{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1776","legislature":16,"titre":"lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges","titreLong":"proposition de loi visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles","dateDepot":"2023-10-17","dossierRef":"DLR5L16N48766","auteurs":[{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1776.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’inflation alimentaire galope dans notre pays. Elle s’élevait à +9,6 % en septembre 2023 sur un an. Et sur deux ans, entre août 2021 et août 2023, les prix alimentaires ont augmenté de 20 %. Cette inflation alimentaire est aujourd’hui l’un des principaux moteurs de l’inflation globale. Les salaires n’ont pas suivi. Pour 2023, des hausses de salaire inférieures à l’inflation sont attendues – c’est-à- dire des baisses de pouvoir d’achat. D’après une enquête du cabinet de recrutement PageGroup, les hausses de salaire sont attendues à 4,5 % en moyenne en 2023 en France, pour une inflation à 5 %. Cette baisse du pouvoir d ’achat cache en outre de fortes disparités, qui accentuent les inégalités et la précarité : par exemple, selon une enquête réalisée par le cabinet Robert Ha lf, 45 % des femmes déclarent n’avoir perçu aucune augmentation au cour s des douze derniers mois (contre 35 % des hommes en général). Les conséquences sont dramatiques. La précarité alimentaire explose. Les Français se serrent la ceinture, réduisent leur s achats alimentaires, sautent des repas. Entre le dernier trimestre 2021 et le deuxième trimestre 2023, les achats alimentaires de s Français se sont effondrés : ils ont diminué de 11,4 % en volume. Selon le Credoc : 1 Français sur 6 déclarait ne pas pouvoir manger à sa faim en novembre 2022 (contre 12 % en juillet 2022 et 9 % en 2016). Selon le 17 e baromètre de la pauvreté et de la précarité du Secours populaire publié en septembre 2","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le troisième alinéa de l’article L. 631-27-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La conférence publique de filière donne lieu à un e négociation interprofessionnelle sur les prix qui fixe annuellement un niveau plancher de prix d’achat des matières premières agricoles aux producteurs. La négociation est présidée par le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631-27. L’ensemb le des syndicats agricoles, les organisations de consommateurs et le s organisations environnementales y sont associés. »"},{"num":"2","extrait":"Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-1 ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, à partir du 1 er janvier 2024 et pour une durée d’un an, le pouvoir réglementaire fixe, pour les produit s vendus par les fournisseurs de produits alimentaires visés à l’art icle L. 443-8 du code de commerce, un coefficient multiplicateur maximum qui ne peut être supérieur à 1,74 entre le prix d’achat des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l'éne rgie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballage s des produits concernés et leur prix de vente au distributeur. « Sans préjudice des dispositions du premier alinéa du présent article, lorsque le bénéfice des fournisseurs de produits alimentaires visés à l’article L. 443-8 du code de commerce est supérieur ou égal à 1,20 fois la moyenne des trois exercices précédents, le pouvoir réglementaire fixe, dans un délai d’un mois et pour une durée déterminée, un coefficient multiplicateur maximum qui ne peut être supérieur à 1,74 entre le prix d’achat des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l'énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages des produits concernés et leur prix de vente au distributeur. »"},{"num":"3","extrait":"Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-2 ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, à partir du 1 er janvier 2024 et pour une durée d’un an, le pouvoir réglementaire fixe, pour les activités de raffinage, un coefficient multiplicateur maximum qui ne peut être supérieur à 1,63 entre le prix d’achat de la tonne de matière première bru te et le prix de vente au distributeur de la tonne de matière transformée. « Sans préjudice des dispositions du premier alinéa du présent article, lorsque le bénéfice de l’activité de raffinage est supérieur ou égal à 1,20 fois la moyenne des trois exercices précédents, le pouvoir réglementaire fixe, dans un délai d’un mois et pour une durée déterminé e, un coefficient multiplicateur maximum qui ne peut être supérieur à 1,63 entre le prix d’achat de la tonne de matière première brute et le prix de vente au distributeur de la tonne de matière transformée. »"},{"num":"4","extrait":"I. – Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-3 ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, à partir du 1 er janvier 2024 et pour une durée d’un an, le pouvoir réglementaire fixe, pour les denrées alimentaires vendues par les distributeurs visés à l’article L. 443-8 du code de commerce, un coefficient multiplicateur maximum qui ne peut être supérieur à 1,26 entre le prix d’achat effectif défini au deuxième alinéa du I de l’article L. 442-5 du code de commerce et le prix de revente en l’état au consommateur. « Sans préjudice des dispositions du premier alinéa du présent article, lorsque le bénéfice des distributeurs de produits alimentaires visés à l’article L. 443-8 du code de commerce est supérieur ou égal à 1,20 fois la moyenne des trois exercices précédents, le pouvoir réglementaire fixe, dans un délai d’un mois et pour une durée déterminée, un coefficient multiplicateur maximum qui ne peut être supérieur à 1,26 entre le prix d’achat effectif défini au deuxième alinéa du I de l’article L. 442-5 du code de commerce et le prix de revente en l’état au consommateur. » II. – Le I de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique est abrogé."