{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1773","legislature":16,"titre":"réouverture des accueils physiques dans les services publics","titreLong":"proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics","dateDepot":"2023-10-17","dossierRef":"DLR5L16N48763","auteurs":[{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA795982","label":"Aurélien Saintoul"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA795228","label":"Nadège Abomangoli"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA795454","label":"Karim Ben Cheikh"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA795616","label":"Carlos Martens Bilongo"},{"id":"PA793444","label":"Manuel 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Taurinya"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA794650","label":"Jean-Marc Tellier"},{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"},{"id":"PA608695","label":"Cécile Untermaier"},{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier"},{"id":"PA793110","label":"Léo Walter"},{"id":"PA794434","label":"Christophe Bentz"}],"cosignatairesCount":110,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1773.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « Plus de proximité et d’humanité d’abord. Je crois qu’il nous faut continuer d’avoir une administration, une action publique à portée de femmes et d’hommes et représentées, incarnées par celles et ceux qui, sur le terrain, dans les compétences qui leur sont données, traduisent cette action publique pour nos concitoyens. […] Ce qui est demandé, ce sont des visages familiers, humains qui portent ces décisions en responsabilité aux côtés de nos concitoyens. » Emmanuel Macron, Président de la République française, 8 avril 2021 « On parle de dématérialisation, moi je parle de déshumanisation du système. On ne met plus personne devant les gens. On les laisse se débrouiller avec des moyens auxquels ils n’ont pas accès. » Houria Rahmouni Benahmed, coordinatrice de l’association Zy’va à Nanterre, 18 décembre 2021 Le constat dressé par Mme Houria Rahmouni Benahmed est aujourd’hui largement partagé par l’ensemble des actrices et acteurs de terrain. Des villes ultra densifiées aux campagnes désertifiées, c’est en effet à elles et eux qu’incombe de limiter les dégâts d’une dématérialisation austéritaire des services publics, des administrations étatiques et des organismes sociaux. En février 2022, un rapport de la Défenseure des droits confirmait la gravité de la situation en alertant sur la rupture d’accès aux droits que constitue la dématérialisation pour de nombreuses personnes âgées, étrangères, en situation de précarité mais aussi – contrairement aux idées reçue","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Le chapitre 1er du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 111-4 ainsi rédigé : « Art. L. 111-4. – Nul ne peut se voir contraint à recourir à des procédures dématérialisées dans ses relations avec l’administration. Afin de garantir l’effectivité des droits, l’administration maintient plusieurs modalités d’accès aux services publics pour qu’aucune démarche administrative ne soit accessible uniquement par voie dématérialisée. « Elle assure à chaque étape de toute démarche administrative, la possibilité pour tout usager de demander un traitement par courrier de ses démarches, et d’être reçu et pris en charge par une personne physique dans les sites d’accueil des administrations. » 2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 112-9 est ainsi rédigé : « Concurremment à la mise en place d’un téléservice ou à son usage, l’administration garantit à l’ensemble des usagers le droit de s’adresser et d’être reçu par une personne physique pour effectuer leurs démarches administratives. »."},{"num":"2","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Gage la dépense sur une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1773_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 octobre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V3115","titre":"l'ensemble de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture).","date":"2023-11-30","sortCode":"adopté","pour":122,"contre":29,"abstention":37},{"id":"VTANR5L16V3103","titre":"l'amendement n° 3 de Mme Obono à l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture).","date":"2023-11-30","sortCode":"adopté","pour":121,"contre":9,"abstention":18},{"id":"VTANR5L16V3104","titre":"l'amendement n° 2 de Mme Obono à l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture).","date":"2023-11-30","sortCode":"adopté","pour":120,"contre":21,"abstention":12},{"id":"VTANR5L16V3105","titre":"l'amendement n° 1 de Mme Ménard à l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture).","date":"2023-11-30","sortCode":"rejeté","pour":9,"contre":165,"abstention":22},{"id":"VTANR5L16V3106","titre":"l'amendement n° 7 de M. Gouffier Valente à l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture).","date":"2023-11-30","sortCode":"rejeté","pour":86,"contre":129,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3107","titre":"l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture).","date":"2023-11-30","sortCode":"adopté","pour":131,"contre":86,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V3108","titre":"l'amendement n° 9 de M. Gouffier Valente après l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture).","date":"2023-11-30","sortCode":"rejeté","pour":85,"contre":122,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V3109","titre":"l'amendement n° 10 de M. Gouffier Valente après l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture).","date":"2023-11-30","sortCode":"rejeté","pour":82,"contre":96,"abstention":28},{"id":"VTANR5L16V3110","titre":"l'amendement n° 11 de M. Gouffier Valente après l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture).","date":"2023-11-30","sortCode":"adopté","pour":164,"contre":6,"abstention":27},{"id":"VTANR5L16V3111","titre":"l'amendement n°12 de M. Gouffier Valente après