{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1896","legislature":16,"titre":"prolonger temporairement le régime actuel des titres-restaurant","titreLong":"proposition de loi visant à prolonger temporairement le régime actuel des titres-restaurant pour en redéfinir les finalités au service de la santé publique,  de la préservation du pouvoir d’achat  et de l’activité des acteurs de l’alimentation et de la restauration","dateDepot":"2023-11-21","dossierRef":"DLR5L16N48954","auteurs":[{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":19,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1896.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les titres-restaurant ont été institués pour permettre au salarié qui ne bénéficie pas des services d’une cantine sur ou à proximité de son lieu de travail de se nourrir convenablement lors de la pause méridienne, et corrélativement de favoriser les commerces de restauration. En effet, initialement, les tickets restaurants ne pouvaient être débités qu’auprès de restaurateurs. Les évolutions législatives successives ont cependant élargi leur possibilité d’usage et les tickets-restaurant ont finalement majoritairement été utilisés pour acheter des plats préparés auprès de commerces de proximité ou de grande distribution. Or, ces plats préparés ont le triple désavantage de présenter une faible qualité nutritionnelle, un coût proportionnellement élevé du fait de la position captive du détenteur de ticket-restaurant et de se présenter dans un emballage à usage unique. L’accélération de l’inflation sur les produits alimentaires pendant l’été 2022 a conduit à l’adoption de l’article 6 de la loi n° 2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui, par dérogation l’article L. 3262-1 du code du travail, permet l’usage des titres-restaurant « pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable » jusqu’au 31 décembre 2023. Les salariés détenteurs de ces titres ont largement plébiscité ce dispositif qui leur permet de cuisiner eux-mêmes leur repas à partir de produits non direc","articles":[{"num":"1er","extrait":"À l’article 6 de la loi n° 2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1896_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 novembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il vise à maintenir une flexibilité dans l’utilisation de ces titres, en réponse à des enjeux liés à la santé publique, au pouvoir d’achat et à l’activité des acteurs de l’alimentation et de la restauration. Cette prolongation s’inscrit dans un cadre temporaire, sans modifier les conditions d’utilisation des titres-restaurant. Le texte s’appuie sur une disposition législative existante, modifiée en date de fin de validité.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}