{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1832","legislature":16,"titre":"proposition de loi visant à la création d’une garantie de l’État afin de favoriser l’acquisition d’une résidence principale","titreLong":"proposition de loi visant à la création d’une garantie de l’État afin de favoriser l’acquisition d’une résidence principale","dateDepot":"2023-11-07","dossierRef":"DLR5L16N48866","auteurs":[{"id":"PA720100","label":"Aurélien Pradié","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"}],"cosignatairesCount":19,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1832.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Devenir propriétaire de son logement pour les ménages français est un désir fort dans un parcours de vie. Être propriétaire de sa résidence est l’accomplissement d’une ascension sociale, le signe d’une stabilité. C’est se constituer un patrimoine pour l’avenir. La retraite venue, ce dernier sera une sécurité et un avantage financier non négligeable face à la baisse des revenus du ménage. Les politiques publiques ont toujours été incitatives en matière d’accession à la propriété en soutenant divers dispositifs d’aide à l’accession à la propriété, (prêt à taux zéro (PTZ), loi Pinel, prêt location accession). Elles se focalisent sur le secteur de la construction neuve pour donner aux ménages à revenus modestes à moyens l’effet de levier nécessaire pour acquérir une résidence principale. Elles favorisent le secteur du bâtiment et contribuent fortement à améliorer le parc de logements. Les collectivités ont bien compris que l’installation de couples avec enfants favorisait la vie des villages et le maintien des activités, écoles, commerces, services. Elles ont développé des projets d’urbanisme pour répondre aux attentes des ménages et aux besoins de logements au-delà de leur obligation de proposer du logement social. La loi Elan de 2018 ambitionnait de « construire, mieux, plus vite et moins cher » en facilitant les procédures d’aménagement, ainsi les communes bénéficiaient-elles d’opérations de revitalisation de territoire (ORT). Elle instaurait aussi le plaf","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée : « Section 10 « Prêt in fine garanti par l’État « Art. L. 313-65. – La garantie de l’État peut être accordée au prêt in fine consenti par un établissement de crédit ou une société de financement à une personne physique, sous condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire. « Pendant les dix premières années de remboursement du prêt garanti, seuls les intérêts et les frais d’assurance sont dus par l’emprunteur, aux taux négociés à la conclusion du contrat de prêt. Au terme des dix premières années du remboursement, les taux peuvent faire l’objet d’une renégociation. Au même terme, l’emprunteur rembourse le capital, par un paiement unique ou par des mensualités, qui peuvent s’échelonner sur une durée de quinze ans. « Le montant du prêt garanti ne peut dépasser 35 % du coût de l’acquisition, frais de transaction compris, dans la limite de 200 000 euros. Le seuil de ressources applicable pour l’accès à la garantie est établi selon un système dégressif fixé par arrêté des ministres chargés du logement et de l’économie. « L’emprunteur peut demander à procéder au remboursement anticipé du capital. Les modalités du remboursement anticipé sont fixées par avenant au contrat de prêt. L’indemnité de remboursement est limitée à trois mois d’intérêts. « La durée totale du prêt garanti ne peut dépasser vingt-cinq années. « Aucun frais de dossier ou frais d’expertise ne peut être perçu sur ce prêt garanti. « Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt garanti par l’État au sens du présent article. »"},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1832_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 7 novembre 2023. 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