{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1774","legislature":16,"titre":"indexer les salaires sur l'inflation","titreLong":"proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation","dateDepot":"2023-10-17","dossierRef":"DLR5L16N48764","auteurs":[{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA795228","label":"Nadège Abomangoli"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA795616","label":"Carlos Martens Bilongo"},{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"},{"id":"PA794938","label":"Idir Boumertit"},{"id":"PA795318","label":"Louis Boyard"},{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron"},{"id":"PA793912","label":"Sylvain Carrière"},{"id":"PA795580","label":"Florian Chauche"},{"id":"PA791812","label":"Sophia Chikirou"},{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA793680","label":"Catherine Couturier"},{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi"},{"id":"PA793464","label":"Sébastien Delogu"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA794458","label":"Martine Etienne"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA796132","label":"Raquel Garrido"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA794478","label":"David Guiraud"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA795438","label":"Rachel Keke"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA795672","label":"Arnaud Le Gall"},{"id":"PA795746","label":"Antoine Léaument"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA794402","label":"Charlotte Leduc"},{"id":"PA795298","label":"Jérôme Legavre"},{"id":"PA791824","label":"Sarah Legrain"},{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA793688","label":"Pascale Martin"},{"id":"PA795692","label":"William Martinet"},{"id":"PA794066","label":"Frédéric Mathieu"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA795482","label":"Manon Meunier"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA793872","label":"Nathalie Oziol"},{"id":"PA817211","label":"René Pilato"},{"id":"PA793756","label":"François Piquemal"},{"id":"PA796062","label":"Thomas Portes"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA793884","label":"Sébastien Rome"},{"id":"PA795982","label":"Aurélien Saintoul"},{"id":"PA793724","label":"Michel Sala"},{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet"},{"id":"PA795466","label":"Ersilia Soudais"},{"id":"PA793744","label":"Anne Stambach-Terrenoir"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"},{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier"},{"id":"PA793110","label":"Léo Walter"}],"cosignatairesCount":74,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1774.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Après deux années d’inflation, les salaires en Fran ce décrochent. Nous avons connu fin 2022 la chute de pouvoir d’achat de s ménages la plus forte jamais enregistrée en plus de 40 ans, hors confinement (L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE)). Cela se répercute sur le quotidien d’une majorité de Française et Français, contraints de scruter les étiquettes, les factures et de se serrer la ceinture. « Tout augmente sauf les salaires », cette phrase que l’on retrouve sur les lèvres entre les rayons du supermarché, résume bien la situation. Le décrochage des salaires, rattrapés par l’inflation Entre les 3 es trimestres 2021 et 2022, les salaires n’ont progressé que de 3,7 % contre 5,4 % pour l’inflation, soit nettement moins vite (Dares). Le salaire mensuel de base en termes réels (« déflaté », c’est-à-dire après avoir tenu compte de l’inflation) recule donc sur cette période. L’INSEE prévoit une baisse des salaires réels moyens par personne de -2,8 % entre l’été 2022 et l’été 2023. Le pouvoir d’achat reculerait de -1, 8 % entre fin 2021 et fin 2023, sachant que cette moyenne est gonflée à la hausse par les dividendes et intérêts. D’après L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la France se trouve derrière l’Espagne ou encore la Grèce, mais surtout loin derrière la Belgique où le s salaires réels ont a contrario augmenté de +2,9 % entre le premier trimestre 2022 et 2023, grâce au mécanisme d’indexation des sa","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Le titre III du livre II de la troisième parti e du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « Échelle mobile des salaires « Art. L. 3239-10. – Les salaires du secteur privé augmentent deux fois par an, au minimum de l’augmentation d’un indice de l’inflation. Cet indice est déterminé par une commission composée de représentants du monde académique, des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations représentatives des employeurs. Il es t institué comme référence par voie réglementaire. « L’augmentation automatique a lieu au 1 er mars et au 1 er septembre de chaque année, sur la base de la moyenne des six derniers indices mensuels connus. Elle ne s’applique pas aux salaires supérieurs à deux fois le salaire médian. « Un décret fixe les modalités d’application du pré sent article après négociation entre les représentants des organisations syndicales de salariés et les représentants des organisations représentatives des employeurs. » II. – La caisse de péréquation inter-entreprises instituée à l’article 3 de la présente loi garantit pour chaque entreprise, la soutenabilité financière pour les associations employeuses, les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises de la hausse des salaires prévue au I du présent article."},{"num":"2","extrait":"Le titre Ier du livre VII du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 712-1, il est inséré un article L. 712-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 712-1-1. – La rémunération des fonctionnaires augmente deux fois par an au minimum de l’augmentation d’un indic e de l’inflation. Cet indice est déterminé par une commission composée de représentants du monde académique, des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations représentatives des employeurs. Il est institué comme référence par voie réglementaire. « L’augmentation automatique a lieu au 1 er mars et au 1 er septembre de chaque année, sur la base de la moyenne des six derniers indices mensuels connus. Elle ne s’applique pas aux salaires supérieurs à deux fois le salaire médian. « Un décret fixe les modalités d’application du pré sent article après négociation entre les représentants des organisations syndicales de salariés et les représentants des organisations représentatives des employeurs. » 2° Après l’article L. 713-1, il est inséré un article L. 713-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 713-1-1. – La rémunération des agents contractuels augment e deux fois par an, au minimum de l’augmentation d’un indice de l’inflation. Cet indice est déterminé par une commission composée de représentants du monde académique, des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations représentatives des employeurs. Il est institué comme référence par voie réglementaire. « L’augmentation automatique a lieu au 1 er mars et au 1 er septembre de chaque année, sur la base de la moyenne des six derniers indices mensuels connus. Elle ne s’applique pas aux salaires supérieurs à deux fois le salaire médian. « Un décret fixe les modalités d’application du pré sent article après négociation entre les représentants des organisations syndicales de salariés et les représentants des organisations représentatives des employeurs. »"},{"num":"3","extrait":"Il est institué une caisse privée de péréquation inter-entreprises, financée par une cotisation volontaire obligatoire progressive calculée d’après le résultat net réalisé par les entreprises dont le chiffre d’affaires constaté au dernier exercice comptable est supérieur à 750 millions d’euros. Cette caisse garantit pour chaque entreprise, la soutenabilité financière pour les associations employeuses, les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises de la hausse des salaires prévue par la présente loi. Le barème et les modalités de contrôle et de recouvrement de la contribution destinée à son financement sont fixés par voie réglementaire."