{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1788","legislature":16,"titre":"relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP","titreLong":"proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP","dateDepot":"2023-10-24","dossierRef":"DLR5L16N48696","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1788.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre I er de la troisième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° L’article L. 3111-16-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque survient un changement d’exploitant d’un service ou d’une partie des missions de service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d’Île-de-France opéré par l’établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie auto nome des transports parisiens, l’ensemble des contrats de travail en cours des salariés affectés à l’exploitation et à la continuité du service public concerné sont transférés aux nouveaux employeurs. « Par dérogation au premier alinéa, les contrats de travail des salariés concourant aux missions réalisées par le service in terne de sécurité mentionné à l’article L. 2251-1-2, aux missions des structures centrales de la Régie autonome des transports parisiens hors entités mutualisées, ainsi qu’à certaines fonctions des entités mutualisées dont la liste est fixée par décret, sont exclus du champ du transfert. » ; b) Au 1°, après le mot : « partie », sont insérés les mots : « des missions » ; c) Au 2°, après le mot : « partie », sont insérés les mots : « des missions » ; 2° Après le même article L. 3111-16-1, il est inséré un article L. 3111-16-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3111-16-1-1. – Pour l’application de la présente section, on entend : « 1° Par “centre-bus” : toute entité du cédant chargée de l’exploitation des lignes régulières de transport public par autobus ou autocar, du remisage et, le cas échéant, de la maintenance des véhicules associés aux lignes ; « 2° Par “entités mutualisées” : toute entité du cédant, dont l’activité n’est pas dédiée qu’à un seul centre-bus, au sein d e laquelle des salariés concourent directement ou indirectement au service régulier de transport public par autobus ou autocar, ou à une partie des missions exercées au sein de ce service ; « 3° Par “service” : l’exploitation des lignes régulières de transport public par autobus ou autocar, le remisage et, le cas échéant, la maintenance des véhicules associés aux lignes au sein d’un cent re-bus, ainsi que les activités y concourant directement ou indirectement. » ; 3° Le 1° de l’article L. 3111-16-2 est ainsi modifié : a) Après le mot : « transmises », sont insérés les mots : « individuellement et collectivement » ; b) Après le mot : « “cessionnaire”, », sont insérés l es mots : « concernant notamment l’existence et les condition s du transfert de leur contrat de travail, » ; c) Après le mot : « partie », sont insérés les mots : « des missions » ; 4° L’article L. 3111-16-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 3111-16-3. – Sans préjudice des articles L. 3111-16-1 et L. 3111-16-4, le nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès des nouveaux employeurs est déterminé par ce ntre-bus, par entité mutualisée, par catégorie d’emploi et par poste. « Ce nombre correspond à l’équivalent en emplois à temps plein concourant à l’exploitation du service concerné, à l’exception des salariés concourant aux missions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 3111-16-1, dans les douze mois qui précèdent la date de notification du contrat de concession. « Ce nombre peut être déterminé en fonction de l’év olution prévisionnelle des effectifs du cédant jusqu’à la date du changement d’attributaire. « Ce nombre est arrêté d’un commun accord par le cédant et par l’autorité organisatrice sur la base des éléments transmis par le cédant et dans le respect du secret des affaires. « En cas de différend entre l’autorité organisatrice de transport et le cédant, l’une ou l’autre partie peut saisir l’Autor ité de régulation des transports dans les conditions fixées aux articles L. 1263-1 et L. 1263-3. La décision de l’Autorité de régulation des transports s’impose aux parties. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ; 5° L’article L. 3111-16-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 3111-16-4. – I. – Les contrats de travail des salariés affectés à un centre-bus sont transférés au nouvel exploitant du service auquel ce centre-bus est rattaché. « Par dérogation au premier alinéa du présent I, les salariés affectés à un service devant être rattaché, en tout ou partie, à un autre centre-bus à l’issue de la procédure de mise en concurrence peuvent, à la demande de l’autorité organisatrice, lorsque les besoins prévisionnels en effectifs du service transféré le justifient, se porter volontaires, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, en vue de la reprise de leur contrat de travail par le nouvel exploitant du service public au sein de cet autre centre-bus. « II. – Par dérogation au I, un décret en Conseil d ’État détermine les conditions dans lesquelles le cédant fait appel au volontariat, parmi les salariés affectés à la conduite de nuit, pour le transfert de leur contrat de travail auprès du nouvel exploitant du service de nuit auquel ils sont actuellement affectés. « III. – Pour les salariés du cédant affectés à chaque entité mutualisée participant à l’exploitation de l’ensemble des cent res-bus auxquels se rattachent les services transférés, un décret en Conseil d’État fixe pour chaque service transféré : « 1° Les conditions dans lesquelles il est fait appel prioritairement au volontariat ; « 2° Les modalités de désignation des salariés, par entité mutualisée, par catégorie d’emplois et par poste ; « 3° Les modalités et les délais d’établissement et de communication par le cédant de la liste des salariés désignés don t le contrat est susceptible d’être transféré. « IV. – Pour les services ou parties de services ou les missions ou parties de missions exercées au sein de ces services, que l ’autorité organisatrice décide de fournir elle-même ou d’en attribuer l’exé cution à une entité juridiquement distincte sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services, les salariés du cédant concourant à l’exploitation du service ou de la mission concerné font l’objet d’un transfert de leur contrat de travail, selon le cas, à l’autorité organisatrice ou à l’entité. « V. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ; 5° bis (nouveau) Le I de l’article L. 3111-16-5 est ainsi rédigé : « I. – Le cédant informe, individuellement et par t out moyen conférant date certaine, le salarié dont le contrat de travail doit être transféré. Cette information est communiquée au plus tard : « 1° Six mois avant la date prévue pour le changement effectif d’exploitant du service, lorsque le délai entre la date d’attribution du contrat et la date prévue pour le changement effectif d’exploitant du service est d’au moins douze mois ; « 2° Quatre mois avant la date prévue pour le changement effectif d’exploitant du service, lorsque le délai entre la date d’attribution du contrat et la date prévue pour le changement effectif d’exp loitant du service est inférieur à douze mois. « Le cédant indique les conditions du transfert du contrat de travail ainsi que les conséquences de son refus pour le salarié. » ; 6° Au premier alinéa des articles L. 3111-16-7 et L. 3111-16-10, la référence : « L. 3311-16-1 » est remplacée par la référence : « L. 3111-16-1 » ; 7° L’article L. 3111-16-11 est ainsi modifié : a) Le mot : « ou » est remplacé par le signe : «, » ; b) Après les mots : « auxiliaires de transport », son t insérés les mots : «, par les dispositions applicables au sein de l’é tablissement public à caractère industriel et commercial de la Régie auto nome des transports parisiens, par les dispositions applicables au sein de l’établissement public Île-de-France