{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1891","legislature":16,"titre":"vignette « collection » pour les véhicules d'époque","titreLong":"proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour les véhicules d'époque","dateDepot":"2023-11-21","dossierRef":"DLR5L16N48965","auteurs":[{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794658","label":"Philippe Fait"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA794582","label":"Kévin Pfeffer"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA719890","label":"Danielle Brulebois"},{"id":"PA793246","label":"Frédéric Falcon"},{"id":"PA1206","label":"Nicolas Dupont-Aignan"},{"id":"PA794678","label":"Thierry Frappé"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA794222","label":"Annick Cousin"},{"id":"PA719382","label":"Luc Lamirault"},{"id":"PA719608","label":"Emmanuelle Ménard"},{"id":"PA793852","label":"Pierre Meurin"},{"id":"PA794470","label":"Félicie Gérard"},{"id":"PA795552","label":"Julien Odoul"},{"id":"PA796026","label":"Julie Lechanteux"},{"id":"PA793122","label":"Romain Daubié"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA794234","label":"François Gernigon"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA796050","label":"Philippe Schreck"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA719100","label":"Jean-Philippe Ardouin"},{"id":"PA605069","label":"Jean-Louis Bricout"},{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher"},{"id":"PA607395","label":"Stéphane Travert"},{"id":"PA340643","label":"Lionel Royer-Perreaut"},{"id":"PA793374","label":"Romain Baubry"},{"id":"PA793146","label":"Nicolas Dragon"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA783457","label":"Victor Habert-Dassault"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA793194","label":"Lionel Vuibert"},{"id":"PA720054","label":"Yannick Haury"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA794194","label":"Mathilde Desjonquères"},{"id":"PA719396","label":"Jean-Charles Larsonneur"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA793572","label":"Christophe Plassard"},{"id":"PA720976","label":"Max Mathiasin"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA794638","label":"Victor Catteau"}],"cosignatairesCount":50,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1891.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Notre pays compte actuellement plus de 250 000 collectionneurs de véhicules d’époque. Les Français utilisent leur véhicule de collection pour, dans le respect du code de la route, effectuer une balade, véhiculer des mariés, participer à des rassemblements, des rallyes, des expositions, des salons, etc. (toute utilisation professionnelle est exclue). La passion que suscitent ces véhicules n’est pas limitée à leurs propriétaires ; des millions de sympathisants témoignent, lors de leur passage, leur attachement à ces voitures de collection qui constituent une composante essentielle de notre patrimoine historique, industriel et culturel, dans laquelle la France a, depuis l’origine, tenu une place de premier plan. En outre, cette filière, constituée principalement d’artisans et de très petites entreprises (TPE), compte plus de 20 000 emplois dans plusieurs secteurs d’activité de notre économie : la carrosserie, la mécanique, l’entretien, le négoce, l’événementiel. Cette activité est croissante ; son chiffre d’affaires annuel est évalué à 4 milliards d’euros, soit le double de celui des sports mécaniques. Compte-tenu de leur ancienneté de fabrication, les véhicules de collection ne peuvent pas respecter les normes « Crit’Air », qui n’existaient pas lorsqu’ils ont été fabriqués. Par conséquent le risque est grand qu’ils soient interdits de circulation si des mesures spécifiques ne sont pas mises en place. Or ils représentent moins de 1 % du parc automobile franç","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Après le premier alinéa du II de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de restrictions de circulation prévues au premier alinéa du présent II ne concernent pas les véhicules de collection mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 318-1 du code de la route, excepté pour des déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail. » II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 318-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au troisième alinéa du présent article, les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention “véhicule de collection”, font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette “collection”. »"},{"num":"2","extrait":"Les modalités d’application relatives à la vignette « collection » mentionnée à l’article 1er sont fixées par décret."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1891_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 novembre 2023. 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Il précise que ces véhicules, utilisés à des fins non professionnelles, pourront circuler sans être soumis à ces restrictions. Les modalités d’attribution et d’utilisation de cette vignette seront définies par décret. Le texte vise à reconnaître le caractère patrimonial de ces véhicules tout en tenant compte de leur importance économique et culturelle.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}