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1774_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 octobre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":59,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N48764","leg":16,"counts":{"total":59,"A discuter":49,"Adopté":3,"Irrecevable 40":1,"Retiré":1,"Irrecevable":1,"Rejeté":1,"Tombé":3},"stades":{"commission":8,"seance":51},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16B1774","n":59}],"byGroupe":[{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":38,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":8,"adoptes":3},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC-A","code":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. PREMIER","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":15,"adoptes":1},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":7,"adoptes":1},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":11,"adoptes":1},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":10,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":13,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"avant-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO420120B1774P0D1N000006","n":"AS6","no":"6","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Alma Dufour","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - L’article L. 112-4 du code monétaire et financier est complété par les mots : « ainsi que, dans les conventions ou accords…"}],"art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO420120B1774P0D1N000001","n":"AS1","no":"1","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Philippe Juvin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1774P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Philippe Juvin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO420120B1774P0D1N000005","n":"AS5","no":"5","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Autres irr LOLFSS","an":"M. Victor Catteau","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1774P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO420120B1774P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Alma Dufour","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :\n« Il prévoit en particulier les modalités de désignation des représentants du monde…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1774P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1774P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Alma Dufour","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :\n« Il prévoit en particulier les modalités de désignation des représentants du monde…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1774P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 7, substituer au mot :\n« péréquation »\nle mot :\n« taxation »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1774P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Benoit Mournet","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« Spirale inflationniste légale »"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1774P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Benoit Mournet","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :\n« deux »\nle mot :\n« zéro »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1774P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Christopher Weissberg","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« Spirale inflationniste légale »"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1774P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie Lebec","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« Spirale inflationniste légale »"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1774P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie Lebec","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :\n« deux »\nle mot :\n« zéro »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1774P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Philippe Naillet","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1774P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Philippe Naillet","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :\n« Dans les territoires mentionnés à l’article L. 3423-1…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO791932B1774P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Philippe Juvin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Lorsque l’inflation moyenne annuelle dépasse 4 % pendant deux années consécutives, une négociation en vue de revaloriser les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1774P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Alma Dufour","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - L’article L. 112-4 du code monétaire et financier est complété par les mots : « ainsi que, dans les conventions ou accords…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L16PO420120B1774P0D1N000002","n":"AS2","no":"2","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Philippe Juvin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO420120B1774P0D1N000004","n":"AS4","no":"4","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Philippe Juvin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter cet article par un l’alinéa suivant :\n« II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B1774P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Alma Dufour","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :\n« Il prévoit en particulier les modalités de désignation des représentants du…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1774P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1774P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Alma Dufour","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :\n« Il prévoit en particulier les modalités de désignation des représentants du…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1774P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Benoit Mournet","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :\n« deux »\nle mot :\n« zéro »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1774P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Benoit Mournet","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :\n« deux »\nle mot :\n« zéro »."