Mobilités ou par les dispositions applicables au sein des filiales des entreprises de transport public urbain régulier de personnes concourant aux activités de gestion, d’exploitation ou de maintenance de service régulier de transport public, » ; 8° L’article L. 3111-16-12 est complété par les mots : «, y compris dans le cas prévu au 1° de l’article L. 3111-16-1 ». II (nouveau). – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de l’Autorité de régulation des transports au regard d e la nouvelle compétence prévue à l’article L. 3111-16-3 du code des transports en matière de différends relatifs à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien.","resume":"Organise le transfert des salariés des bus franciliens de la RATP, sauf exclusions, et impose un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'Autorité de régulation des transports.","resumeGenre":"description"},{"num":"2","extrait":"I. – Après l’article L. 1241-13 du code des transports, sont insérés des articles L. 1241-13-1 et L. 1241-13-2 ainsi rédigés : « Art. L. 1241-13-1. – I. – Le personnel d’Île-de-France Mobilités comprend : « 1° Des fonctionnaires ; « 2° Des agents contractuels de droit public recrutés avant le 1 er janvier 2004 et régis par le règlement de gestion instauré par la délibération n° 2006/260 de l’établissement, en date du 29 mars 2006 ; « 3° Des agents contractuels de droit public ; « 4° Des salariés régis par le code du travail, lorsque les fonctions exercées nécessitent une qualification technique spécialisée et concourent directement ou indirectement à l’exploitation d’un service régulier de transport public de voyageurs. « II. – Il est institué, au sein d’Île-de-France Mobilités, un comité social unique, dont la composition, les règles de fonctionnement et les attributions sont fixées par décret en Conseil d’État. Il est compétent pour l’ensemble des personnels d’Île-de-France Mobilités. Ce comité exerce les compétences des comités sociaux territoriaux mentionnées au chapitre I er du titre V du livre II du code général de la fonction publique ainsi que l es compétences mentionnées au chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations prévu es par décret en Conseil d’État. « III. – Un décret en Conseil d’État établit, après avis du conseil d’administration et du comité social unique, les types d’emplois qui sont nécessaires à l’exercice de l’ensemble des missions de l’établissement et détermine les catégories de personnel, de droit public et de droit privé, ayant vocation à les occuper. « IV. – Le conseil d’administration de l’établissem ent établit chaque année, après avis du comité social unique, les orientations en matière de recrutement qui s’inscrivent dans le cadre défini a u III et qui précisent les prévisions de recrutement et d’emploi dans les différentes catégories de personnel. « Art. L. 1241-13-2 (nouveau). – I. – Le comité social unique est composé du président d’Île-de-France Mobilités ou de son représentant, qui le préside, et des représentants du personnel. Seul s les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsque le comité est consulté. « Les représentants du personnel siégeant au comité social unique sont élus par collège au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. « Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes : « 1° Pour le collège des personnels mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 1241-13-1, celles prévues aux articles L. 211-1 à L. 211-4 du code général de la fonction publique ; « 2° Pour le collège des personnels mentionnés au 4 ° du I de l’article L. 1241-13-1 du présent code, celles prévues à l’ar ticle L. 2314-5 du code du travail. « La composition de la représentation du personnel au sein du comité social unique est fixée par décret en Conseil d’Éta t de façon à permettre la représentation de chaque collège, en tenant compte des effectifs, d’une part, des personnels mentionnés aux 1° à 3° du I de l’art icle L. 1241-13-1 du présent code et, d’autre part, des personnels mentionnés au 4° du même I. « II. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » II (nouveau). – L’article L. 1241-13-2 du code des transports entre en vigueur à l’expiration des mandats des représentant s des personnels d’Île-de-France Mobilités mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 1241-13-1 du même code en cours à la date d’entr ée en vigueur de la présente loi. Les mandats des représentants des personnels d’Île-de-France Mobilités mentionnés au 4° du même I en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article L. 1241-13-2 dudit code prennent fin à cette même date."},{"num":"3","extrait":"L’article L. 1263-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° A (nouveau) À l’avant-dernière phrase du premier alinéa, les mots : « ou du deuxième alinéa de l’article L. 1263-3 » sont supprimés ; 1° À la dernière phrase du même premier alinéa, les mots : « des articles » sont remplacés par les mots : « de l’art icle » et, à la fin, les mots : « ou L. 3111-16-3 soit, dans les cas où les autorités organisatrices de transport ou l’autorité organisatrice mentionnée au même article L. 3111-16-3 ne publient pas ces informations, à compter de l’information faite au cédant, par tout moyen conférant date certaine, de l’intention de l’autorité organisatrice d’attribuer directement le contrat à un nouvel opérateur, de lancer une procédure de mise en concurrence ou de fournir elle-même le service » sont supprimés ; 2° Après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est saisie sur le fondement dudit article L. 3111-16-3, elle se prononce dans un délai de trois mois suivant la réception de la saisine. Elle peut proroger ce délai d’un mois en cas de demande de pièces complémentaires. Par décision motivée, l’autorité peut décider de prolonger le délai dans lequel elle se prononce jusqu’à trois mois supplémentaires. »"},{"num":"4","extrait":"I. – Au 1° du II de l’article L. 1241-6 du code des transports, les mots : « le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité organisatrice ». II. – Le début du sixième alinéa du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisati on des transports de voyageurs en Île-de-France est ainsi rédigé : « – à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026 pour les services réguliers de transport routier, fixée par décision de l’autorité organisatrice, sauf… (le reste sans changement) ; »."},{"num":"5","extrait":"LeVI de l’article 158 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent VI,l es dispositions particulières mentionnées au II de l’article L. 3316-1 du code des transports ne s’appliquent qu’à compter de la date à laquelle survient le changement d’exploitant mentionné à l’article L. 3111-16-1 du même code. Toutefois, le décret mentionné au II de l’article L. 3316-1 dudit code peut prévoir une entrée en vigueur de certaines de ses dispositions à l’issue d’une période transitoire, qui ne peut être supérieure à quinze mois à compter de la date à laquelle intervient le changement d’exploitant mentionné à l’article L. 3111-16-1 du même code. »","resume":"Reporte au changement d'exploitant les règles particulières de temps de travail des conducteurs de bus des communes franciliennes à contraintes spécifiques, 15 mois de transition possibles."},{"num":"6","extrait":"Les mandats des représentants du personnel titulaires et suppléants, au sens des livres Ier et III de la deuxième partie du code du travail, de la Régie autonome des transports parisiens, en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sont prorogés jusqu’à la date à la quelle intervient le dernier changement d’exploitant mentionné à l’article L. 31 11-16-1 du code des transports."