{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1798","legislature":16,"titre":"baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée","titreLong":"proposition de loi visant à baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée","dateDepot":"2023-10-24","dossierRef":"DLR5L16N48804","auteurs":[{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1798.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le défi écologique auquel la France est confrontée est plus pressant que jamais. Les transports, étaient responsables en 2020 de 28,7 % des émissions de gaz à effet de serre françaises (1). Pour un grand nombre de Français, la mobilité au quotidien est justifiée par l’emploi. En France, 16,7 millions de personnes quittent quotidiennement leur commune de résidence pour aller travailler (2), soit deux personnes ayant un emploi sur trois. Cette proportion est moindre dans les centres-villes des grandes métropoles et plus élevée dans les espaces périurbains, où il peut monter à 90 %. C’est ainsi que chaque jour, 7 500 trains express régionaux (TER) sont ainsi mobilisés pour transporter plus d’un million d’usagers (3). Dans cette continuité, il convient en effet ici de rappeler que pour 40 % des Français, l’une des principales limites à l’usa ge du train, y compris le train express régional, réside dans son tarif (4) : ils jugent le train comme n’étant pas économique par rapport à d’autres modes de transport. 22 % d’entre eux expliquent que les tarifs sont trop chers. Aussi, 57 % des Français jugent que la première mesure à instaurer pour les pousser à prendre davantage le train serait la mise en place de politiques tarifaires plus avantageuses. Des avantages, l’usage du TER en présente un certain nombre. En premier lieu, du point de vue de la réduction des émissions de CO 2. Le transport ferroviaire est en effet l’un des modes d e transport les plus écologiqu","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un O ainsi rédigé́ : « O. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional, au sens de l’article L. 2121-3 du code des transports. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété ́ par les mots : «, à l’exception du transport ferroviaire de voyageurs d ’intérêt régional, au sens de l’article L. 2121-3 du code des transports. »"},{"num":"2","extrait":"Les modalités d’application du O de l’article 278-0 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi sont déterminées par décret en Conseil d’État."},{"num":"3","extrait":"La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1798_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 24 octobre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":55,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N48804","leg":16,"counts":{"total":55,"Tombé":2,"Retiré":2,"A discuter":29,"Irrecevable 40":7,"Rejeté":14,"Irrecevable":1},"stades":{"commission":22,"seance":33},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_FIN","label":"Commission des finances"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16B1798","n":55}],"byGroupe":[{"groupeId":"SOC-A","code":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","n":20,"adoptes":0},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":17,"adoptes":0},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":14,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":29,"adoptes":0},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":4,"adoptes":0},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":6,"adoptes":0},{"key":"avant-art-3","label":"AVANT ART. 3","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":11,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":4,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO59048B1798P0D1N000001","n":"CF1","no":"1","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sylvain Carrière","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« O. - Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice l’État…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1798P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. 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Sylvain Carrière","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« P. - Les services de transport ferroviaire de voyageurs assurés par les…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B1798P0D1N000005","n":"CF5","no":"5","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sylvain Carrière","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« P. - Les services de transport ferroviaire de voyageurs assurés par les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1798P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sylvain Carrière","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« P. - Les services de transport ferroviaire de voyageurs assurés par les…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B1798P0D1N000006","n":"CF6","no":"6","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sylvain Carrière","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« P. - Les services de transport ferroviaires légers de voyageurs urbains…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1798P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sylvain Carrière","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« P. - Les services de transport ferroviaires légers de voyageurs urbains…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B1798P0D1N000007","n":"CF7","no":"7","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sylvain Carrière","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« P. - Les services publics réguliers de transport routier de personnes…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1798P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sylvain Carrière","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« P. - Les services publics réguliers de transport routier de personnes…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1798P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christine Arrighi","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"I - Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :\n« P. - Les services de transport collectifs publics et privés de voyageurs, à…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B1798P0D1N000009","n":"CF9","no":"9","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Mickaël Bouloux","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1798P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christine Arrighi","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"I - Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants :\n« 2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé :\n« b quater. Les…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B1798P0D1N000012","n":"CF12","no":"12","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Mickaël Bouloux","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO59048B1798P0D1N000013","n":"CF13","no":"13","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Christine Arrighi","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"I - Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :\n« P. - Les services de transport collectifs publics et privés de…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B1798P0D1N000014","n":"CF14","no":"14","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Christine Arrighi","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"I - Rédiger ainsi l’alinéa 4 :\n« 2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé :\n« b quater. Les transports collectifs de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1798P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Mickaël Bouloux","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional, au sens de l’article…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1798P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Mickaël Bouloux","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« P. - Les