}],"art-3":[{"u":"AMANR5L16PO420120B1774P0D1N000003","n":"AS3","no":"3","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Philippe Juvin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1774P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Philippe Juvin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1774P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1774P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1774P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :\n« péréquation »\nle mot :\n« taxation ».\nII. - En conséquence, à la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1774P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Benoit Mournet","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :\n« millions »\nle mot :\n« milliards »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1774P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Benoit Mournet","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« volontaire obligatoire »\nle mot :\n« facultative »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1774P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Benoit Mournet","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« volontaire obligatoire progressive calculée d’après le…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1774P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Denis Masséglia","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1774P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie Lebec","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :\n« millions »\nle mot :\n« milliards »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1774P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Marc Ferracci","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« volontaire obligatoire progressive calculée d’après le…"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L16PO791932B1774P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Philippe Juvin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1774P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Benoit Mournet","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1774P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Benoit Mournet","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai d’un an mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1774P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Antoine Armand","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1774P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Antoine Armand","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai d’un an mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1774P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Antoine Armand","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1774P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Stéphanie Rist","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1774P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie Lebec","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai d’un an mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1774P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Marc Ferracci","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1774P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Pierrick Berteloot","gc":"RN","gk":"#35495E"}],"titre":[{"u":"AMANR5L16PO791932B1774P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Benoit Mournet","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :\n« visant à créer une spirale inflationniste »"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1774P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Benoit Mournet","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :\n« visant à instaurer le chômage de masse »"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1774P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Benoit Mournet","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :\n« visant à anéantir la compétitivité de l’économie française »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1774P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Benoit Mournet","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :\n« visant à alimenter une spirale « prix-salaires » »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1774P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Benoit Mournet","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :\n« visant à nuire à la compétitivité des entreprises et à l’emploi »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1774P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Benjamin Haddad","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :\n« visant à créer une spirale inflationniste »"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1774P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Benjamin Haddad","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :\n« visant à nuire à la compétitivité des entreprises et à l’emploi »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1774P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Christopher Weissberg","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :\n« visant à créer une spirale inflationniste »"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1774P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Marc Ferracci","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :\n« visant à alimenter une spirale « prix-salaires » »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1774P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie Lebec","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :\n« visant à nuire à la compétitivité des entreprises et à l’emploi »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1774P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Marc Ferracci","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :\n« visant à instaurer le chômage de masse »"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1774P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Stéphanie Rist","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :\n« visant à créer une spirale inflationniste »"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1774P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Marc Ferracci","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :\n« visant à anéantir la compétitivité de l’économie française »."