},{"num":"7","extrait":"Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après la troisième phrase de l’article L. 2142-8, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces biens, lorsqu’ils sont mutualisés entre les différents services d’un même mode, sont remis à Îl e-de-France Mobilités au plus tard à la date d’entrée en vigueur du premier contrat d’exploitation portant sur l’un de ces services et attribué à un exploitant dans les conditions définies à l’article L. 1221-3, ou au plus tard à la date à laquelle Île-de-France Mobilités décide de fournir elle-même l’un de ces services ou une partie des missions exercées au sein de ces services, si cette date précède la date d’entrée en vigueur du premier contrat d’exploitation précité. » ; 2° Après la première phrase de l’article L. 2142-9, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces biens, lorsqu’ils sont mutualisés entre les différents services d’un même mode et qu’Île-de-Fra nce Mobilités estime qu’ils peuvent être utiles à la continuité de ces services, sont repris par Île-de-France Mobilités au plus tard à la date d’entrée en vigueur du premier contrat d’exploitation portant sur l’un de ces services et attribué à un exploitant dans les conditions définies à l’article L. 1221-3, ou au plus tard à la date à laquelle Île-de-France Mobilités décide de fournir elle-même l’un de ces services ou une partie des missions exercées au sein de ces services, si cette date précède la date d’entrée en vigueur d u premier contrat d’exploitation précité. »","resume":"Transfère à Île-de-France Mobilités des biens mutualisés entre services d'un même mode de transport, au plus tard à l'entrée en vigueur du premier contrat d'exploitation."},{"num":"8","extrait":"I. – L’article L. 1241-9 du code des transports est ainsi modifié : 1° (nouveau) Après les mots : « d’Île-de-France, », sont inséré s les mots : « des organisations représentatives des employeurs, » ; 2° Le mot : «, enfin, » est supprimé. II (nouveau). – Après le mot : « membres, », la fin de la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 1 er de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France est ainsi rédigée : « de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, des organisations représentatives des employeurs, des associations d’usagers et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1788_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP"},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 27 décembre 2023, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L16TAP0214"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V3030","titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).","date":"2023-11-22","sortCode":"adopté","pour":71,"contre":34,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3011","titre":"la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).","date":"2023-11-22","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":136,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3012","titre":"l'amendement n° 26 de M. Vannier à l'article premier de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).","date":"2023-11-22","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":62,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3013","titre":"l'amendement n° 1 de Mme Keloua Hachi et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).","date":"2023-11-22","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":62,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3014","titre":"l'amendement n° 56 de M. Vannier à l'article premier de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).","date":"2023-11-22","sortCode":"rejeté","pour":15,"contre":37,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3015","titre":"l'article premier de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).","date":"2023-11-22","sortCode":"adopté","pour":50,"contre":16,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3016","titre":"l'amendement n° 31 de M. Vannier après l'article premier de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).","date":"2023-11-22","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":51,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3017","titre":"l'amendement de suppression n° 32 de Mme Amrani et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).","date":"2023-11-22","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":51,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3018","titre":"l'article 2 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).","date":"2023-11-22","sortCode":"adopté","pour":52,"contre":28,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V3019","titre":"l'article 3 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).","date":"2023-11-22","sortCode":"adopté","pour":55,"contre":5,"abstention":24},{"id":"VTANR5L16V3020","titre":"l'amendement n° 7 de Mme Keloua Hachi à l'article 4 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).","date":"2023-11-22","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":42,"abstention":10},{"id":"VTANR5L16V3021","titre":"l'article 4 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).","date":"2023-11-22","sortCode":"adopté","pour":51,"contre":27,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V3022","titre":"l'amendement n° 39 de M. Vannier à l'article 5 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).","date":"2023-11-22","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":53,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3023","titre":"l'amendement n° 65 de Mme Keloua Hachi à l'article 5 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).","date":"2023-11-22","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":57,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V3024","titre":"l'article 5 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).","date":"2023-11-22","sortCode":"adopté","pour":60,"contre":28,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V3025","titre":"l'amendement de suppression n° 21 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).","date":"2023-11-22","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":61,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3026","titre":"l'article 6 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).","date":"2023-11-22","sortCode":"adopté","pour":63,"contre":28,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V3027","titre":"l'article 7 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).","date":"2023-11-22","sortCode":"adopté","pour":61,"contre":30,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V3028","titre":"l'amendement de suppression n° 43 de Mme Amrani à l'article 8 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).","date":"2023-11-22","sortCode":"rejeté","pour":28,"contre":64,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V3029","titre":"l'article 8 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).","date":"2023-11-22","sortCode":"adopté","pour":73,"contre":32,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3205","titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2023-12-12","sortCode":"adopté","pour":148,"contre":41,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V3204","titre":"la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2023-12-12","sortCode":"rejeté","pour":61,"contre":177,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"transports":"Transports et mobilités"},"themesTexte":["transports"],"nAmdtDeposes":175,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N48696","leg":16,"counts":{"total":175,"Rejeté":88,"Irrecevable 40":23,"Irrecevable":27,"Retiré":9,"Adopté":24,"Non soutenu":3,"Tombé":1},"stades":{"commission":103,"seance":72},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-DVP","label":"Commission des développement