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1776_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"rejete","etiquette":"Rejeté par l'Assemblée","phrase":"L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V3101","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).","date":"2023-11-30","sortCode":"rejeté","pour":162,"contre":168,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3082","titre":"le sous-amendement n° 53 de M. de Fournas et le sous-amendement identique suivant à l'amendement de rétablissement n° 12 de M. Bompard à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).","date":"2023-11-30","sortCode":"adopté","pour":138,"contre":121,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V3083","titre":"l'amendement de rétablissement n° 12 de M. Bompard à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).","date":"2023-11-30","sortCode":"adopté","pour":144,"contre":126,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V3084","titre":"l'amendement n° 11 de M. Bompard après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).","date":"2023-11-30","sortCode":"adopté","pour":119,"contre":118,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3085","titre":"l'amendement n° 14 de M. Bompard à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).","date":"2023-11-30","sortCode":"adopté","pour":125,"contre":106,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V3086","titre":"l'amendement n° 24 de M. Izard à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).","date":"2023-11-30","sortCode":"adopté","pour":215,"contre":0,"abstention":4},{"id":"VTANR5L16V3087","titre":"l'amendement n° 29 de M. Izard à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).","date":"2023-11-30","sortCode":"adopté","pour":139,"contre":77,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V3088","titre":"l'amendement n° 21 de M. Izard à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).","date":"2023-11-30","sortCode":"adopté","pour":210,"contre":0,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V3089","titre":"l'amendement n° 22 de M. Izard à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).","date":"2023-11-30","sortCode":"adopté","pour":89,"contre":8,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3090","titre":"l'amendement n° 26 de M. Izard à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).","date":"2023-11-30","sortCode":"adopté","pour":103,"contre":1,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3091","titre":"l'amendement n° 27 de M. Izard à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).","date":"2023-11-30","sortCode":"adopté","pour":120,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3092","titre":"l'amendement n° 44 de M. William à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).","date":"2023-11-30","sortCode":"adopté","pour":144,"contre":1,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3093","titre":"l'amendement n° 31 de M. William à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).","date":"2023-11-30","sortCode":"adopté","pour":97,"contre":64,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3094","titre":"l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).","date":"2023-11-30","sortCode":"adopté","pour":111,"contre":50,"abstention":5},{"id":"VTANR5L16V3095","titre":"le sous-amendement n° 69 de M. Izard à l'amendement n° 8 de M. Bompard à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).","date":"2023-11-30","sortCode":"adopté","pour":112,"contre":87,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V3096","titre":"l'amendement n° 8 de M. Bompard à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).","date":"2023-11-30","sortCode":"adopté","pour":117,"contre":89,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3097","titre":"le sous-amendement n° 56 de M. de Fournas à l'amendement de rétablissement n° 7 de M. Bompard à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).","date":"2023-11-30","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":178,"abstention":5},{"id":"VTANR5L16V3098","titre":"l'amendement de rétablissement n° 7 de M. Bompard à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).","date":"2023-11-30","sortCode":"adopté","pour":123,"contre":94,"abstention":4},{"id":"VTANR5L16V3099","titre":"le sous-amendement n° 60 de M. de Fournas à l'amendement de rétablissement n° 6 de M. Bompard à l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).","date":"2023-11-30","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":188,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V3100","titre":"l'amendement de rétablissement n° 6 de M. Bompard à l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).","date":"2023-11-30","sortCode":"adopté","pour":128,"contre":98,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"pouvoir-achat":"Pouvoir d'achat / coût de la vie"},"themesTexte":["pouvoir-achat"],"nAmdtDeposes":117,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N48766","leg":16,"counts":{"total":117,"Rejeté":45,"Tombé":20,"Adopté":33,"Irrecevable":5,"Retiré":14},"stades":{"commission":44,"seance":73},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-ECO","label":"Commission des affaires économiques"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16BTC1905","n":73},{"ref":"PIONANR5L16B1776","n":44}],"byGroupe":[{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":43,"adoptes":1},{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":31,"adoptes":15},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":13,"adoptes":6},{"groupeId":"SOC-A","code":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","n":12,"adoptes":2},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":7,"adoptes":3},{"groupeId":"GDR-NUPES","code":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","n":4,"adoptes":4},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#F8D434","n":2,"adoptes":1},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#CE5215","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":2,"adoptes":1},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#32B3CA","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. 