{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1793","legislature":16,"titre":"mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement","titreLong":"proposition de loi portant mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement","dateDepot":"2023-10-24","dossierRef":"DLR5L16N48799","auteurs":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1793.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En réaction aux « mesures pour faciliter l’accès des Français à la propriété » présentées par la Première ministre, le 5 juin 202 3, plusieurs acteurs majeurs du logement dans notre pays (1) ont souhaité exprimer leur grande insatisfaction en ces termes : « il n’y a plus de politique du logement (…) Des mesures non chiffrées, ou pas à la hauteur des enjeux, montrent que le secteur n’a été entendu ni sur la crise du logement neuf ni sur les besoins en matière de rénovation énergétique ni sur la réalité de la crise du marché immobilier vécue par les Français, singulièrement par les jeunes ! ». Déplorant l’inaction gouvernementale, ils concluaient ainsi leur propos : « au Parlement désormais de prendre ses responsabilités pour répondre aux besoins des Français et aux réalités locales ». Tel est précisément l’objet de cette proposition de loi qui entend répondre aux cinq crises principales à l’origine des difficultés que connait notre pays en matière de logement, à savoir une crise de l’offre, une crise de la demande, une crise de l’accession, une crise de l’investissement immobilier et une crise du financement. Il faut ainsi être conscient que le caractère multifactoriel de la crise que nous connaissons actuellement est révélateur d’un grippage de l’ensemble de la chaîne du logement : – Grippage de l’offre avec -28,8 % de mises en vente et -25,6 % de constructions autorisées au deuxième trimestre (T2) 2023 par rapport au T2 2022 (2) ; – Grippage de la demand","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le dixième alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-46 2 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction issue du II de l’article 160 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 202 1, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, si le logement fait partie d’un immeuble soumis au statut de la copropriété qui a adopté un plan pluriannuel de travaux prévu à l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 19 65 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis permettant d’attein dre le niveau de performance de logement décent au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, il est considéré comme décent, pendant toute la durée d’exécution du plan pluriannuel de travaux. »"},{"num":"2","extrait":"La dernière phrase du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier d e mise en œuvre échelonnée débutant le 1er janvier 2030 »."},{"num":"3","extrait":"Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé : « Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la rénovation énergétique de leurs logements. « II. – Ce crédit d’impôt s’applique aux propriétaires occupants, comme aux propriétaires bailleurs, pour toutes les dépens es qui contribuent à la rénovation thermique et énergétique, ou l’isolation du logement ainsi qu’à toutes les dépenses qui concourent à rendre le loge ment plus sobre énergétiquement. L’ensemble des dépenses éligibles à ce crédit d’impôt sont précisées par décret. « III. – Un arrêté conjoint des ministres chargés d e l’énergie, du logement et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d’impôt. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales, ainsi qu e les modalités de réalisation et le contenu de l’audit énergétique, requis pour l’application du crédit d’impôt. « IV. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret avec une majoration du taux et une extension du plafond pour les rénovations globales. « V. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. TITRE II FLUIDIFIER LE MARCHÉ LOCATIF"},{"num":"4","extrait":"L’article 5 de la loi du 1 er septembre 1948 relatif au droit au maintien dans les lieux des héritiers du locataire est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du I, les mots : « ainsi que, jusqu’à leur majorité, aux enfants mineurs » sont supprimés : 2° Le premier alinéa du Ibis est ainsi rédigé : « Ibis. – Les dispositions de l’article 1742 du code civil ne sont pas applicables aux locaux définis à l’article 1 er, le contrat de location étant résilié de plein droit par le décès du locataire. Le contrat de bail est également résilié de plein droit en cas d’abandon du domicile par le locataire, même en l’absence de délivrance d’un congé. »"},{"num":"5","extrait":"L’article 11-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 198 9 tendant à améliorer les rapports locatifs est abrogé. TITRE III FAVORISER LA CONSTRUCTION ET L’ACHAT DE LOGEMENTS"},{"num":"6","extrait":"I – Après l’article 200 quaterdecies du code général des impôts est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312-2 du code de la consommation. Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mention nés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction. II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés : 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ; 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiair e d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce loge ment a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’inte rmédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés. III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I. Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d ’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné. IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents. V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant d es annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV. VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale. Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celu i-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729. Le I s’applique également aux annuités de rembourse ment versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage. La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt. VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente. IX. – Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1 er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »"},{"num":"7","extrait":"Au 4° du 2 de l’article 793 du code général des impôts : 1° La date : « 1 er juillet 1994 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2024 » ; 2° Les mots : « entre le 1 er juin 1993 et le 31 décembre 1994 » sont remplacés par les mots : « entre le 1 er septembre 2023 et le 31 novembre 2024 »."