durable"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16B1788","n":103},{"ref":"PIONANR5L16BTC1838","n":72}],"byGroupe":[{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":54,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC-A","code":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","n":29,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR-NUPES","code":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","n":27,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#CE5215","n":24,"adoptes":22},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":18,"adoptes":2},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":18,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":43,"adoptes":13},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":8,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":9,"adoptes":3},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":8,"adoptes":3},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":11,"adoptes":0},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":25,"adoptes":0},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":10,"adoptes":1},{"key":"apres-art-5","label":"APRÈS ART. 5","n":4,"adoptes":0},{"key":"art-6","label":"ART. 6","n":5,"adoptes":1},{"key":"art-7","label":"ART. 7","n":3,"adoptes":3},{"key":"apres-art-7","label":"APRÈS ART. 7","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-8","label":"ART. 8","n":18,"adoptes":0},{"key":"apres-art-8","label":"APRÈS ART. 8","n":26,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":1,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000001","n":"CD1","no":"1","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Vatin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :\n« Ce décret précise les modalités et les délais d’établissement et de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Fatiha Keloua Hachi","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties…","sid":"VTANR5L16V3013"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000002","n":"CD2","no":"2","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pierre Vatin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - Supprimer l’alinéa 22.\nII. - En conséquence, supprimer l’alinéa 44."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Pierre Vatin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :\n« Ce décret précise les modalités et les délais d’établissement et de…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000014","n":"CD14","no":"14","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :\n« Ce décret précise les modalités de rattachement des lignes de bus de nuit à…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :\n« Art. L. 3111-16-1-2. - Le changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :\n« Ce décret précise les modalités de rattachement des lignes de bus de nuit à…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :\n« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La poursuite…","sid":"VTANR5L16V3012"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :\n« Art. L. 3111-16-1-2. - Le changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000041","n":"CD41","no":"41","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Bruno Millienne","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :\n« de »,\nles mots :\n« d’un »"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000042","n":"CD42","no":"42","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Bruno Millienne","gc":"DEM","gk":"#CE5215"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000043","n":"CD43","no":"43","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Bruno Millienne","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 5, substituer à la référence :\n« L. 2251-1-2 »,\nla référence :\n« L. 2251-1 »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000044","n":"CD44","no":"44","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Bruno Millienne","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« sont exclus du champ du transfert »,\nles mots :\n« ne sont pas transférés »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000045","n":"CD45","no":"45","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Bruno Millienne","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 6 :\n« b) Au 1° , les mots : « partie de » sont remplacés par les mots : « partie des missions d’un » ; »"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000046","n":"CD46","no":"46","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Bruno Millienne","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 7 :\n« c) Au 2° , les mots : « partie de » sont remplacés par les mots : « partie des missions d’un » ; »"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000047","n":"CD47 (Rect)","no":"47","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Bruno Millienne","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :\n« entités mutualisées »,\nles mots :\n« entité mutualisée ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000048","n":"CD48","no":"48","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Bruno Millienne","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 32, substituer aux mots :\n« d’en attribuer l’exécution à »,\nles mots :\n« de faire exécuter par »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000049","n":"CD49","no":"49","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Bruno Millienne","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - À l’alinéa 42, substituer aux deux occurrences des mots :\n« au sein de »,\nle mot :\n« à ».\nII. - En conséquence, au même…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :\n« dans les douze mois qui précèdent la publication des avis de concession, la…","sid":"VTANR5L16V3014"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000057","n":"CD57","no":"57","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Bruno Millienne","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Après le mot :\n« précèdent »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :\n« la publication des avis de concession, la notification de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Fatiha Keloua Hachi","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :\n« 5° ter À la fin de l’article L. 3111-16-6, les mots : « , à l’exception du statut…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Fatiha Keloua Hachi","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 35, substituer au mot :\n« Six »\nle mot :\n« Huit »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Fatiha Keloua Hachi","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 36, substituer au mot :\n« Quatre »\nle mot :\n« Sept »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000061","n":"CD61","no":"61","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Substituer aux alinéas 3 à 5 un alinéa ainsi rédigé :\n« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000063","n":"CD63","no":"63","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Fatiha Keloua Hachi","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :\n« Dans un délai minimal de trois mois précédant l’appel au volontariat, une…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000064","n":"CD64","no":"64","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« Si les salariés concernés ne souhaitent pas être transférés, leur contrat ne peut…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000065","n":"CD65","no":"65","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000066","n":"CD66","no":"66","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Substituer aux alinéas 39 à 42 les deux alinéas suivants :\n« 6° À l’article L. 3111-16-6, après le mot :« applicables » , la fin…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000068","n":"68","no":"68","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Fatiha Keloua Hachi","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000070","n":"70","no":"70","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Bruno Millienne","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 16 :\n« c) La deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « des missions d’un » ; »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000071","n":"71","no":"71","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Bruno