services de transport ferroviaire de voyageurs assuré par les trains…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1798P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Mickaël Bouloux","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« P. - Les services de transport ferroviaires légers de voyageurs urbains…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1798P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mickaël Bouloux","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"I. - Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots :\n« , à l’exception des transports aériens…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1798P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mickaël Bouloux","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« complété́ par les mots : « , à l’exception du transport ferroviaire de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1798P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Ray","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« ainsi que les services de transport ferroviaire de marchandises sur le réseau ferré…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1798P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Antoine Vermorel-Marques","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À l’alinéa 3, après le mot :\n« services »,\ninsérer le mot :\n« publics ».\nII. - En conséquence, au même alinéa, substituer…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1798P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Antoine Vermorel-Marques","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À l’alinéa 4, après le mot :\n« exception »,\ninsérer les mots :\n« des services publics »,\nII. - En conséquence, au même…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1798P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Philippe Tanguy","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« , dans les régions n’ayant pas, au 1er janvier de l’année, augmenté un des tarifs…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO59048B1798P0D1N000010","n":"CF10","no":"10","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Mickaël Bouloux","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO59048B1798P0D1N000015","n":"CF15","no":"15","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Autres irr LOLF","an":"Mme Christine Arrighi","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO59048B1798P0D1N000016","n":"CF16","no":"16","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Autres irr LOLF","an":"Mme Christine Arrighi","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1798P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Mickaël Bouloux","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L16PO59048B1798P0D1N000008","n":"CF8","no":"8","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Mickaël Bouloux","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1798P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christine Arrighi","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2026, un comité de suivi établit un rapport public exposant l’état des…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B1798P0D1N000018","n":"CF18","no":"18","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Christine Arrighi","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2026, un comité de suivi établit un rapport public exposant l’état des…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1798P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Mickaël Bouloux","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1798P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Mickaël Bouloux","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2026, un comité de suivi établit un rapport public exposant l’état des…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1798P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Mickaël Bouloux","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5"}],"avant-art-3":[{"u":"AMANR5L16PO59048B1798P0D1N000022","n":"CF22","no":"22","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Autres irr LOLF","an":"Mme Eva Sas","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L16PO791932B1798P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christine Arrighi","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par les mots :\n« ainsi que par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur l’exploitation des…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1798P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christine Arrighi","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par les mots :\n« ainsi que par la suppression de l’article L. 312-58 du même code »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1798P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christine Arrighi","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après le mot :\n« par »,\ninsérer les mots :\n« l’augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les vols intérieur en avion mise…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B1798P0D1N000019","n":"CF19","no":"19","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Christine Arrighi","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"I. - Au début de cet article, insérer l’alinéa suivant :\n« Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B1798P0D1N000020","n":"CF20","no":"20","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Christine Arrighi","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par les mots :\n« ainsi que par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur l’exploitation des…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B1798P0D1N000021","n":"CF21","no":"21","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Christine Arrighi","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par les mots :\n« ainsi que par la suppression de l’article L. 312-58 du même code. »"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1798P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Mickaël Bouloux","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Compléter cet article par les mots :\n« ainsi que par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur l’exploitation des…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1798P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Mickaël Bouloux","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Compléter cet article par les mots :\n« ainsi que par la suppression de l’article L. 312-58 du même code »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1798P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Mickaël Bouloux","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Compléter cet article par les mots :\n« ainsi que par la création d’une taxe spéciale assise sur le volume d’émissions de dioxyde…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1798P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Mickaël Bouloux","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Compléter cet article par les mots :\n« ainsi que par la création d’une taxe spéciale assise sur le volume d’émissions de dioxyde…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1798P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Mickaël Bouloux","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Compléter cet article par les mots :\n« ainsi que par la création d’une taxe spéciale assise sur le volume d’émissions de dioxyde…"}],"titre":[{"u":"AMANR5L16PO791932B1798P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christine Arrighi","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Au titre de la proposition de loi, après le mot :\n« régionaux »,\ninsérer les mots :\n« et des autres transports en commun »."},{"u":"AMANR5L16PO59048B1798P0D1N000011","n":"CF11","no":"11","ex":"CION_FIN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. 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