},{"num":"8","extrait":"I. – Le code de la construction et de l’habitation sont supprimés : 1° L’article L. 31-10-2 est ainsi modifié : a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant » sont supprimés ; b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés. 1° L’article L. 31-10-3 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase du II, les mots : « en fonction de la localisation du logement » sont supprimés ; b) L’avant-dernière phrase du II est ainsi rédigée : « Ce plafond est indexé sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation et ne peut être supérieur à 47 000 € ni inférieur à 16 50 0 €. » ; c) La dernière phrase du II est ainsi rédigée : « Un décret fixe les modalités de détermination des ressources à prendre en compte et la période de référence retenue pour l’appréciation de cette condition ainsi que les modalités d’indexation du plafond pour tenir compte des évolutions de l’indice national des prix à la consommation ». 3° Le d) de l’article L. 31-10-4 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. 4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-9 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « de la localisation du logement et » sont supprimés. 5° Au troisième alinéa de l’article L. 31-10-10 du code de la construction et de l’habitation : a) Les mots : «, en fonction de la localisation du logement » sont supprimés ; b) Le montant : « 171 600 € » est remplacé par le mon tant : « 156 000 € » ; c) Le montant : « 86 900 € » est remplacé par le montant : « 79 000 € ». II. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 20 10-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 »."},{"num":"9","extrait":"Au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 »."},{"num":"10","extrait":"Au IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les mots : « classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ou l’a été dans un délai de huit an s précédant l’investissement », sont remplacés par les mots : « ou parties de communes se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants, déterminées par arrêté du représentant de l’État dans la région, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné au premier alinéa de l’arti cle L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation et du président du conseil régional. Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois, à l’expiration duquel ils sont réputés avoir été donnés »."},{"num":"11","extrait":"L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° LeVI est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 12 % lorsque l’engageme nt de location mentionné au I est pris pour une durée de six ans ; » ; b) Le 2° est ainsi rédigé : « 18 % lorsque l’engageme nt de location mentionné au I est pris pour une durée de neuf ans. ». 2° Le A du VII bis est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi rédigé : « Trois années supplémentaires, renouvelables une fois, si l’engagement de location mentionné au I était d’une durée de six ans. Dans ce cas, la réduction d’impôt est égale à 6 % du prix de revient du logement, mentionné au A du V, pour la première période triennale et à 3 % pour la seconde période triennale ; » ; b) Le 2° est ainsi rédigé : « Trois années supplément aires, si l’engagement de location mentionné au I était d’une durée de neuf ans. Dans ce cas, la réduction d’impôt est égale à 3 % du prix de revient du logement, mentionné au A du V, pour cette période triennale. ». 3° Le E du VIII est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 12 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l’objet d’un engagement de location pris pour une durée de six ans ; » ; b) Le 2° est ainsi rédigé : « 18 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l’objet d’un engagement de location pris pour une durée de neuf ans. » ; 4° Le 3° du XII est ainsi modifié : a) Le a est ainsi rédigé : « 23 % lorsque l’engagement de location mentionné au I est pris pour une durée de six ans e t pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l’obje t d’un engagement de location pris pour une durée de six ans ; » ; b) Le b est ainsi rédigé : « 29 % lorsque l’engagement de location mentionné au même I est pris pour une durée de neuf ans et pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l’objet d’un engagement de location pris pour une durée de neuf ans. »."},{"num":"12","extrait":"L’article L. 831-2 du code de la construction et de l’habitation est abrogé."},{"num":"13","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour l’État est compensé e à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense les charges et pertes de recettes pour l'État et les collectivités par une taxe additionnelle sur les tabacs et une majoration de dotation."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1793_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 24 octobre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":62,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N48799","leg":16,"counts":{"total":62,"Rejeté":14,"Tombé":3,"Irrecevable":24,"Irrecevable 40":2,"Adopté":1,"A discuter":18},"stades":{"commission":34,"seance":28},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-ECO","label":"Commission des affaires économiques"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16B1793","n":34},{"ref":"PIONANR5L16BTC1929","n":28}],"byGroupe":[{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":25,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":17,"adoptes":0},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":17,"adoptes":0},{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":2,"adoptes":1},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#32B3CA","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":5,"adoptes":0},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":4,"adoptes":0},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":12,"adoptes":0},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":3,"adoptes":0},{"key":"apres-art-5","label":"APRÈS ART. 5","n":4,"adoptes":0},{"key":"art-6","label":"ART. 6","n":5,"adoptes":0},{"key":"apres-art-6","label":"APRÈS ART. 6","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-7","label":"ART. 7","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-7","label":"APRÈS ART. 7","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-8","label":"ART. 8","n":5,"adoptes":1},{"key":"apres-art-8","label":"APRÈS ART. 8","n":4,"adoptes":0},{"key":"art-9","label":"ART. 