Millienne","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 25, substituer aux mots :\n« au sein de »\nle mot :\n« dans »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000072","n":"72","no":"72","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Bruno Millienne","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :\n« c) Les mots : « qu’ils » sont remplacés par les mots : « que ces salariés » ; »"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000077","n":"CD77","no":"77","ex":"CION-DVP","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. David Valence","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« opéré »,\ninsérer les mots :\n« jusque-là »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000092","n":"CD92","no":"92","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« Aucune modification du niveau de service, tel qu’il était assuré au 29 septembre…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000095","n":"CD95","no":"95","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000101","n":"CD101","no":"101","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 37,substituer au mot :\n« Quatre »\nle mot :\n« Sept »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000102","n":"CD102","no":"102","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Substituer aux alinéas 2 à 7 l’alinéa suivant :\n« 1° L’article L. 3111-16-1 est abrogé ; »."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000006","n":"CD6","no":"6","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Vatin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"L’article L. 1241-6 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé :\n« III. - Le niveau d’exécution de ces services…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’article L. 1241-6 du code des transports, il est inséré un article L. 1241-6-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 1241-6-1. - Lors…","sid":"VTANR5L16V3016"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000067","n":"CD67","no":"67","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Après l’article L. 3111-16-1 du code des transports, il est inséré un article L. 3111-16-1-2 ainsi rédigé :\n« Art. L.…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000079","n":"CD79","no":"79","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000081","n":"CD81","no":"81","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000083","n":"CD83","no":"83","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000087","n":"CD87","no":"87","ex":"CION-DVP","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Tous les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité des…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000094","n":"CD94","no":"94","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000003","n":"CD3","no":"3","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Vatin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer les alinéas 10 à 17."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000015","n":"CD15","no":"15","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Farida Amrani","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Farida Amrani","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L16V3017"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000040","n":"CD40","no":"40","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Annick Cousin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer les alinéas 10 à 17."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000050","n":"CD50","no":"50","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Bruno Millienne","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :\n« date d’entrée en vigueur »,\nle mot :\n« publication »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000056","n":"CD56","no":"56","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Bruno Millienne","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - Supprimer les alinéas 7 à 9.\nII. - En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :\n« Art. L. 1241-13-2. - I A.…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000073","n":"73","no":"73","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Bruno Millienne","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - À la dernière phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :\n« aux »,\ninsérer les mots :\n« dispositions des…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000090","n":"CD90","no":"90","ex":"CION-DVP","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000016","n":"CD16","no":"16","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000017","n":"CD17","no":"17","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Farida Amrani","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000004","n":"CD4","no":"4","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pierre Vatin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - Au début de l’alinéa 1, insérer la référence :\n« I. - ».\nII. - Supprimer les alinéas 3 à 5.\nIII. - En conséquence, compléter…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000018","n":"CD18","no":"18","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000019","n":"CD19","no":"19","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Farida Amrani","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l’alinéa 5, remplacer chacune des deux occurrences du mot :\n« trois »,\npar le mot :\n« six »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000020","n":"CD20","no":"20","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« L’examen des demandes par l’Autorité de régulation des transports, en particulier…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000051","n":"CD51","no":"51","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Bruno Millienne","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Après le mot :\n« prononce »,\nrédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :\n« , dans la limite de trois mois. »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000074","n":"74","no":"74","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Bruno Millienne","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :\n« 1° B La dernière phrase du même alinéa est ainsi modifiée :\n« a)…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000091","n":"CD91","no":"91","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000103","n":"CD103","no":"103","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Bruno Millienne","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - Substituer à l’alinéa 5, les trois alinéas suivants :\n« II. - L’article L. 1263-3 du code des transports est ainsi modifié…"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Fatiha Keloua Hachi","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"L’autorité organisatrice publie, dans un délai minimal de trois mois avant la mise en œuvre de toute nouvelle procédure…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000013","n":"CD13","no":"13","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"L’autorité organisatrice publie, dans un délai minimal de trois mois avant la mise en œuvre de toute nouvelle procédure…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000021","n":"CD21","no":"21","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Farida Amrani","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000058","n":"CD58","no":"58","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"L’autorité organisatrice publie, dans un délai minimal de trois mois avant la mise en œuvre de toute nouvelle procédure…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000060","n":"CD60","no":"60","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui dresse un…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000068","n":"CD68","no":"68","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"L’autorité organisatrice publie, dans un