{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1740","legislature":16,"titre":"Bloquer le transfert d’argent liquide vers les pays aux comportements inamicaux envers la France","titreLong":"proposition de loi permettant de bloquer le transfert d’argent liquide vers les pays aux comportements inamicaux envers la France","dateDepot":"2023-10-12","dossierRef":"DLR5L16N48655","auteurs":[{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1740.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Alors que la France avait noué depuis 2014 de forte s coopérations militaires avec des états du Sahel et du Sahara dans le cadre de l’opération Barkhane pour lutter contre les groupes djihadistes qui sévissent dans ces régions, les relations diplomatiques et politiques avec certains de ces états se sont nettement dégradées ces dernières années avec l’arrivée au pouvoir de gouvernements putschistes. En particulier au Mali, le second coup d’état du 24 mai 2021 a conduit la France à suspendre sa coopération militaire avec l’armée malienne. L’annonce de la fin de l’opération Barkhane en juin 2021 a provoqué des tensions supplémentaires entre la France et le gouvernement putschiste malien qui a ordonné l’expulsion de l’ambassadeur d e France le 31 janvier 2022. Depuis, la junte malienne qui s’es t maintenue au pouvoir n’a cessé de proférer des critiques et des accusations contre la France dont la gravité ne peut être ignorée. Dans une lettre adressée le 15 août 2022 au président du Conseil de sécurité de l’ONU, le chef de la diplomatie malienne est en effet allé jusqu’à accuser la France d’armer des groupes djihadistes. Plus récemment au Niger, après le coup d’état du 26 juillet 2023, la junte au pouvoir a dénoncé les accords de défense avec Paris et le 26 août dernier, a ordonné à l’ambassadeur français, de quitter le territoire, marquant un point de rupture dans les relations diplomatiques. Ces états par l’intermédiaire des gouvernements putschistes au pouvo","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le titre V du livre I er de la partie législative du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « Mesures de rétorsion aux comportements inamicaux de puissances étrangères « Art. L. 154-1. – En rétorsion aux comportements inamicaux d’une puissance étrangère et à des fins de coercition, le Président de la République peut, par décret délibéré en Conseil des ministres, prendre une mesure interdisant provisoirement le transfert d’argent liquide entre personnes physiques et morales, opéré depuis le territoire français vers le ressort territorial où ladite puissance étrangère exerce son pouvoir. « Un décret en Conseil d’État précise les condition s de mise en œuvre de cette faculté. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1740_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 12 octobre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-10-12","organe":null},"steps":[{"date":"2023-10-12","dateLabel":"12 octobre 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-10-12","dateLabel":"12 octobre 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N48655","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-10-12","organe":null},"steps":[{"date":"2023-10-12","dateLabel":"12 octobre 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-10-12","dateLabel":"12 octobre 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA718884":"Mme","PA342240":"M.","PA722390":"Mme","PA605991":"Mme","PA266797":"M.","PA695100":"M.","PA608416":"M.","PA346782":"M.","PA267901":"M.","PA608016":"Mme","PA794038":"M.","PA718784":"M.","PA266808":"M.","PA721314":"M.","PA643089":"M.","PA794118":"M.","PA721474":"M."},"grpById":{"PA718884":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA342240":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA722390":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA605991":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA266797":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA695100":{"id":"PO793087","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA608416":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA346782":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA267901":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA608016":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794038":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA718784":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA266808":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA721314":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA643089":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794118":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA721474":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"}},"mainAuthor":{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de bloquer le transfert d’argent liquide vers certains pays considérés comme ayant des comportements inamicaux envers la France. Il vise à instaurer des mesures de rétorsion en réponse à des actions diplomatiques ou politiques jugées hostiles. Ces restrictions s’appliquent spécifiquement aux transferts d’argent liquide, sans porter atteinte aux autres formes de mouvements de capitaux. Le dispositif s’inscrit dans un cadre juridique existant, en modifiant le code monétaire et financier. Il ne précise pas les modalités d’application ou les critères précis permettant de qualifier un comportement comme inamical.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}