9","n":1,"adoptes":0},{"key":"apres-art-9","label":"APRÈS ART. 9","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-10","label":"ART. 10","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-11","label":"ART. 11","n":1,"adoptes":0},{"key":"apres-art-11","label":"APRÈS ART. 11","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-12","label":"ART. 12","n":1,"adoptes":0},{"key":"apres-art-12","label":"APRÈS ART. 12","n":2,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO419610B1793P0D1N000002","n":"CE2","no":"2","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article 160 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1929P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« L’article 160 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1929P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Le 3° du I de l’article 160 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1793P0D1N000021","n":"CE21","no":"21","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Lionel Causse","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi cet article :\nDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1793P0D1N000035","n":"CE35","no":"35","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le dernier alinéa du 3° du I de l’article 160 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO419610B1793P0D1N000001","n":"CE1","no":"1","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - L’article 158 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1793P0D1N000004","n":"CE4","no":"4","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux diagnostics de performance énergétique axé sur leur efficience, leur…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1929P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - La seconde phrase du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1793P0D1N000033","n":"CE33","no":"33","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Rédiger ainsi cet article :\nI. - Le I de l’article 160 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement…"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1929P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Luc Lamirault","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"La définition du niveau de performance d’un logement décent, compris au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1929P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - Après l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1793P0D1N000032","n":"CE32","no":"32","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - Substituer aux alinéas 5 et 6 les 14 alinéas suivants :\n« IV. - Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses au titre de…"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1929P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. William Martinet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1929P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. William Martinet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1929P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :\n« 2° Le I bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Le droit au maintien, tel qu’il est…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1793P0D1N000036","n":"CE36","no":"36","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :\n« 2° Après le deuxième alinéa du I bis, il est inséré un alinéa ainsi…"}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1929P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :\n1° Au 3° de l’article L. 126-23, la référence : « L.…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1929P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Sébastien Delogu","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1793P0D1N000006","n":"CE6","no":"6","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. William Martinet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1929P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. François Piquemal","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1793P0D1N000007","n":"CE7","no":"7","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Sébastien Delogu","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1929P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. William Martinet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1793P0D1N000008","n":"CE8","no":"8","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. François Piquemal","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1929P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Sébastien Delogu","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1793P0D1N000009","n":"CE9","no":"9","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. William Martinet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1793P0D1N000010","n":"CE10","no":"10","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Sébastien Delogu","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1793P0D1N000019","n":"CE19","no":"19","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Aurélien Lopez-Liguori","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1793P0D1N000020","n":"CE20","no":"20","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Aurélien Lopez-Liguori","gc":"RN","gk":"#35495E"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1929P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. William Martinet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1793P0D1N000011","n":"CE11","no":"11","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. William Martinet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1929P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« L’article 11-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les…"}],"apres-art-5":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1929P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Sébastien Delogu","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1793P0D1N000012","n":"CE12","no":"12","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Sébastien Delogu","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1793P0D1N000016","n":"CE16","no":"16","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Lionel Tivoli","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1793P0D1N000017","n":"CE17","no":"17","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Lionel Tivoli","gc":"RN","gk":"#35495E"}],"art-6":[{"u":"AMANR5L16PO419610B1793P0D1N000005","n":"CE5","no":"5","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« annuités »\nle mot :\n« intérêts ».