délai minimal de trois mois avant la mise en œuvre de toute nouvelle procédure…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000069","n":"CD69","no":"69","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000082","n":"CD82","no":"82","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"L’autorité organisatrice publie, dans un délai minimal de trois mois avant la mise en œuvre de toute nouvelle procédure…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000100","n":"CD100","no":"100","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000005","n":"CD5","no":"5","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Pierre Vatin","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Fatiha Keloua Hachi","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Compléter l’alinéa 1 par les mots :\n« , sous réserve de l’avis conforme des organes délibérants des collectivités membres…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Fatiha Keloua Hachi","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« rédigé : « - »\ninsérer les mots :\n« sous réserve pour le Gouvernement d’avoir, dans un délai de…","sid":"VTANR5L16V3020"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Pierre Vatin","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"I. - Au début, ajouter l’alinéa suivant :\n« I A. - Le premier alinéa du II de l’article L. 1241-6 du code des transports est…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000022","n":"CD22","no":"22","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000023","n":"CD23","no":"23","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Farida Amrani","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000024","n":"CD24","no":"24","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Farida Amrani","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Farida Amrani","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000059","n":"CD59","no":"59","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« rédigé : »\ninsérer les mots :\n« sous réserve pour le Gouvernement d’avoir, dans un délai de six…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Fatiha Keloua Hachi","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Fatiha Keloua Hachi","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000062","n":"CD62","no":"62","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Fatiha Keloua Hachi","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« décision de l’autorité organisatrice ».\nles mots :\n« l’autorité organisatrice en…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000070","n":"CD70","no":"70","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000071","n":"CD71","no":"71","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« IA. - Au deuxième alinéa de l’article L. 1241-6 du code des transports, après…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000088","n":"CD88","no":"88","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000089","n":"CD89","no":"89","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000096","n":"CD96","no":"96","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000097","n":"CD97","no":"97","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000098","n":"CD98","no":"98","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000099","n":"CD99","no":"99","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Compléter l’alinéa 1 par les mots :\n« , sous réserve de l’avis conforme des organes délibérants des collectivités membres…"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000007","n":"CD7","no":"7","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Vatin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000008","n":"CD8","no":"8","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Vatin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« de certaines de ses dispositions »\nles mots :\n« des dispositions…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000009","n":"CD9","no":"9","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Vatin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :\n« Toutefois, ».\nII. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Vatin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« de certaines de ses dispositions »\nles mots :\n« des dispositions…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Pierre Vatin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :\n« Toutefois, ».\nII. - En conséquence, compléter le même…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000025","n":"CD25","no":"25","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Farida Amrani","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.","sid":"VTANR5L16V3022"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000052","n":"CD52","no":"52","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Bruno Millienne","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« être supérieure à »,\nle mot :\n« excéder ».\nII. - En conséquence…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Fatiha Keloua Hachi","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Les dispositions conventionnelles et unilatérales applicables au sein de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Fatiha Keloua Hachi","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, une…","sid":"VTANR5L16V3023"}],"apres-art-5":[{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000010","n":"CD10","no":"10","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Pierre Vatin","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Pierre Vatin","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000026","n":"CD26","no":"26","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000027","n":"CD27","no":"27","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Farida Amrani","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur…"}],"art-6":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L16V3025"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000053","n":"CD53","no":"53","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Bruno Millienne","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - Substituer aux mots :\n« date d’entrée en vigueur »,\nle mot :\n« publication ».\nII. - En conséquence, substituer aux mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000067","n":"67","no":"67","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Fatiha Keloua Hachi","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Compléter cet article par les mots et la phrase suivante :\n« , sans préjudice de l’obligation pour le nouvel employeur…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000072","n":"CD72","no":"72","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Supprimer cet article."}],"art-7":[{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000054","n":"CD54","no":"54","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Bruno Millienne","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Après l’avant-dernière occurrence du mot :\n« date »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :\n« est antérieure. »"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000055","n":"CD55","no":"55","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Bruno Millienne","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Après l’avant-dernière occurrence du mot :\n« date »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :\n« est antérieure. »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000075","n":"75","no":"75","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Bruno Millienne","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - À l’alinéa 2, après le mot :\n« mode »,\ninsérer les mots :\n« de transport ».