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Manuel Bompard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après la troisième phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, est insérée…"}],"art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO419610B1776P0D1N000001","n":"CE1","no":"1","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Après le troisième alinéa de l’article L. 631-27-1 du code rural et de la…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1776P0D1N000006","n":"CE6","no":"6","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter cet article par l'alinéa suivant :\n« La conférence publique de filière définit comme prioritaires les débouchés des…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1776P0D1N000007","n":"CE7","no":"7","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 2, par les mots :\n« couvrant les coûts de production selon les indicateurs définis par…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1776P0D1N000008","n":"CE8","no":"8","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« En cas de désaccord au sein de la conférence publique de filière, le pouvoir…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1776P0D1N000009","n":"CE9","no":"9","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« et les organisations environnementales »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Manuel Bompard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« L’article L. 631-27-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Satisfait ou inopérant (42)","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1776P0D1N000021","n":"CE21","no":"21","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Meizonnet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Ce prix niveau plancher ne peut, en aucun cas, être…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1776P0D1N000026","n":"CE26","no":"26","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1776P0D1N000027","n":"CE27","no":"27","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les conditions…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1776P0D1N000028","n":"CE28","no":"28","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Pour déterminer le niveau plancher de prix d’achat des matières premières…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1776P0D1N000033","n":"CE33","no":"33","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Manuel Bompard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article L. 631-27-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :\n1° Au premier…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Après le troisième alinéa de l’article L. 631-27-1 du code rural et de la…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1776P0D1N000036","n":"CE36","no":"36","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Au quatrième alinéa, supprimer les mots :\n« et des associations de protection de l’environnement » sont supprimés."},{"u":"AMANR5L16PO419610B1776P0D1N000037","n":"CE37","no":"37","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter l'amendement par l'alinéa suivant :\n« La conférence publique de filière, ou le cas échéant le Gouvernement, définissent…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1776P0D1N000038","n":"CE38","no":"38","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter le sixième alinéa par les mots :\n« couvrant les coûts de production selon les indicateurs définis par l’Établissement…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1776P0D1N000039","n":"CE39","no":"39","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter le dernier alinéa par les mots :\n« couvrant les coûts de production selon les indicateurs définis par l’Établissement…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« , des associations de défense des consommateurs et des associations de protection…","sid":"VTANR5L16V3082"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :\n« Aucune matière première agricole issue des importations ne peut être…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 7, substituer au mot :\n« détermine »\nle mot :\n« suggère »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer l’alinéa 8."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« , des associations de défense des consommateurs et des associations de protection…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Compléter l’alinéa 7 par les mots :\n« et les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les conditions générales de vente présentent les bornes minimales et…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Pour déterminer le niveau plancher de prix d’achat des matières premières agricoles aux producteurs, les parties doivent recourir…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Pour déterminer le niveau plancher de prix d’achat des matières premières agricoles aux producteurs, les parties doivent…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Manuel Bompard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après la troisième phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, est insérée…","sid":"VTANR5L16V3084"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Mathilde Paris","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - À partir du 1er janvier 2024, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations d’achats portant sur les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Mathilde Paris","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’article 262 ter du code général des impôts, il est inséré un article 262 quater ainsi rédigé :\n« Art. 262 quater. - I. -…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1776P0D1N000020","n":"CE20","no":"20","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1776P0D1N000029","n":"CE29","no":"29","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Le IX de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :\n« IX. - Pour déterminer les indicateurs…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1776P0D1N000034","n":"CE34","no":"34","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Manuel Bompard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"L’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :\n1° Le troisième alinéa est complétée par une phrase…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1776P0D1N000042","n":"CE42","no":"42","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Au deuxième alinéa, substituer au mot :\n« ajouté »\nle mot :\n« ajoutée »."