{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1829","legislature":16,"titre":"proposition de loi visant à lutter contre les mariages forcés","titreLong":"proposition de loi visant à lutter contre les mariages forcés","dateDepot":"2023-11-07","dossierRef":"DLR5L16N48863","auteurs":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA794914","label":"Alexandre Vincendet"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":27,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1829.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En 2023, les femmes, en France, restent une population fragile. Quelle nation, peut se dire civilisée lorsque la moitié de sa population demeure placée dans la peur d’être, cette année, l’une des 84 000 victimes de viol, l’une des 225 000 femmes victimes de violences physiques de la part de leur conjoint, l’une des 112 qui en sont mortes, l’une des 53 000 ayant subi des mutilations sexuelles, parfois très jeunes, parfois trop jeunes, puisque l’excision est infligée la plupart du temps avant dix ans ? Non, nous ne pouvons affirmer être une société moderne lorsque 100 % des utilisatrices de transports en commun ont subi au moins une fois des violences sexistes et sexuelles et qu’une adolescente sur cinq a reçu des insultes sur son physique. Face à ces violences toujours bien présentes au sein de la société française, la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a représenté une ébauche, un premier pas qu’il nous faut poursuivre. C’est pour continuer le chemin que nous présentons cette proposition de loi. Celle ‑ci propose dans son article unique de renforcer la lutte contre les mariages forcés et les violences sexuelles qui les accompagnent, en donnant la possibilité au juge judiciaire de prononcer une interdiction de sortie du territoire à l’encontre du ou des mineurs qui se re trouveraient exposés à un tel risque.","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après le deuxième alinéa de l’article 171 ‑4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le juge peut ordonner l’interdiction de sortie du territoire d’un ou des futurs époux au cas où ce ou ces derniers sont mineurs. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1829_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 7 novembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-11-07","organe":null},"steps":[{"date":"2023-11-07","dateLabel":"7 novembre 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-11-07","dateLabel":"7 novembre 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N48863","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Cette mesure vise à empêcher les mariages forcés en limitant la possibilité pour des mineurs de quitter le pays pour se marier. Elle s’applique dans le cadre d’une procédure judiciaire et dépend de la décision du juge.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}