\nII. - En conséquence, procéder à la même…"}],"apres-art-7":[{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000011","n":"CD11","no":"11","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Pierre Vatin","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000073","n":"CD73","no":"73","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414"}],"art-8":[{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000012","n":"CD12","no":"12","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Vatin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :\n« des organisations et fédérations professionnelles, des personnalités…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« et des salariés ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :\n« employeurs…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« et des trois principales organisations représentatives des salariés ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L’État y siège de droit, à titre…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000028","n":"CD28","no":"28","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000029","n":"CD29","no":"29","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Farida Amrani","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« des organisations représentatives des salariés, »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000030","n":"CD30","no":"30","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :\n« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :\n« Les représentants des…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Farida Amrani","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L16V3028"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« des organisations représentatives des salariés, »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Farida Amrani","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :\n« 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :\n« Les représentants des…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans la…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000074","n":"CD74","no":"74","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Aux alinéas 2 et 4, après le mot :\n« employeurs »\ninsérer les mots :\n« et des salariés »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000075","n":"CD75","no":"75","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Aux alinéas 2 et 4, après le mot :\n« employeurs »\ninsérer les mots :\n« et des trois principales organisations représentatives des…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000076","n":"CD76","no":"76","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L’État y siège de droit, à titre…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000084","n":"CD84","no":"84","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« des trois principales organisations représentatives des salariés »"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000085","n":"CD85","no":"85","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 2 est complété par les mots suivants :\n« des organisations représentatives des salariés, »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000086","n":"CD86","no":"86","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L’État participe également au…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000093","n":"CD93","no":"93","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-8":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Fatiha Keloua Hachi","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Pierre Vatin","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000031","n":"CD31","no":"31","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000032","n":"CD32","no":"32","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000033","n":"CD33","no":"33","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000034","n":"CD34","no":"34","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Farida Amrani","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000035","n":"CD35","no":"35","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000036","n":"CD36","no":"36","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000037","n":"CD37","no":"37","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000038","n":"CD38","no":"38","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Annick Cousin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000039","n":"CD39","no":"39","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Annick Cousin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Farida Amrani","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Fatiha Keloua Hachi","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Autorité de régulation des transports rend un avis…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000080","n":"CD80","no":"80","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Aurélien Taché","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"}],"titre":[{"u":"AMANR5L16PO419865B1788P0D1N000078","n":"CD78","no":"78","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. David Valence","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Au titre de la proposition de loi, supprimer les mots :\n« de la RATP »."}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L16V3012","date":"2023-11-22","titre":"l'amendement n° 26 de M. Vannier à l'article premier de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).","pour":38,"contre":62,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3013","date":"2023-11-22","titre":"l'amendement n° 1 de Mme Keloua Hachi et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).","pour":37,"contre":62,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3014","date":"2023-11-22","titre":"l'amendement n° 56 de M. Vannier à l'article premier de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).","pour":15,"contre":37,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3016","date":"2023-11-22","titre":"l'amendement n° 31 de M. Vannier après l'article premier de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).","pour":27,"contre":51,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3017","date":"2023-11-22","titre":"l'amendement de suppression n° 32 de Mme Amrani et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).","pour":27,"contre":51,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3020","date":"2023-11-22","titre":"l'amendement n° 7 de Mme Keloua Hachi à l'article 4 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).","pour":32,"contre":42,"abstention":10},{"id":"VTANR5L16V3022","date":"2023-11-22","titre":"l'amendement n° 39 de M. Vannier à l'article 5 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).","pour":29,"contre":53,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3023","date":"2023-11-22","titre":"l'amendement n° 65 de Mme Keloua Hachi à l'article 5 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).","pour":29,"contre":57,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V3025","date":"2023-11-22","titre":"l'amendement de suppression n° 21 de M. 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lecture).","pour":28,"contre":64,"abstention":1}],"total":10},"aepDeps":{"PA605036":{"prenom":"Damien","nom":"Abad"},"PA719866":{"prenom":"Caroline","nom":"Abadie"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA719146":{"prenom":"Jean-Félix","nom":"Acquaviva"},"PA722038":{"prenom":"Damien","nom":"Adam"},"PA605963":{"prenom":"Éric","nom":"Alauzet"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA719318":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Anthoine"},"PA719100":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Ardouin"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA793560":{"prenom":"Anne-Laure","nom":"Babault"},"PA719558":{"prenom":"Erwan","nom":"Balanant"},"PA794562":{"prenom":"Philippe","nom":"Ballard"},"PA720256":{"prenom":"Géraldine","nom":"Bannier"},"PA643143":{"prenom":"Christian","nom":"Baptiste"},"PA721836":{"prenom":"Jean-Noël","nom":"Barrot"},"PA793238":{"prenom":"Christophe","nom":"Barthès"},"PA721046":{"prenom":"Nathalie","nom":"Bassire"},"PA794214":{"prenom":"Quentin","nom":"Bataillon"},"PA335999":{"prenom":"Delphine","nom":"Batho"},"PA342415":{"prenom":"Marie-Noëlle","nom":"Battistel"},"PA721522":{"prenom":"Xavier","nom":"Batut"},"PA793374":{"prenom":"Romain","nom":"Baubry"},"PA795058":{"prenom":"Julien","nom":"Bayou"},"PA642847":{"prenom":"Thibault","nom":"Bazin"},"PA718884":{"prenom":"Valérie","nom":"Bazin-Malgras"},"PA774109":{"prenom":"Clément","nom":"Beaune"},"PA793158":{"prenom":"José","nom":"Beaurain"},"PA642935":{"prenom":"Olivier","nom":"Becht"},"PA720362":{"prenom":"Belkhir","nom":"Belhaddad"},"PA719910":{"prenom":"Mounir","nom":"Belhamiti"},"PA795278":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellamy"},"PA795362":{"prenom":"Lisa","nom":"Belluco"},"PA795454":{"prenom":"Karim","nom":"Ben 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Ce qui change, c'est la participation : 105 votant·es en première lecture, 190 en lecture des conclusions.