\nII. - En conséquence, procéder à la même substitution…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1929P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - Après l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1793P0D1N000029","n":"CE29","no":"29","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 18, substituer aux mots :\n« avant le 1er janvier 2025 »\nles mots :\n« entre le 1er novembre 2023 et le 1er janvier 2025…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1793P0D1N000030","n":"CE30","no":"30","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« Le I s’applique aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1793P0D1N000031","n":"CE31","no":"31","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :\n« pendant une durée minimale de cinq ans »."}],"apres-art-6":[{"u":"AMANR5L16PO419610B1793P0D1N000014","n":"CE14","no":"14","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Lionel Tivoli","gc":"RN","gk":"#35495E"}],"art-7":[{"u":"AMANR5L16PO419610B1793P0D1N000023","n":"CE23","no":"23","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - Rédiger ainsi cet article :\n« I - Après le 4° du 2 de l’article 793 du code général des impôts, il est inséré un 4° bis…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1929P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - Le D du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la…"}],"apres-art-7":[{"u":"AMANR5L16PO419610B1793P0D1N000015","n":"CE15","no":"15","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Lionel Tivoli","gc":"RN","gk":"#35495E"}],"art-8":[{"u":"AMANR5L16PO419610B1793P0D1N000022","n":"CE22","no":"22","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Lionel Causse","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi cet article :\n1° À la deuxième phrase du II de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1793P0D1N000024","n":"CE24","no":"24","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« sont supprimés »\nles mots :\n« est ainsi modifié »."},{"u":"AMANR5L16PO419610B1793P0D1N000025","n":"CE25","no":"25","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À l’alinéa 7, substituer au montant :\n« 47 000 € »\nle montant :\n« 49 000 € ».\nII. - Compléter cet article par l’alinéa…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1793P0D1N000026","n":"CE26","no":"26","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À l’alinéa 13, substituer au montant :\n« 171 600 € »\nle montant :\n« 156 000 € ».\nII. - Au même alinéa, substituer au montant…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1929P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :\n« 1° L’article L. 31-10-2…"}],"apres-art-8":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1929P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Sophia Chikirou","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1793P0D1N000013","n":"CE13","no":"13","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Sophia Chikirou","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1929P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Anaïs Sabatini","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1793P0D1N000018","n":"CE18","no":"18","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Aurélien Lopez-Liguori","gc":"RN","gk":"#35495E"}],"art-9":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1929P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anaïs Sabatini","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :\n« 1° Le VI est ainsi…"}],"apres-art-9":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1929P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Nicolas Ray","gc":"LR","gk":"#4565AD"}],"art-10":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1929P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Au IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les mots : «…"}],"art-11":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1929P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :\n« 1°…"}],"apres-art-11":[{"u":"AMANR5L16PO419610B1793P0D1N000027","n":"CE27","no":"27","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - Au II de l’article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « un niveau de qualité…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1929P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À la fin du II de l’article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « un niveau de…"}],"art-12":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1929P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« L’article L. 831-2 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. »"}],"apres-art-12":[{"u":"AMANR5L16PO419610B1793P0D1N000003","n":"CE3","no":"3","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1929P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif…"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-12-06","organe":null},"steps":[{"date":"2023-10-24","dateLabel":"24 octobre 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-10-24","dateLabel":"24 octobre 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-11-29","dateLabel":"29 novembre 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N48799","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-12-06","organe":null},"steps":[{"date":"2023-10-24","dateLabel":"24 octobre 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-10-24","dateLabel":"24 octobre 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-11-29","dateLabel":"29 novembre 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA642847":"M."},"grpById":{"PA642847":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"}},"mainAuthor":{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi propose des modifications législatives visant à renforcer les dispositions relatives aux rapports locatifs, à la performance énergétique des logements et aux conditions d’acquisition ou de construction de logements neufs. Il introduit des dispositions fiscales incitatives pour l’acquisition de logements neufs ou leur mise en location, tout en modifiant certaines règles concernant le droit au maintien dans les lieux par les héritiers d’un locataire. Enfin, il modifie des dispositions du code de la construction et de l’habitation afin d’adapter les critères d’éligibilité à certains dispositifs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":34,"nAdopte":1,"commissions":["Affaires économiques"],"leg":16},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L16B1929","commission":"Commission des affaires économiques","date":"2023-11-29","num":"1929","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"}]}],"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}