{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1835","legislature":16,"titre":"dépénalisation de l’accès à la nature","titreLong":"proposition de loi portant dépénalisation de l’accès à la nature","dateDepot":"2023-11-07","dossierRef":"DLR5L16N48858","auteurs":[{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794022","label":"Jérémie Iordanoff"}],"cosignatairesCount":1,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1835.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « Démontez-moi cette vieille échelle boiteuse des crimes et des peines, et refaites-la. Refaites votre pénalité, refaites vos codes, refaites vos prisons, refaites vos juges. » Victor Hugo, Claude Gueux, 1834. La « nature » – ou ce que nous avons pris l’habitud e de nommer ainsi – est un élément indispensable à la qualité d e vie de nos concitoyens. Ses effets bénéfiques sur la santé physique et ment ale ne sont plus à démontrer. C’est également à son contact que les citoyens peuvent véritablement lui prêter attention, développer leur sensibilité et, à terme, en devenir les défenseurs. Les activités de pleine nature sont, en ce sens, une expérience tout aussi indispensable qu’émancipatric e – pour l’individu comme pour la société – et dont personne ne devrait pouvoir être privé. C’est ce qu’ont compris les pays scandinaves (Islande, Norvège, Suède, Finlande, Estonie, dans une moindre mesure Danemark) qui consacrent le droit de tout un chacun d’accéder à la nature quel que soit le statut juridique des biens sur lesquels il s’exerce, à condition que cet usage n’occasionne ni désagréments pour le propriétaire ni dégradation des espaces naturels. La France, elle, n’épouse pas ce modèle. Notre système juridique est tout entier mis au service de la protection absolue et exclusive du propriétaire. La liberté d’aller et venir, qui découle pourtant des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, s’arrête donc, dans notre législation, aux","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article 226-4-3 du code pénal est abrogé."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1835_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 7 novembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":12,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N48858","leg":16,"counts":{"total":12,"Irrecevable":3,"Retiré":1,"Rejeté":3,"A discuter":4,"Non soutenu":1},"stades":{"commission":5,"seance":7},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16B1835","n":12}],"byGroupe":[{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#CE5215","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-unique","label":"ART. UNIQUE","n":7,"adoptes":0},{"key":"apres-art-unique","label":"APRÈS ART. UNIQUE","n":5,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-unique":[{"u":"AMANR5L16PO59051B1835P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mathilde Paris","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1835P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1835P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B1835P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Hubert Ott","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« À l’article 226-4-3 du code pénal, après le mot : « permet », sont insérés les mots : « et sauf le…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1835P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Mathilde Paris","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1835P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Hubert Ott","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article 226-4-3 du code pénal est ainsi rédigé :\n« « Sans préjudice de l’application de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1835P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Pascale Boyer","gc":"RE","gk":"#61468F"}],"apres-art-unique":[{"u":"AMANR5L16PO59051B1835P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Fernandes","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code de l’environnement est complété par un article L. 361-4 ainsi rédigé :\n« Art. L.…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1835P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Emmanuel Fernandes","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1835P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Emmanuel Fernandes","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code de l’environnement est complété par un article L. 361-4 ainsi rédigé :\n« Art. L.…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1835P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Emmanuel Fernandes","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932B1835P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Emmanuel Fernandes","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2024-04-03","organe":null},"steps":[{"date":"2023-11-07","dateLabel":"7 novembre 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-11-07","dateLabel":"7 novembre 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-03-27","dateLabel":"27 mars 2024","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N48858","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2024-04-03","organe":null},"steps":[{"date":"2023-11-07","dateLabel":"7 novembre 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-11-07","dateLabel":"7 novembre 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-03-27","dateLabel":"27 mars 2024","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA795362":"Mme","PA794022":"M."},"grpById":{"PA795362":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA794022":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"}},"mainAuthor":{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi prévoit la dépénalisation de l’accès à la nature, en supprimant une disposition pénale qui punissait certains comportements liés à l’usage de biens privés pour des activités en plein air. Il vise à permettre à tout citoyen d’accéder à la nature, quel que soit le statut juridique des biens concernés, à condition de ne pas causer de nuisances ou de dégradation. Cette mesure s’inspire de pratiques existantes dans certains pays scandinaves. L’article 226-4-3 du code pénal est abrogé dans le cadre de cette réforme.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":5,"nAdopte":0,"commissions":["Lois"],"leg":16},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L16B2410","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2024-03-27","num":"2410","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco"}]}],"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}