier"},{"id":"PA793928","label":"Edwige Diaz"},{"id":"PA793146","label":"Nicolas Dragon"},{"id":"PA794718","label":"Christine Engrand"},{"id":"PA793246","label":"Frédéric Falcon"},{"id":"PA793964","label":"Grégoire de Fournas"},{"id":"PA794678","label":"Thierry Frappé"},{"id":"PA796034","label":"Frank Giletti"},{"id":"PA793102","label":"Christian Girard"},{"id":"PA793362","label":"José Gonzalez"},{"id":"PA794418","label":"Florence Goulet"},{"id":"PA793592","label":"Géraldine Grangier"},{"id":"PA795540","label":"Daniel Grenon"},{"id":"PA793632","label":"Timothée Houssin"},{"id":"PA794598","label":"Laurent Jacobelli"},{"id":"PA794030","label":"Alexis Jolly"},{"id":"PA795912","label":"Laure Lavalette"},{"id":"PA642988","label":"Hervé de Lépinau"},{"id":"PA793608","label":"Katiana Levavasseur"},{"id":"PA793672","label":"Christine Loir"},{"id":"PA794590","label":"Alexandre Loubet"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA793330","label":"Bryan Masson"},{"id":"PA793314","label":"Alexandra Masson"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA794322","label":"Thomas Ménagé"},{"id":"PA793852","label":"Pierre Meurin"},{"id":"PA794314","label":"Mathilde Paris"},{"id":"PA794582","label":"Kévin Pfeffer"},{"id":"PA793656","label":"Lisette Pollet"},{"id":"PA793230","label":"Angélique Ranc"},{"id":"PA794442","label":"Laurence Robert-Dehault"},{"id":"PA794570","label":"Alexandre Sabatou"},{"id":"PA794954","label":"Emeric Salmon"},{"id":"PA796050","label":"Philippe Schreck"},{"id":"PA795778","label":"Jean-Philippe Tanguy"},{"id":"PA794502","label":"Michaël Taverne"},{"id":"PA793298","label":"Lionel Tivoli"},{"id":"PA793374","label":"Romain Baubry"}],"cosignatairesCount":48,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1738.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La France est composée de 30 775 communes rurales, soit 88 % de la totalité des communes qui composent le territoire nationale (1). Pour autant, même si ces communes représentent l’écrasante majorité des communes françaises, elles sont particulièrement sous-équipées en ce qui concernent les infrastructures. En effet, les communes rurales connaissent de graves difficultés quant à leurs dotations d’équipement. Il est extrêmement fréquent que des projets communaux, pourtant essentiels pour la vitalité de la commune, soient avortés faute de financement suffisant. Nous le savons, il y a deux types de communes en France. L’une urbaine, concentrant l’immense majorité des infrastructures et qui n’a généralement pas de difficulté majeure à lancer de grand projet d’équipement urbain. Et l’autre, la France périphérique et rurale, qui peine à faire financer des projets d’équipement, pourtant vitaux pour faire vivre leur commune. Il y a donc une inégalité avérée entre un Français vivant en ville et un Français vivant dans un territoire rural. L’accès aux infrastructures n’est pas la même. Il faut donc réduire au maximum cette disparité en aidant au financement des projets d’équipement lancés par les maires des territoires ruraux. L’État aide déjà les maires via de multiples dotations financières, parmi-elles la Dotation d’équipement des territoire s ruraux (DETR). Cependant, celle-ci est limitée par un plafond, en effet la DETR ne peux aller au-delà de 80 % du montant","articles":[{"num":"1er","extrait":"La sous-section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2334-39 bis ainsi rédigé : « Art. L. 2334-39 bis. – Lorsqu’elles contribuent au financement de projets d’investissement, la dotation d’équipement des territoires ruraux, la dotation politique de la ville, la dotation de soutien à l’investissement local et la dotation de soutien à l’investissement des départements peuvent représenter, employées seules ou de manière combinée, la totalité du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire. »"},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1738_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 12 octobre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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l’ensemble des dépenses subventionnables engagées par les bénéficiaires. Il modifie le code général des collectivités territoriales pour inclure cette extension dans la réglementation applicable. En parallèle, il crée une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs afin de compenser l’augmentation des charges pour l’État. Cette mesure vise à renforcer le financement des projets d’équipement dans les territoires ruraux.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}