{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1866","legislature":16,"titre":"proposition de loi constitutionnelle visant à reconnaître les peuples insulaires et éloignés des dits outre-mer dans la Constitution","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle visant à reconnaître les peuples insulaires et éloignés des dits outre-mer dans la Constitution","dateDepot":"2023-11-16","dossierRef":"DLR5L16N48914","auteurs":[{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"},{"id":"PA795868","label":"Jean-Victor Castor"},{"id":"PA795192","label":"Steve Chailloux"},{"id":"PA643143","label":"Christian Baptiste"},{"id":"PA795184","label":"Tematai Le Gayic"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA796010","label":"Frédéric Maillot"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA795876","label":"Davy Rimane"},{"id":"PA720992","label":"Jiovanny William"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA605745","label":"Nicolas Sansu"},{"id":"PA794650","label":"Jean-Marc Tellier"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"}],"cosignatairesCount":20,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1866.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’outre-mer français est éclatée en 13 territoires répondant à quatre catégories juridiques différentes avec pour chacun un cadre institutionnel différent. En premier lieu, cinq territoires constituent depuis la réforme constitutionnelle de 2003 les départements et régions d’outre-mer (DROM), les départements et régions d’outre-mer, régis par l’article 73 de la Constitution où s’appliquerait le principe dit d’identité législative : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte désormais depuis 2013. Cinq DROM qui représentent une population totale de 2 180 647 habitants. En deuxième lieu, cinq autres territoires depuis la réforme constitutionnelle de 2003 font partie des collectivités d’outre-mer (COM), régis par l’article 74 de la Constitution où s’applique le principe dit de la spécialité législative : Saint- Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis-et-Futuna et la Polynésie française. Ces COM représentent une population totale de 341 330 habitants. En troisième lieu, la Nouvelle-Calédonie de 290000 habitants n’est pas classée dans la catégorie des collectivités territoriales par le Conseil d’État depuis un arrêt rendu le 13 décembre 2006, n° 279323. Elle fait l’objet d’un Titre XIII intitulé : Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie. Elle est engagée dans un processus d’émancipation. Enfin, en quatrième lieu, deux territoires inoccupés font l’objet d’un régime législatif et d’une organisation particul","articles":[{"num":"unique","extrait":"Au premier alinéa de l’article 72-3 de la Constitution, les mots : « populations d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « peuples des territoires français éloignés ou insulaires des océans Indien, Pacifique et Atlantique »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1866_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 novembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il vise à reconnaître spécifiquement les peuples des territoires insulaires et éloignés des outre-mer dans la Constitution. Cette modification ne modifie pas les cadres institutionnels existants, mais reflète une volonté de prise en compte particulière de ces territoires. Elle s’inscrit dans un contexte de diversité juridique et institutionnelle des territoires d’outre-mer.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}