l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture).","date":"2023-11-30","sortCode":"adopté","pour":161,"contre":6,"abstention":27},{"id":"VTANR5L16V3112","titre":"l'amendement n° 13 de M. Gouffier Valente après l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture).","date":"2023-11-30","sortCode":"rejeté","pour":69,"contre":101,"abstention":27},{"id":"VTANR5L16V3113","titre":"l'article 2 de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture).","date":"2023-11-30","sortCode":"adopté","pour":149,"contre":23,"abstention":26},{"id":"VTANR5L16V3114","titre":"l'amendement n° 14 de M. Gouffier Valente au titre de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture).","date":"2023-11-30","sortCode":"rejeté","pour":69,"contre":103,"abstention":31}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"services-publics":"Services publics","institutions":"Réforme institutionnelle / élections / collectivités","numerique":"Numérique / télécoms / infrastructures tech"},"themesTexte":["services-publics","institutions","numerique"],"nAmdtDeposes":21,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N48763","leg":16,"counts":{"total":21,"Rejeté":15,"Adopté":4,"Non soutenu":1,"Irrecevable 40":1},"stades":{"commission":6,"seance":15},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16B1773","n":21}],"byGroupe":[{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":11,"adoptes":2},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":4,"adoptes":2},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR-NUPES","code":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","n":1,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":12,"adoptes":2},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":7,"adoptes":2},{"key":"titre","label":"TITRE","n":2,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO791932B1773P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :\n« L’administration favorise un recours accru au service civique. »","sid":"VTANR5L16V3105"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1773P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :\n« L’administration favorise un recours accru au service civique. »"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1773P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :\n« Cette personne physique bénéficie de parcours de formation convenablement…","sid":"VTANR5L16V3104"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1773P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Vincent Seitlinger","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1773P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« charge »\ninsérer les mots :\n« dans un délai raisonnable ».","sid":"VTANR5L16V3103"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1773P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Davy Rimane","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« Dans les sites d’accueil des administrations, lorsque cela garantit un accès…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1773P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Nicolas Ray","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter l’alinéa 4 par les mots :\n« et de convenir d’un rendez-vous avec un agent. »"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1773P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :\n« Cette personne physique bénéficie de parcours de formation convenablement…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1773P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2032. »"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1773P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« charge »,\ninsérer les mots :\n« dans un délai raisonnable »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1773P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2030. »"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1773P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028. »","sid":"VTANR5L16V3106"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO59051B1773P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1773P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1773P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact…","sid":"VTANR5L16V3108"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1773P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact…","sid":"VTANR5L16V3109"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1773P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact…","sid":"VTANR5L16V3110"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1773P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact…","sid":"VTANR5L16V3111"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1773P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact…","sid":"VTANR5L16V3112"}],"titre":[{"u":"AMANR5L16PO791932B1773P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Au titre, substituer aux mots :\n« la réouverture des accueils physiques »\nles mots :\n« créer un droit opposable à l’accueil…","sid":"VTANR5L16V3114"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1773P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. 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Il s'agit d'une proposition de loi qui entre dans le cadre de la première lecture.","v":2,"dynamique":"Adopté le 30 novembre 2023 : 122 voix pour, 29 contre, 37 abstentions. Sept groupes ont voté pour, deux ont voté contre et un s’est abstenu."},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L16V3115","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture).","synthese":"**L'Assemblée nationale** a adopté, le 30 novembre 2023, une **proposition de loi** visant à réouvrir les accueils physiques dans les services publics. Le texte a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment **RN, LFI-NUPES, SOC, ECOLO et GDR-NUPES**, qui se sont prononcés **pour**. En revanche, le groupe **DEM** s'est opposé, tandis que **RE** a choisi l'abstention. 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