{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1755","legislature":16,"titre":"généraliser les conventions de partenariat entre les cités éducatives et des orthophonistes","titreLong":"proposition de loi tendant à généraliser les conventions de partenariat entre les cités éducatives et des orthophonistes","dateDepot":"2023-10-17","dossierRef":"DLR5L16N48744","auteurs":[{"id":"PA795266","label":"Agnès Carel","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1755.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Selon l’article L. 541 du code de l’éducation nationale, les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l’éducation nationale. L’ensemble des personnels de la communauté éducative participe à cette mission, assurée en priorité par les personnels médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l’é ducation nationale, travaillant ensemble de manière coordonnée. À ce titre, les élèves bénéficient, au cours de leur scolarité, d’actions de prévention et d’information, de visites médicales et de dépistage obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire. Les élèves bénéficient également d’actions de promotion de la santé constituant un parcours éducatif de santé conduit dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 121-4- 1. Ces actions favorisent notamment leur réussite scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé Une visite est organisée à l’école pour tous les enfants âgés de trois ans à quatre ans. Cette visite permet notamment un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, psycho-affectifs, staturo-pondéraux ou neuro-développementaux, en particulier du langage oral. Elle est effectuée par les professionnels de santé du service départemental de protection maternelle et infantile en application du 2° de l’a rticle L. 2112-2 du même code et permet l’établissement du bilan de santé mentionné au même article L. 2112-2. Lorsq","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser une expérimentation de partenariats entre des cités éducatives et des orthophonistes dans les établissements scolaires de premier et de second degré de cités éducatives de trois régions. L’expérimentation comprend la production d’observat ions sur la progression des élèves accompagnés sur le langage oral et écrit, la définition d’indicateurs et d’objectifs d’amélioration du lang age, des mécanismes d’évaluation de ces objectifs ainsi que les analyses de besoins des élèves en orthophonie. Des conventions de partenariats d’interventions d’o rthophonistes sont fixées dans le programme d’actions de la cité éducative, dans lesquels figurent des « clauses de non-concurrence » sur le modèle de la convention nationale des orthophonistes. II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’e xpérimentation, un comité scientifique en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’éducation. Les membres du comité exercent leur activité à titre bénévole. Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’accompagnement des élèves présentant des difficultés de langage oral et écrit. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée à l’ensemble des cités éducatives. Sur la base de cette évaluation, le comité réalise un rapport qu’il remet au Parlement, au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de l’éducation. III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérime ntation prévue au I sont définies par un décret en Conseil d’État. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’éducation."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1755_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 octobre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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