{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1892","legislature":16,"titre":"Présomption de légitime défense envers les forces de l’ordre","titreLong":"proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense envers les forces de l’ordre dans le cadre de l’exercice de leurs missions","dateDepot":"2023-11-21","dossierRef":"DLR5L16N48949","auteurs":[{"id":"PA719608","label":"Emmanuelle Ménard","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1892.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La question de la présomption de légitime défense pour les policiers, et plus généralement pour les forces de l’ordre, s’introduit régulièrement dans le débat médiatique et politique. Pendant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait affirmé être contre cette extension du domaine de la légitime défense en ces termes : « Je suis opposé à la légitime défense. Donc ça, c’est très clair et c’est intraitable parce que sinon, ça devient le Far West. » Outre le fait que cette position laisse entendre que les forces de l’ordre ne seraient pas capables de faire preuve de sang-froid ou de discernement, ou pourraient utiliser avec une certaine désinvolture leurs armes de service, leur octroyant même, comme entendu dans nos médias, un « permis de tuer », le Président de la République semble ignorer le sentiment d’injustice qu’éprouvent nos forces de l’ordre qui, par exemple, lorsqu’elles ouvrent le feu, sont trop souvent suspectées d’être en faute ; victimes, en quelque sorte, d’une forme de présomption de culpabilité. En effet, si cette présomption de légitime défense existait, le policier ayant fait feu serait considéré comme ayant agi en légitime défense jusqu’à une preuve spécifique. Une telle disposition inverserait en effet la charge probatoire dans le cadre de la procédure judiciaire, les membres des forces de l’ordre étant ainsi présumés avoir agi en état de légitime défense tant que la partie adverse ne démontre pas le contraire. Cette présomption si","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après l’article 122-6 du code pénal, il est inséré un article 122-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-6-1. – Est présumé en état de légitime défense tout garde-champêtre, agent de la police municipale ou nationale, ou militaire de la gendarmerie nationale qui, lors d’une attaque à son encontre ou à l’encontre d’un de ses collègues, fait usage de son arme de service dans l’exercice de ses fonctions, qu’il soit habillé en civil ou revêtu d’un uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1892_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 novembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Cette présomption inverserait la charge de la preuve dans les procédures judiciaires, en considérant que ces agents ont agi en légitime défense jusqu’à preuve du contraire. Le texte s’applique uniquement dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions officielles.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}