}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-11-30","organe":null},"steps":[{"date":"2023-10-17","dateLabel":"17 octobre 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-10-17","dateLabel":"17 octobre 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-11-22","dateLabel":"22 novembre 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-11-30","dateLabel":"30 novembre 2023","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N48764","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-11-30","organe":null},"steps":[{"date":"2023-10-17","dateLabel":"17 octobre 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-10-17","dateLabel":"17 octobre 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-11-22","dateLabel":"22 novembre 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-11-30","dateLabel":"30 novembre 2023","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA795228":"Mme","PA793262":"M.","PA794906":"M.","PA794138":"Mme","PA795588":"Mme","PA795084":"M.","PA588884":"Mme","PA720430":"M.","PA793772":"M.","PA795616":"M.","PA793444":"M.","PA794938":"M.","PA795318":"M.","PA796090":"M.","PA793912":"M.","PA795580":"M.","PA791812":"Mme","PA793736":"M.","PA721202":"M.","PA721210":"M.","PA795136":"M.","PA793680":"Mme","PA793452":"M.","PA793464":"M.","PA795200":"Mme","PA795844":"Mme","PA794458":"Mme","PA794786":"M.","PA794870":"Mme","PA720286":"Mme","PA796070":"M.","PA796132":"Mme","PA795310":"Mme","PA794478":"M.","PA794082":"Mme","PA795438":"Mme","PA794130":"M.","PA720846":"M.","PA795516":"M.","PA795672":"M.","PA795108":"Mme","PA794402":"Mme","PA795298":"M.","PA791824":"Mme","PA793532":"Mme","PA795746":"M.","PA793688":"Mme","PA342384":"Mme","PA795692":"M.","PA794066":"M.","PA795422":"M.","PA794686":"Mme","PA795482":"Mme","PA610654":"M.","PA721960":"Mme","PA793872":"Mme","PA720892":"Mme","PA817211":"M.","PA793756":"M.","PA796062":"M.","PA719578":"M.","PA720422":"M.","PA721062":"M.","PA793884":"M.","PA722142":"M.","PA795982":"M.","PA793724":"M.","PA796018":"Mme","PA795466":"Mme","PA793744":"Mme","PA794106":"Mme","PA794166":"M.","PA795164":"Mme","PA795596":"M.","PA793110":"M."},"grpById":{"PA795228":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA793262":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA794906":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA794138":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA795588":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA795084":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA588884":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA720430":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA793772":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA795616":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA793444":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA794938":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA795318":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA796090":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA793912":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA795580":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA791812":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA793736":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA721202":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA721210":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA795136":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA793680":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA793452":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA793464":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA795200":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA795844":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA794458":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA794786":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA794870":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA720286":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA796070":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA796132":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA795310":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA794478":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA794082":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA795438":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA794130":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA720846":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA795516":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA795672":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA795108":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA794402":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA795298":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA791824":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA793532":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA795746":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA793688":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA342384":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA795692":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA794066":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA795422":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA794686":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA795482":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA610654":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA721960":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA793872":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA720892":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA817211":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA793756":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA796062":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA719578":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA720422":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA721062":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA793884":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA722142":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA795982":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA793724":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA796018":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA795466":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA793744":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA794106":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA794166":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA795164":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA795596":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA793110":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"}},"mainAuthor":{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi prévoit que les salaires dans le secteur privé augmentent deux fois par an, au moins au même rythme que l’inflation, selon un indice déterminé. Il introduit une disposition similaire pour les fonctionnaires, dont les rémunérations doivent également suivre l’inflation deux fois par an. Enfin, il crée une caisse privée de péréquation inter-entreprises, financée par une cotisation obligatoire progressive des entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":8,"nAdopte":3,"commissions":["Affaires sociales"],"leg":16},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L16B1907","commission":"Commission des affaires sociales","date":"2023-11-22","num":"1907","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour"}]}],"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}