{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1791","legislature":16,"titre":"obliger les concessionnaires d’autoroutes à élargir le débroussaillement aux bords des autoroutes","titreLong":"proposition de loi visant à obliger les concessionnaires d’autoroutes à élargir le débroussaillement aux bords des autoroutes","dateDepot":"2023-10-24","dossierRef":"DLR5L16N48797","auteurs":[{"id":"PA793238","label":"Christophe Barthès","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794562","label":"Philippe Ballard"},{"id":"PA793158","label":"José Beaurain"},{"id":"PA794522","label":"Pierrick Berteloot"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA796042","label":"Frédéric Boccaletti"},{"id":"PA793182","label":"Jorys Bovet"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA794638","label":"Victor Catteau"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA794198","label":"Roger Chudeau"},{"id":"PA794222","label":"Annick Cousin"},{"id":"PA793166","label":"Jocelyn Dessigny"},{"id":"PA793928","label":"Edwige Diaz"},{"id":"PA794762","label":"Sandrine Dogor-Such"},{"id":"PA793246","label":"Frédéric Falcon"},{"id":"PA793964","label":"Grégoire de Fournas"},{"id":"PA794538","label":"Thibaut François"},{"id":"PA794678","label":"Thierry Frappé"},{"id":"PA793362","label":"José Gonzalez"},{"id":"PA793592","label":"Géraldine Grangier"},{"id":"PA795540","label":"Daniel Grenon"},{"id":"PA794734","label":"Michel Guiniot"},{"id":"PA793218","label":"Jordan Guitton"},{"id":"PA794598","label":"Laurent Jacobelli"},{"id":"PA796114","label":"Catherine Jaouen"},{"id":"PA794030","label":"Alexis Jolly"},{"id":"PA795912","label":"Laure Lavalette"},{"id":"PA796026","label":"Julie Lechanteux"},{"id":"PA642988","label":"Hervé de Lépinau"},{"id":"PA793608","label":"Katiana Levavasseur"},{"id":"PA793672","label":"Christine Loir"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA793330","label":"Bryan Masson"},{"id":"PA793314","label":"Alexandra Masson"},{"id":"PA793354","label":"Joëlle Mélin"},{"id":"PA793852","label":"Pierre Meurin"},{"id":"PA793696","label":"Serge Muller"},{"id":"PA795552","label":"Julien Odoul"},{"id":"PA794314","label":"Mathilde Paris"},{"id":"PA794670","label":"Caroline Parmentier"},{"id":"PA794582","label":"Kévin Pfeffer"},{"id":"PA793656","label":"Lisette Pollet"},{"id":"PA795966","label":"Stéphane Rambaud"},{"id":"PA793254","label":"Julien Rancoule"},{"id":"PA794442","label":"Laurence Robert-Dehault"},{"id":"PA795410","label":"Béatrice Roullaud"},{"id":"PA794894","label":"Anaïs Sabatini"},{"id":"PA794570","label":"Alexandre Sabatou"},{"id":"PA794954","label":"Emeric Salmon"},{"id":"PA793382","label":"Emmanuel Taché"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA793374","label":"Romain Baubry"}],"cosignatairesCount":54,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1791.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En2021 les sociétés concessionnaires d’autoroutes auront perçu 3,9 milliards d’euros de bénéfice net. Et pourtant, avec un tel bénéfice, le débroussaillement au bord des voies est négligé dans plusieurs territoires, et les bords d’autoroutes sont généralement fauchés sur 2 mètres (1) à partir de juillet. 9 feux sur 10 sont d’origine humaine et les autoroutes présentent un vrai risque incendie. La responsabilité des sociétés autoroutières les engage considérer ce risque avec plus de prudence, et d’y apporter une réponse concrète. Il est donc ici proposé que les sociétés autoroutières soient soumises à une obligation de débroussailler, à leurs frais, sur au moins 20 mètres aux abords des voies. Cette obligation pourra être étendue jusqu’à 50 mètres maximum par l’autorité administrative locale. Aujourd’hui, les sociétés concessionnaires d’autoroutes sont soumises au débroussaillement, à leurs frais, sur une surface ne pouvant excéder 20 mètres aux bords des voies ; la largeur exacte étant déterminée par les autorités administratives compétentes. Dans les faits, et selon les règlementations locales, certaines autoroutes ne sont débroussaillées que sur quelques mètres seulement. Force est de constater que les bords des autoroutes sont très peu entretenus dans de nombreuses parties du territoire. Or, les autoroutes présentent un réel risque d’incendie, et, nombre d’enquêtes les désignent comme sources de départs de feux. Cette mesure est avant tout une mesure d","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le premier alinéa de l’article L. 134-10 du code forestier est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ne peut excéder 20 mètres » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieure à 20 mètres et ne peut excéder 50 mètres » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « d’une largeur maximale de 20 mètres » sont remplacés par les mots : « comprise entre 20 et 50 mètres »."},{"num":"2","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II.– La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1791_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 24 octobre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il oblige les concessionnaires d’autoroutes à débroussailler, à leurs frais, sur une surface minimale de 20 mètres aux abords des voies. Cette obligation peut être portée jusqu’à 50 mètres par décision de l’autorité administrative locale. Jusqu’à présent, la largeur du débroussaillement était limitée à 20 mètres maximum. Le texte ne précise pas les modalités de financement de cette obligation.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}