{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1895","legislature":16,"titre":"interdire le commerce des trophées de chasse d’espèces protégées","titreLong":"proposition de loi visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées","dateDepot":"2023-11-21","dossierRef":"DLR5L16N48952","auteurs":[{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719512","label":"Corinne Vignon"},{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain"},{"id":"PA719874","label":"Élodie Jacquier-Laforge"},{"id":"PA793980","label":"Charles Fournier"},{"id":"PA718962","label":"Jean-Marc Zulesi"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA793560","label":"Anne-Laure Babault"},{"id":"PA736201","label":"Sophie Taillé-Polian"},{"id":"PA794658","label":"Philippe Fait"},{"id":"PA795794","label":"Francesca Pasquini"},{"id":"PA793500","label":"Benoît Bordat"},{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi"},{"id":"PA720720","label":"Josy Poueyto"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA722344","label":"Hubert Julien-Laferrière"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA795058","label":"Julien Bayou"},{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco"},{"id":"PA794022","label":"Jérémie Iordanoff"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"},{"id":"PA793948","label":"Nicolas Thierry"},{"id":"PA794146","label":"Julie Laernoes"}],"cosignatairesCount":25,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1895.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Alors que la biodiversité est dangereusement menacée du fait de l’activité humaine, le rapport de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) publié en 2019 évoquant même une nature « qui décline de façon globale et à des rythmes sans précédents dans l’histoire humaine », une pratique d’un autre temps et qui participe de ce déclin perdure au mépris des enjeux écologiques et éthiques : la chasse aux trophées. Cette pratique, qui concerne le plus souvent de riches Occidentaux (dont des Français) prêts à dépenser plusieurs dizaines de milliers d’euros, consiste à payer pour pouvoir abattre un animal et en ramener chez soi tout ou partie comme trophée, pour orner les murs d’une maison d’une tête de girafe ou le sol d’un appartement d’une peau de léopard. Or, d’après le rapport de l’organisation Humane Society International/Europe publié en 2021 et intitulé « La chasse aux trophées en chiffres. Le rôle de l’Union européenne dans la chasse aux trophées à l’échelle mondiale », la France n’est pas exempte de toute responsabilité en matière de chasse aux trophées. Au contraire, alors que l’Union européenne est la deuxième importatrice de trophées de chasse au monde derrière les États-Unis, sur la période 2014-2018 notre pays a importé au minimum 752 trophées de chasse d’espèces de mammifères en danger, soit 5 % du total des importations de trophées de chasse de l’Union, et exporté au moins","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après le 3° de l’article L. 415-3 du code de l’environnement, sont insérés des 3° bis et 3° ter ainsi rédigés : « 3° bis Le fait d’importer, d’exporter ou de réexporter tout ou partie d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B et C du règlement CE 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ou un produit de cette même espèce ; « 3° ter La promotion, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B et C du règlement CE 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ; »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1895_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 novembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":56,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N48952","leg":16,"counts":{"total":56,"A discuter":18,"Retiré":17,"Irrecevable":5,"Rejeté":2,"Tombé":9,"Irrecevable 40":2,"Adopté":2,"Non soutenu":1},"stades":{"commission":37,"seance":19},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-DVP","label":"Commission des développement durable"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16B1895","n":37},{"ref":"PIONANR5L16BTC2107","n":19}],"byGroupe":[{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":18,"adoptes":0},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":10,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":9,"adoptes":0},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":8,"adoptes":2},{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":7,"adoptes":0},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#32B3CA","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#F8D434","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-1","label":"ART. 1","n":11,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":8,"adoptes":0},{"key":"avant-art-unique","label":"AVANT ART. 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Pierre Cazeneuve","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Avant le premier alinéa de l’article L. 412-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« On entend par…"}],"art-unique":[{"u":"AMANR5L16PO419865B1895P0D1N000001","n":"CD1","no":"1","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer l’article unique."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1895P0D1N000002","n":"CD2","no":"2","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Bastien Lachaud","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :\n« II. - Après l’article L. 415-3-1 du code de l’environnement, il est…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1895P0D1N000008","n":"CD8","no":"8","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Valérie Bazin-Malgras","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1895P0D1N000009","n":"CD9","no":"9","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Valérie Bazin-Malgras","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« , sauf lorsque l’animal est chassé dans le cadre d’une prestation d’un établissement…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1895P0D1N000012","n":"CD12","no":"12","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Christophe Barthès","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« 3° ter La publicité ou la promotion de la pratique de la chasse d’un animal dont l’espèce est soit…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1895P0D1N000013","n":"CD13","no":"13","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Christophe Barthès","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« , la