},{"u":"AMANR5L16PO419610B1776P0D1N000043","n":"CE43","no":"43","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Au deuxième alinéa, substituer au mot :\n« complétée »\nle mot :\n« complété »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Manuel Bompard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Au début, ajouter l’alinéa suivant :\n« Le IV de l’article L. 441-1-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L16PO419610B1776P0D1N000002","n":"CE2","no":"2","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges (OFMP) est mandaté pour effectuer des…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1776P0D1N000010","n":"CE10","no":"10","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots « À titre exceptionnel, à partir du 1er janvier 2024 et pour une durée d’un an, »\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1776P0D1N000011","n":"CE11","no":"11","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Les entreprises dont le siège social est situé en France et dont le chiffre…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1776P0D1N000012","n":"CE12","no":"12","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé, le cas…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Manuel Bompard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Au début, ajouter les trois alinéas suivants :\n« I. - L’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi…","sid":"VTANR5L16V3085"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Alexis Izard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la seconde phrase, après le mot :\n« observatoire »,\ninsérer les mots :\n« de la formation des prix et des marges des produits…","sid":"VTANR5L16V3088"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1776P0D1N000022","n":"CE22","no":"22","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Nicolas Meizonnet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :\n« Lorsque, sur l’année précédente, les prix à la consommation ont augmenté, selon l’INSEE…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Alexis Izard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la seconde phrase, substituer aux mots :\n« est habilité à publier »\nle mot :\n« publie ».","sid":"VTANR5L16V3089"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Alexis Izard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Au début, ajouter l’alinéa suivant :\n« Après le quatrième alinéa de L’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, il…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Alexis Izard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - À la première phrase, après la dernière occurrence du mot :\n« des »,\ninsérer les mots :\n« taux de ».\nII. - En conséquence, à…","sid":"VTANR5L16V3086"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Alexis Izard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la seconde phrase, substituer au mot :\n« périodiques »\nle mot :\n« semestriels »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Alexis Izard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la seconde phrase, substituer au mot :\n« périodiques »\nle mot :\n« trimestriels ».","sid":"VTANR5L16V3090"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Alexis Izard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :\n« en veillant à protéger les informations confidentielles des parties…","sid":"VTANR5L16V3091"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Alexis Izard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - À la première phrase, substituer au mot :\n« et »\nle signe :\n« , ».\nII. - En conséquence, à la même phrase, après la seconde…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Alexis Izard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la fin de la première phrase, substituer aux mots :\n« par les acteurs impliqués dans les relations commerciales, à savoir les…","sid":"VTANR5L16V3087"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jiovanny William","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires…","sid":"VTANR5L16V3093"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1776P0D1N000035","n":"CE35","no":"35","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Manuel Bompard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-1 ainsi rédigé…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-1 ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1776P0D1N000040","n":"CE40","no":"40","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter le sixième alinéa et le dernier alinéa par les mots : « et dont le siège social est situé en France »."},{"u":"AMANR5L16PO419610B1776P0D1N000044","n":"CE44","no":"44","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Au sixième alinéa, substituer à la référence :\n« chapitre II du titre Ier du livre V du code de commerce »\nla phrase suivante :\n«…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jiovanny William","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Compléter cet article par la phrase suivante :\n« L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires…","sid":"VTANR5L16V3092"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Anne-Laure Babault","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Complété l'article par deux alinéas ainsi rédigés:\n\"L’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un…"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Manuel Bompard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-1-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 410-2-1-1. -…","sid":"VTANR5L16V3096"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1776P0D1N000024","n":"CE24","no":"24","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Après l’article L- 611-4-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 611-4-1-1 ainsi rédigé :\n« Art. L.…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Après l’article L. 611-4-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 611-4-1-1 ainsi rédigé :\n« Art. L.