{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1762","legislature":16,"titre":"rehaussement des objectifs de réemploi des emballages et à la généralisation de la consigne du verre","titreLong":"proposition de loi visant au rehaussement des objectifs de réemploi des emballages et à la généralisation de la consigne du verre","dateDepot":"2023-10-17","dossierRef":"DLR5L16N48751","auteurs":[{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA793980","label":"Charles Fournier"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"},{"id":"PA795228","label":"Nadège Abomangoli"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA795616","label":"Carlos Martens Bilongo"},{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"},{"id":"PA794938","label":"Idir Boumertit"},{"id":"PA795318","label":"Louis Boyard"},{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron"},{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain"},{"id":"PA791812","label":"Sophia Chikirou"},{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi"},{"id":"PA793464","label":"Sébastien Delogu"},{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA796132","label":"Raquel Garrido"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA794478","label":"David Guiraud"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA795672","label":"Arnaud Le Gall"},{"id":"PA795746","label":"Antoine Léaument"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA795298","label":"Jérôme Legavre"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA793688","label":"Pascale Martin"},{"id":"PA795692","label":"William Martinet"},{"id":"PA794066","label":"Frédéric Mathieu"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA795482","label":"Manon Meunier"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA793872","label":"Nathalie Oziol"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA817211","label":"René Pilato"},{"id":"PA793756","label":"François Piquemal"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA796062","label":"Thomas Portes"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA793884","label":"Sébastien Rome"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA795982","label":"Aurélien Saintoul"},{"id":"PA793724","label":"Michel Sala"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet"},{"id":"PA795466","label":"Ersilia Soudais"},{"id":"PA793744","label":"Anne Stambach-Terrenoir"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"},{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier"},{"id":"PA793110","label":"Léo Walter"}],"cosignatairesCount":64,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1762.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « Le meilleur déchet est celui que l’on ne produit pas » Les problématiques liées à la gestion des déchets et à la nécessité d’une économie circulaire performante imprègnent de plus en plus le débat public, notamment depuis la discussion de loi n° 2020-105 d u 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’éco nomie circulaire (dite loi AGEC) et la tenue de la Convention Citoyenne sur le Climat dont les propositions n’ont été traduites que partiellement par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Malgré une prise de conscience évidente, beaucoup de progrès restent à faire pour sortir d’une société du tout jetable, ga ngrénée par les logiques de surproduction et de surconsommation entraînées par la quête du profit. Au-delà de la question du recyclage qui répond à d’autres logiques complémentaires dans le cadre du principe de hiérarchie de traitement des déchets (réduire, réemployer et recycler), cette proposition de loi vise plus particulièrement la question du réemploi, au moyen du dispositif de la consigne, et particulièrement pour le verre. Il ne s’agit pas d’une question mineure puisque sel on une étude de L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), le verre représentait en 2017, 45 % des emballages ménagers. Dans ce secteur, le constat est accablant. Malgré quelques exceptions, les industriels maintiennent leur bascul","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 541-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la quatrième phrase du 1° du I, après le mot : « proportion », est inséré le mot : « minimale » ; 2° À la quatrième phrase du 1° du I, les mots : « e t de 10 % » sont remplacés par les mots : «, de 20 % » ; 3° La quatrième phrase du 1° du I est complétée par les mots : «, de 40 % des emballages réemployés mis en marché en France en 2035 et de 50 % des emballages réemployés mis en marché en France en 2040 » ; 4° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État prend les mesures nécessaires afin de développer le maillage territorial des infrastructures liées au réemploi des emballages en verre. » ; 5° À la première phrase du III, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie circulaire » ; 6° Le III est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « En cas d’inobservation de la prescription définie à l’alinéa précédent ou les textes réglementaires pris pour son application, le ministre chargé de l’environnement avise la personne intéressée des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu’elle encourt. La personne intéressée est mise à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d’un mois, le cas échéant, assistée d’un conseil ou représentée par u n mandataire de son choix. « Au terme de cette procédure, le ministre chargé d e l’environnement, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononce une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages qui en sont retirés. Ce montant ne peut excéder, par unité ou par