propagande »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1895P0D1N000014","n":"CD14","no":"14","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Christophe Barthès","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« , sous quelque forme que ce soit, »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1895P0D1N000015","n":"CD15","no":"15","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Christophe Barthès","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« publicité »\ninsérer le mot :\n« rémunérée »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1895P0D1N000016","n":"CD16","no":"16","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Christophe Barthès","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« en faveur de la pratique »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1895P0D1N000017","n":"CD17","no":"17","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Christophe Barthès","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« aux annexes A, B et C »les mots : « à l’annexe A ».II. - Compléter le même alinéa par…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1895P0D1N000019","n":"CD19","no":"19","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Christophe Barthès","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rédiger ainsi l’article unique :\n« Après le 3° de l’article L. 415-3 du code de l’environnement, il est inséré un 3° bis ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1895P0D1N000020","n":"CD20","no":"20","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Emmanuel Blairy","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après le mot :\n« animal »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :\n« issu de la chasse illégale »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1895P0D1N000021","n":"CD21","no":"21","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Emmanuel Blairy","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« , à l’exception des espèces qui ont pour objectif un but pédagogique ou scientifique ; »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1895P0D1N000023","n":"CD23","no":"23","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Emmanuel Blairy","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« , à l’exception des espèces menacées issues d’élevage durable et éthique ; »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1895P0D1N000024","n":"CD24","no":"24","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Pierre Cazeneuve","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi l’article unique :\n« L’article L. 412-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :\n« 1° Avant le premier…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1895P0D1N000026","n":"CD26","no":"26","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Pierre Vatin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer l’article unique."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1895P0D1N000027","n":"CD27","no":"27","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Emmanuel Maquet","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Rédiger ainsi l’article unique :\n« Après le 3° de l’article L. 415-3 du code de l’environnement, est inséré un 3° bis ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1895P0D1N000028","n":"CD28","no":"28","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Emmanuel Blairy","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer l’article unique."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1895P0D1N000029","n":"CD29","no":"29","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Emmanuel Maquet","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1895P0D1N000032","n":"CD32","no":"32","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Sandra Regol","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« 3° bis Le fait d’importer, d’exporter ou de réexporter, soit un animal mort d’une espèce inscrite à…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1895P0D1N000033","n":"CD33","no":"33","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Sandra Regol","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"I. - Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :\n« II. - Après l’article L. 415-3-1 du code de l’environnement, il est…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1895P0D1N000034","n":"CD34 (2ème Rect)","no":"34","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi l’article unique :\n« L’article L. 412-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :\n« 1° Avant le premier…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1895P0D1N000035","n":"CD35","no":"35","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Pierre Cazeneuve","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« aux annexes A ou B »\nles mots :\n« à l’annexe A »."}],"titre":[{"u":"AMANR5L16PO419865B1895P0D1N000018","n":"CD18","no":"18","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Barthès","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :\n« Visant à préserver notre patrimoine naturel commun en renforçant la…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1895P0D1N000022","n":"CD22","no":"22","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Blairy","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :\n« d’espèces protégées »,\nles mots :\n« issus de la chasse illégale »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1895P0D1N000031","n":"CD31","no":"31","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. 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Emmanuel Maquet","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Les documents relatifs à des trophées de chasse délivrés avant l’entrée en vigueur de la présente loi conservent leur validité…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1895P0D1N000036","n":"CD36","no":"36","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’article L. 415-3-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 415-3-2 ainsi rédigé :\n« Art. L. 415-3-2. -…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1895P0D1N000037","n":"CD37","no":"37","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Pierre Cazeneuve","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« aux annexes A, B et C »\nles mots :\n« a l’annexe A »."}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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