{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1742","legislature":16,"titre":"réduire les prix des produits alimentaires et de première nécessité","titreLong":"proposition de loi visant à réduire les prix des produits alimentaires et de première nécessité","dateDepot":"2023-10-12","dossierRef":"DLR5L16N48659","auteurs":[{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA643143","label":"Christian Baptiste"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA793624","label":"Philippe Brun"},{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA795828","label":"Johnny Hajjar"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA344201","label":"Bertrand Petit"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA609590","label":"Valérie Rabault"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA608695","label":"Cécile Untermaier"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"}],"cosignatairesCount":30,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1742.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis l’été 2021, la France est touchée, comme toute l’Europe, par une forte inflation. Entre juillet 2021 et juillet 2022, l’augmentation générale des prix est passée de 1,5 % à 6,8 % avant d’atteindre 7,2 % au début de l’année 2023. Le niveau d’augmentation des prix, variable en fonction des secteurs économiques et marchands, atteint parfois des sommets. La hausse des prix des produits alimentaire atteint plus de 21 % sur deux ans (1). La hausse des prix alimentaires et des biens de première nécessité frappe directement le pouvoir d’achat des Françaises et de s Français, en premier lieu celui de nos concitoyens les plus modestes et des classes moyennes qui y consacrent la part la plus importante de leur salaire. Or, les salaires des plus modestes et des classes moyennes stagnent et ne permettent plus à nos concitoyens de faire face à la cherté de la vie alors que le Gouvernement et en premier lieu le Ministre de l’Economie Bruno Le Maire ont expliqué que les prix baisseraient dès ce t été. C’est l’inverse qui se produit dans les rayons des magasins. Le dernier baromètre de la pauvreté et de la précarité publié par le Secours populaire en partenariat avec Ipsos est alarmant (2). 1 Français sur 3 saute au moins un repas par jour. La même proportion de nos compatriotes déclare se priver pour leurs enfants. 43 % des personnes interrogées déclarent avoir des difficultés financières pour manger des fruits et légumes frais tous les jours, soit 16 points de pl","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’énergie est complété par un article L. 124-6 ainsi rédigé : « Art. L. 124-6. – Le chèque carburant est un titre spécial de paiement permettant aux ménages, dont le revenu fiscal de référence n’excède pas un seuil fixé par le décret prévu au dernier alinéa et justifiant de trajets réguliers pour des raisons professionnelles dont la distance minimale est fixée par le même décret, d’acquitter tout ou partie du montant des dépenses d’énergie relatives à l’usage d’un véhicule terrestre à moteur. « Le chèque carburant est émis et attribué à ses bénéficiaires par l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes définis par le décret prévu au dernier alinéa. « Les fournisseurs et les distributeurs d’énergie sont tenus d’accepter ce mode de règlement. « L’administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent article et comportant les éléments nécessaires au calcul du montant de l’aide dont elles peuvent bénéficier. Ce fichier est transmis à l’Agence de services et de paiement afin de lui permettre d’adresser aux intéressés le chèque carburant. L’agence préserve la confidentialité des informations qui lui sont transmises. « Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »"},{"num":"2","extrait":"L’article L. 121-2 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsqu’elle vise à dissimuler la baisse de quantité d’un produit pour un prix équivalent ou plus élevé sans en informer explicitement le consommateur »."},{"num":"3","extrait":"Après le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020 ‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : « VIII bis. – Les dispositions du présent article relatives a u seuil de revente à perte majoré sont reconductibles sous réserve d’un contrôle annuel de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires démontrant que la valeur qui en est issue est répartie équitablement entre les différents acteurs de la filière. »"},{"num":"4","extrait":"Le IV de l’article L. 441-3 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, les mots : « peuvent prévoir la prise en compte d’un ou de » sont remplacés par les mots : « prennent en compte » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l’établissement mentionné à l’article L. 621-1 du présent code proposent ou valident des indicateurs. Ces indicateurs reflètent la diversité des conditions e t des systèmes de production. »"},{"num":"5","extrait":"L’article L. 441 ‑3 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. − Dans certains secteurs dont la liste est dé finie par décret, les conditions générales de vente présentent les bornes minimale et maximale entre lesquelles le prix de la matière première agricole a été fixé. »"},{"num":"6","extrait":"I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une da te fixée par décret et au plus tard le 1 er janvier 2024, une expérimentation est menée, dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, afin d’informer le consommateur sur les produits issus d’accords tripartites pluriannuels tels que définis à l’article 13 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 20 18 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous pa r la mise en place d’un affichage spécifique. II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’e xpérimentation, un comité scientifique en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des producteurs, des représentants de s industries agroalimentaires et de la grande distribution ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière de négociations commerciales. Sa composition est fixée par arrêté d u ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des prix et d’habitude de consommation. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou p érennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à la transparence des prix et au meilleure partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire. III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérime ntation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie, du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé des relations ave c les collectivités territoriales et du ministre chargée de l’insertion."},{"num":"7","extrait":"La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1742_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 12 octobre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-10-12","organe":null},"steps":[{"date":"2023-10-12","dateLabel":"12 octobre 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-10-12","dateLabel":"12 octobre 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N48659","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il introduit des dispositions pour mieux informer les consommateurs sur les pratiques commerciales, notamment en matière de quantité des produits vendus. Il modifie également les règles relatives à la revente à perte et à la transparence des prix des matières premières agricoles. Une expérimentation est prévue pour améliorer l'information des consommateurs sur certains produits. Enfin, le texte prévoit un mécanisme de compensation financière pour l'État.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}