…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000033","n":"33 (Rect)","no":"33","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jiovanny William","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 910-1 D du code du commerce, le mot : « une » est remplacé par le mot : «…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000048","n":"48 (Rect)","no":"48","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Alexis Izard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"L’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Sur proposition motivée du…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000050","n":"50 (Rect)","no":"50","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thierry Benoit","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"L’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Sur proposition motivée du…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000051","n":"51 (Rect)","no":"51","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Anne-Laure Babault","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"L’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Sur proposition motivée du…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - Compléter l’alinéa 5 par les mots :\n« et dont le siège social est situé en France ».\nII. - En conséquence, compléter cet…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Alexis Izard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« Dès lors qu’il est constaté que, »,\nle mot :\n« Lorsque »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Alexis Izard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« d’activité »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Alexis Izard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :\n« d’activité »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Alexis Izard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :\n« d’activité »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Alexis Izard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la dernière phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :\n« d’activité »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000067","n":"67","no":"67","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Alexis Izard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :\n« de produits de grande consommation »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000068","n":"68","no":"68","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Alexis Izard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :\n« de produits de grande consommation »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Alexis Izard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l'alinéa 4, substituer au mot :\n« article »,\nla référence :\n« I ».","sid":"VTANR5L16V3095"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L16PO419610B1776P0D1N000003","n":"CE3","no":"3","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Manuel Bompard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1776P0D1N000013","n":"CE13","no":"13","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« À titre exceptionnel, à partir du 1er janvier 2024 et pour une durée d’un an, »\nII. -…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1776P0D1N000014","n":"CE14","no":"14","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« En conséquence, le prix de vente à la pompe est accompagné d’une mention de la…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1776P0D1N000030","n":"CE30","no":"30","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Manuel Bompard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-2 ainsi rédigé…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L.…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1776P0D1N000041","n":"CE41","no":"41","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Au dernier alinéa, substituer aux mots :\n« facilement accessible sur son site »\nles mots :\n« accompagnant le prix de vente à la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« Le ministère chargé de l’environnement établit chaque mois sur son site internet…","sid":"VTANR5L16V3097"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000070","n":"70","no":"70","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Alexis Izard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l'alinéa 3, substituer aux mots :\n« Dès lors qu’il est constaté que, »,\nles mots :\n« Lorsque »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000071","n":"71","no":"71","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Alexis Izard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :\n« Les manquements au présent article sont recherchés et constatés par…"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L16PO419610B1776P0D1N000004","n":"CE4","no":"4","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Manuel Bompard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - Le code de commerce est ainsi modifié :\n« 1° Le I de l’article L. 232-1…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1776P0D1N000015","n":"CE15","no":"15","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« À titre exceptionnel, à partir du 1er janvier 2024 et pour une durée d’un an, »\nII. -…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1776P0D1N000016","n":"CE16","no":"16","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé ou le nombre…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1776P0D1N000017","n":"CE17","no":"17","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« Cette disposition est sans conséquence sur le prix d’achat plancher fixé par la…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1776P0D1N000031","n":"CE31","no":"31","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Manuel Bompard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :\n« Dès lors qu’il est constaté que, sur une période de six mois…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n« I bis. - Le I de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020…","sid":"VTANR5L16V3099"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000072","n":"72","no":"72","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Alexis Izard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots :\n« Dès lors qu’il est constaté que, »\nle mot:\n« Lorsque »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000073","n":"73","no":"73","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Alexis Izard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l'alinéa 6, supprimer les mots:\n« d’activité »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000074","n":"74","no":"74","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Alexis Izard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l'alinéa 8, supprimer les mots :\n« d’activité »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000075","n":"75","no":"75","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Alexis Izard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :\n« Les manquements au présent I sont recherchés et constatés par les agents…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000076","n":"76","no":"76","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Alexis Izard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :\n« Les manquements au présent II sont recherchés et constatés par les…"}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L16PO419610B1776P0D1N000005","n":"CE5","no":"5","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1776P0D1N000018","n":"CE18","no":"18","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après le 2° du I de l’article L. 232-1 du code de commerce, il est inséré un 3° ainsi rédigé :\n« 3° Pour les entreprises dont…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1776P0D1N000019","n":"CE19","no":"19","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1776P0D1N000023","n":"CE23","no":"23","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Meizonnet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai de six moi à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1776P0D1N000025","n":"CE25","no":"25","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Alexis Izard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Le I de l’article L. 232-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Pour les entreprises dont l’activité…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Alexis Izard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jiovanny William","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000046","n":"46 (Rect)","no":"46","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À partir du 1er janvier 2024, pour une même catégorie de produits, les marges brutes des distributeurs sur les produits…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-4 ainsi rédigé :\n« Art. L. 410-2-4. - I. - Dès…"}],"titre":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Alexis Izard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la fin du titre, substituer aux mots :\n« encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Alexis Izard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la fin du titre, substituer aux mots :\n« l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1905P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Alexis Izard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la fin du titre, substituer aux mots :\n« par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la…"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L16V3082","date":"2023-11-30","titre":"le sous-amendement n° 53 de M. de Fournas et le sous-amendement identique suivant à l'amendement de rétablissement n° 12 de M. Bompard à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).","pour":138,"contre":121,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V3084","date":"2023-11-30","titre":"l'amendement n° 11 de M. Bompard après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).","pour":119,"contre":118,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3085","date":"2023-11-30","titre":"l'amendement n° 14 de M. Bompard à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).","pour":125,"contre":106,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V3086","date":"2023-11-30","titre":"l'amendement n° 24 de M. Izard à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).","pour":215,"contre":0,"abstention":4},{"id":"VTANR5L16V3087","date":"2023-11-30","titre":"l'amendement n° 29 de M. Izard à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).","pour":139,"contre":77,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V3088","date":"2023-11-30","titre":"l'amendement n° 21 de M. Izard à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).","pour":210,"contre":0,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V3089","date":"2023-11-30","titre":"l'amendement n° 22 de M. Izard à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).","pour":89,"contre":8,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3090","date":"2023-11-30","titre":"l'amendement n° 26 de M. Izard à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).","pour":103,"contre":1,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3091","date":"2023-11-30","titre":"l'amendement n° 27 de M. Izard à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).","pour":120,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3092","date":"2023-11-30","titre":"l'amendement n° 44 de M. William à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).","pour":144,"contre":1,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3093","date":"2023-11-30","titre":"l'amendement n° 31 de M. William à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).","pour":97,"contre":64,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3095","date":"2023-11-30","titre":"le sous-amendement n° 69 de M. Izard à l'amendement n° 8 de M. Bompard à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).","pour":112,"contre":87,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V3096","date":"2023-11-30","titre":"l'amendement n° 8 de M. Bompard à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).","pour":117,"contre":89,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3097","date":"2023-11-30","titre":"le sous-amendement n° 56 de M. de Fournas à l'amendement de rétablissement n° 7 de M. Bompard à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).","pour":34,"contre":178,"abstention":5},{"id":"VTANR5L16V3099","date":"2023-11-30","titre":"le sous-amendement n° 60 de M. de Fournas à l'amendement de rétablissement n° 6 de M. Bompard à l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première 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exceptionnel, du 1er janvier 2024 et pour un an, le pouvoir réglementaire fixe des plafonds de marge pour certains produits, par trois articles insérés au code de commerce après l'article L. 410-2. Son article 1er ajoutait une négociation interprofessionnelle à la conférence publique de filière prévue au code rural.