tonne de produit con cerné, 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l’amende. « Les sanctions administratives mentionnées au présent article sont recouvrées comme des créances étrangères à l’impôt et au domaine « Le produit de ces amendes est affecté au financement des actions mentionnées au V de l’article L. 541-10-18. « Les conditions d’application du présent III sont précisées par décret en Conseil d’État. »"},{"num":"2","extrait":"I. – L’article L. 541-10-11 du code de l’environnem ent est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du II, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – La consigne pour réemploi des emballages en ver re mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1 er janvier 2025 selon une trajectoire définie par décret après avis conforme de l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation. Elle peut être étendue à d’autres types de matériaux, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. « À cette date, les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés consacrent au moins 20 % de leur surface de vente de produits de grande consommation à la vente de produits consignés, soit un dispositif d’effet équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d’affaires. Un décret précise les objectifs à atteindre, en fonction des catégories d e produits, des exigences sanitaires et de sécurité, des spécificités des réseaux de distribution, en particulier de certains types de commerces spécialisés, ainsi que des adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs. « Les distributeurs visés au précédent alinéa ont l ’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservant l’intégrité de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. « Un décret en Conseil d’État précise les condition s d’application du présent II bis et les sanctions applicables en cas d’infraction. » II. – Une expérimentation est menée pendant une durée de trois ans à compter d’une date définie par arrêté́ du ministre chargé de l’environnement afin d’évaluer les modalités de développement de la reprise et de la collecte des emballages consignés pour réemploi dans les commerces de vente au détail d’une surface inférieure à 400 mètres carrés. Afin d’accélérer ce développement, elle doit notamment identifier les contraintes techniques, financières et règlementaires à lever. L’évaluation de cette expérimentation est transmise par le Gouvernement au Parlement dans un délai de six mois à compter de la fin de l’expérimentation."},{"num":"3","extrait":"Après le II bis de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnemen t tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter – À compter du 1 er janvier 2024, les cafés, hôtels et restaurants sont tenus de proposer des emballages réemployables consignés pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes sans alcool. « Un décret en Conseil d’État précise les condition s d’application du présent II ter et les sanctions applicables en cas d’infraction. »"},{"num":"4","extrait":"L’article 65 de la loi n° 2020-105 du 10 février 20 20 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est ainsi modifié : 1° Au début, mes mots : « Les éco-organismes créés en application des 1° et 2° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement définissent des » sont remplacés par la phrase et les mots : « L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie coordonne la définition par les éco-organisme créés en application des 1° et 2° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement et valide les » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent garantir la préservation du produit et sa réutilisation par des normes de qualité définie par décret. » ; 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les producteurs qui embauchent plus de 250 personnes, ont un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros o u un total de bilan supérieur à 43 millions d’euros sont dans l’obligat ion d’utiliser ces gammes standards d’emballages réemployables à compter du 1 er janvier 2025 dans les proportions définies par le décret mentionné au III de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. « Cette obligation s’applique à ‘ensemble des producteurs à compter du 1er janvier 2027, dans les proportions définies par le décret mentionné au III de l’article L. 541-1 du même code. »"},{"num":"5","extrait":"Le deuxième alinéa du V de l’article L. 541-10-18 d u code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage ; « 10 % » ; 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sur ces sommes, la moitié est consacrée au financement du développement de solutions de réemploi et de réutilisation pour la mise en place des obligations liées à la consigne des emballages en verre » 3° La deuxième phrase est complétée par les mots : « notamment au financement de l’adaptation des lignes de production, d’infrastructures de lavage, de tri et de stockage des emballages vides, ainsi qu’au financement de l’aide à l’implantation de lieux de déconsignation dans une logique de proximité. »"},{"num":"6","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1762_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 octobre 2023. 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Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-10-17","organe":null},"steps":[{"date":"2023-10-17","dateLabel":"17 octobre 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-10-17","dateLabel":"17 octobre 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N48751","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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