\n\nCe que le texte organise avant tout, c'est le sort des salariés. Lorsqu'un service de bus francilien change d'exploitant, l'ensemble des contrats de travail en cours des salariés affectés à ce service sont transférés au nouvel employeur, avec une dérogation pour ceux qui concourent au service interne de sécurité. Les mandats des représentants du personnel de la RATP sont prorogés jusqu'au dernier changement d'exploitant.\n\nLe texte écrit aussi dans la loi la composition du personnel d'Île-de-France Mobilités et y institue un comité social unique. Et il décale l'échéance : la date d'ouverture, fixée au 31 décembre 2024, devient une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, arrêtée par l'autorité organisatrice.","dynamique":"Adopté le 12 décembre 2023 : 148 voix pour, 41 contre, 1 abstention. Six groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.","arguments":{"pour":[{"qui":"Bruno Millienne, rapporteur de la commission du développement durable (Les Démocrates)","texte":"Présente en première lecture « une proposition de loi du Sénat, adoptée en commission le 7 novembre », et soutient qu’elle ne rouvre pas le principe de l’ouverture à la concurrence, actée selon lui par la loi du 8 décembre 2009 : elle vise « non à décaler dans le temps le processus d’ouverture à la concurrence, mais à échelonner son calendrier d’ouverture effective sur une durée maximale de deux ans ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 22 novembre 2023 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2024O1N058#3299197"},{"qui":"Groupes Renaissance, Rassemblement national, Les Républicains, Les Démocrates et Horizons","texte":"Ont voté pour aux deux scrutins, sans qu'aucun ne change de position entre les deux.","source":"Analyses des scrutins n° 3030 et n° 3205, Assemblée nationale, 22 novembre et 12 décembre 2023","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/3205"}],"contre":[{"qui":"Thomas Portes (La France insoumise - NUPES)","texte":"Dénonce en première lecture un texte qui, selon lui, se contente d’étaler sur deux ans l’ouverture à la concurrence au lieu de l’arrêter. Dans son explication de vote sur la motion de rejet préalable, il soutient que « même les fervents idéologues du marché admettent désormais que la privatisation de la RATP constituera une catastrophe au quotidien pour les 12 millions d’usagers et risquera de faire échouer les prochains Jeux olympiques ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 22 novembre 2023 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2024O1N058#3299675"},{"qui":"Groupes La France insoumise, Socialistes et apparentés, Écologiste et Gauche démocrate et républicaine","texte":"Ont voté contre aux deux scrutins, soit les quatre groupes de gauche, et eux seuls.","source":"Analyses des scrutins n° 3030 et n° 3205, Assemblée nationale, 22 novembre et 12 décembre 2023","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/3205"}],"reserves":[]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 3030 (première lecture), Assemblée nationale, 22 novembre 2023","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/3030"},{"label":"Analyse du scrutin n° 3205 (commission mixte paritaire), Assemblée nationale, 12 décembre 2023","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/3205"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L16V3205","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (texte de la commission mixte paritaire).","synthese":"**L'Assemblée nationale** a adopté une proposition de loi visant à **ouvrir à la concurrence** le réseau de bus francilien de la **RATP**. Ce texte, issu d’un **scrutin public ordinaire**, a reçu le soutien de plusieurs groupes politiques, notamment **RE, RN, LR, DEM et HOR**. En revanche, **LFI-NUPES, SOC et ECOLO** se sont opposés à cette mesure. Le vote, qui s’est déroulé le **12 décembre 2023**, a été approuvé par **148 députés**, contre **41**, avec **1 abstention**. Les clivages reflètent des divergences sur l’organisation du transport public et la place de la concurrence dans ce secteur.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","HOR":"a voté pour","LR":"a voté pour","RE":"a voté pour","RN":"a voté pour","ECOLO":"a voté contre","LFI-NUPES":"a voté contre","SOC":"a voté contre"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2023-1270","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/27/TREX2326465L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2023-12-27","titre":"relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP","numJO":"300","dateJO":"2023-12-28","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=TREX2326465L"},"commissionAmdt":{"nTotal":103,"nAdopte":18,"commissions":["Développement durable"],"leg":16},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L16B1977","commission":"Commission mixte paritaire","date":"2023-12-07","num":"1977","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA721976","label":"Bruno Millienne"}]},{"u":"RAPPANR5L16B1838","commission":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","date":"2023-11-08","num":"1838","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA721976","label":"Bruno Millienne"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L16V3205","titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2023-12-12","sortCode":"adopté","pour":148,"contre":41,"abstention":1},"voteAggregat":{"PO800538":{"pour":69,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":101,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":170},"PO800520":{"pour":25,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":63,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":88},"PO800490":{"pour":0,"contre":25,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":50,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":75},"PO800508":{"pour":12,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":50,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":62},"PO800484":{"pour":21,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":29,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":51},"PO800496":{"pour":0,"contre":7,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":24,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":31},"PO800514":{"pour":18,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":12,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":30},"PO800526":{"pour":0,"contre":5,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":18,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":23},"PO800502":{"pour":0,"contre":4,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":18,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":22},"PO800532":{"pour":3,"contre":0,"abstention":1,"nonVotant":0,"absent":17,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":21},"PO793087":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":4,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":4}},"voteGroupes":[{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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