\n\nLe point qui décide de sa portée est l'outil retenu : un encadrement administratif des prix, dérogatoire au principe de liberté des prix posé par ce même code de commerce.\n\nRejeté par 168 voix contre 162 : six voix d'écart, et aucune abstention.","dynamique":"Rejeté le 30 novembre 2023 : 162 voix pour, 168 contre. Cinq groupes ont voté pour, quatre ont voté contre et un s’est partagé à égalité.","arguments":{"pour":[{"qui":"Manuel Bompard, rapporteur (La France insoumise - NUPES)","texte":"Défend son amendement encadrant les marges de l’industrie agroalimentaire, puis répond aux sous-amendements : « J’émettrai un avis défavorable sur tous les sous-amendements introduits après la séance de ce matin, parce qu’ils ne sont manifestement pas indispensables ». Il l’est aussi sur celui de M. de Fournas, écartant les entreprises françaises : il dit comprendre l’intention, mais le craint « contraire au principe constitutionnel d’égalité ».","source":"Compte rendu de la 2e séance du 30 novembre 2023 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2024O1N069#3313195"},{"qui":"Grégoire de Fournas (Rassemblement national)","texte":"Explique le vote du groupe Rassemblement national à l’issue de l’examen du texte : il reproche au Gouvernement et à la majorité d’avoir « multiplié les lois Egalim dont le seul résultat a été d’aggraver l’augmentation du prix des aliments », avant d’annoncer : « Face à la détresse des agriculteurs et des Français qui ne s’en sortent plus, le groupe Rassemblement national prendra ses responsabilités et votera cette proposition de loi. »","source":"Compte rendu de la 2e séance du 30 novembre 2023 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2024O1N069#3311506"},{"qui":"Groupes Socialistes et apparentés, Écologistes, Gauche démocrate et républicaine, LIOT et députés non inscrits","texte":"Ont également voté pour.","source":"Analyse du scrutin n° 3101, Assemblée nationale, 30 novembre 2023","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/3101"}],"contre":[{"qui":"Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques (Renaissance)","texte":"Conteste l’amendement du rapporteur plafonnant les marges de l’industrie agroalimentaire : « J’ai deux arguments à faire valoir pour essayer de convaincre nos collègues de l’absurdité d’un tel mécanisme. Le premier est son côté kafkaïen. » Il en lit un extrait et dit ne pas savoir comment les administrations l’appliqueraient ; le second, qu’il dit de nature patriotique, tient aux entreprises étrangères, dont les marges échapperaient au contrôle.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 30 novembre 2023 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2024O1N069#3313204"},{"qui":"Groupes Les Républicains, Les Démocrates et Horizons","texte":"Ont également voté contre.","source":"Analyse du scrutin n° 3101, Assemblée nationale, 30 novembre 2023","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/3101"}],"reserves":[]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 3101, Assemblée nationale, 30 novembre 2023","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/3101"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L16V3101","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).","synthese":"**L'inflation** était au cœur de ce scrutin, qui visait à encadrer les **marges** des secteurs agroalimentaire, de la grande distribution et du raffinage, ainsi qu'à fixer un **prix d'achat plancher** pour les matières premières agricoles. Le texte a été **rejeté** par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2023, avec 162 voix **pour** et 168 **contre**. Les groupes **RN, LFI-NUPES, SOC, ECOLO et GDR-NUPES** se sont prononcés en faveur de la proposition, tandis que **RE, LR, DEM et HOR** l'ont rejetée. Ce vote reflète un clivage entre ceux qui souhaitent des mesures fortes contre l'inflation et ceux qui s'opposent à un encadrement des secteurs économiques.","perFamille":{"ECOLO":"a voté pour","GDR-NUPES":"a voté pour","LFI-NUPES":"a voté pour","RN":"a voté pour","SOC":"a voté pour","DEM":"a voté contre","HOR":"a voté contre","LR":"a voté contre","RE":"a voté contre"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":44,"nAdopte":4,"commissions":["Affaires économiques"],"leg":16},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L16B1905","commission":"Commission des affaires économiques","date":"2023-11-22","num":"1905","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L16V3101","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).","date":"2023-11-30","sortCode":"rejeté","pour":162,"contre":168,"abstention":0},"voteAggregat":{"PO800538":{"pour":0,"contre":107,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":63,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":170},"PO800520":{"pour":47,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":41,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":88},"PO800490":{"pour":74,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":1,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":75},"PO800508":{"pour":0,"contre":6,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":56,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":62},"PO800484":{"pour":0,"contre":37,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":14,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":51},"PO800496":{"pour":12,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":18,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":31},"PO800514":{"pour":0,"contre":17,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":13,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":30},"PO800526":{"pour":15,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":8,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO800502":{"pour":12,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":10,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":22},"PO800532":{"pour":1,"contre":1,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":19,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":21},"PO793087":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":3,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":4}},"voteGroupes":[{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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